LA CONTRIBUTION AU CONGRES 2005 DANS TOUTES LES LANGUES
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FRANÇAIS
L’égalité des droits, pour
changer la France
Contribution au Congrès de novembre 2005 au Mans
Égalité, universalité, réalité
Pourquoi les questions de société n’auraient-elles pas la
même priorité que les questions sociales ?
Comment les avancées pour les personnes lesbiennes,
gaies, bi ou trans (LGBT) dans une perspective d’égalité
des droits se conjuguent-elles avec le progrès social ?
Quels sont les principes qui permettent d’échapper au
piège du communautarisme quand on entend œuvrer
pour des minorités ?
Trois principes essentiels nous guident dans ces
propositions, qui permettent de répondre à ces
questions.
D’abord le principe d’égalité, fondateur de notre
République, et pourtant si malmené aujourd’hui. Le
renforcement des inégalités sociales est au cœur du
diagnostic que l’on peut tirer aujourd’hui sur l’état
du pays. Ces inégalités sont de tous ordres, depuis les
écoles jusqu’aux entreprises : ce sont des inégalités
devant l’accès aux connaissances et à la formation,
dans l’accès au travail ou dans le déroulement des
carrières, face au chômage et à la pauvreté, dans
l’accès aux soins comme au logement. Mais ce sont
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aussi des inégalités de droits qui mènent à l’exclusion
des immigrés, des jeunes issus de l’immigration,
et des personnes LGBT. L’organisation matérielle
et légale des familles recomposées relève bien du
champ social ; l’accompagnement des personnes
trans dans un parcours de changement de sexe aussi.
L’inégalité par rapport aux couples mariés, quand
le ou la partenaire vient à décéder, et que la bellefamille reprend l’appartement et obtient la garde
exclusive de l’enfant qu’on a élevé à deux, n’est-ce
pas aussi une vraie question sociale ?
Mais le reproche de communautarisme n’est jamais
loin, quand on s’intéresse au sort des minorités.
Pourtant, n’est-ce pas justement le refus d’offrir
aux personnes discriminées la même protection
qu’à tous qui les conduit à désespérer de la
République et à se réfugier dans des communautés
particulières ? Le débat récent sur la création de la
Halde à l’Assemblée nationale l’a bien montré, où les
parlementaires socialistes ont dû s’opposer à cette
objection venue des bancs les plus réactionnaires de
la majorité. Au communautarisme, nous opposons
le principe d’universalité qui fonde toute notre
démarche. Il s’agit de renforcer le pacte social afin
que tous les citoyens, quels que soient les traits qui
les distinguent les uns des autres, se retrouvent
dans la seule communauté qui puisse réellement
garantir leurs droits et les rappeler à leurs devoirs : la
communauté nationale. C’est sur la base de ce principe
d’universalité que nos propositions cherchent, non
pas à créer des droits spécifiques, mais, en partant
de la situation concrète des personnes LGBT, au
contraire à enrichir la société française dans son
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ensemble, et c’est particulièrement frappant pour
toutes les questions relatives au droit de la famille.
Enfin, comme on vient de l’annoncer, le dernier
principe qui nous a guidé est le principe de réalité. Il
ne s’agit en effet pas ici de construire un échafaudage
théorique, alors même que les études sociologiques
nous manquent souvent (tandis que d’autres pays,
comme le Canada, ont su avancer à grand pas ces
dernières années dans une analyse scientifique
sociologique, psychologique et politique) : en fait,
la société ne nous a pas attendus pour s’organiser
d’elle-même, en bricolant des aménagements des
règles usuelles, sur toutes ces questions où nous
nous sommes trop souvent perdus dans des débats
aussi véhéments que stériles. Nous proposons donc
de prendre la société telle qu’elle est aujourd’hui,
les familles telles qu’elles se sont réinventées, les
couples tels qu’ils se sont constitués. L’Espagne l’a
bien compris, qui malgré les injonctions solennelles
et comminatoires de l’Église, a décidé de répondre
concrètement aux demandes des femmes victimes
de violences conjugales, des couples d’hommes
qui veulent adopter, ou des couples de femmes qui
désirent se marier. La réalité de la société a changé,
il sera bien temps d’ajuster les corps de doctrines
des uns ou des autres, d’ici là, les politiques ont la
charge de mettre le droit en conformité avec les
usages.
Un débat qui mobilise la société
Depuis le Congrès de Dijon, la Droite a tenté
d’améliorer son image en direction des personnes
LGBT, en s’appuyant sur une communication bien
maîtrisée et des prises de position « ouvertes » de
certains de ses leaders, voulant faire oublier l’image
exécrable qu’elle hérite des débats sur le Pacs, lors de
sa création par le gouvernement Jospin.
Mais le bilan des mesures votées par la majorité
est finalement très limité : si elle a renforcé
l’arsenal répressif en aggravant les peines dans le
cas d’agressions homophobes, elle aura transcrit a
minima les directives communautaires 76/207/CEE
et 2000/43/CE en instituant une Haute autorité de
lutte contre les discriminations et pour l’égalité
(Halde) qui souffre de nombreuses carences et
dont on peut douter qu’elle soit à la hauteur de ses
missions. Encore aura-t-il fallu toute l’énergie des
associations LGBT et des parlementaires socialistes
pour que les propos discriminatoires à raison
du handicap ou de l’orientation sexuelle soient
enfin pénalisés, le gouvernement abandonnant
finalement l’idée de défendre un projet de loi
spécifique réformant la loi sur la liberté de la presse.
De même, les dispositions réformant la fiscalité des
successions des couples pacsés ne vont pas au bout de
la logique qui aurait dû les guider et refusent encore
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l’égalité avec les couples mariés. Enfin, lors du débat
sur les retraites, de triste mémoire, l’ouverture de la
pension de réversion a une fois encore été refusée
aux couples pacsés, qui pourtant sont soumis au
devoir de solidarité qui la justifie !
En outre, ces quelques petites victoires ont été
arrachées à la Droite par le combat des associations,
efficacement relayé par les élu-e-s socialistes, dans
le même temps où le gouvernement affirmait son
refus catégorique de seulement ouvrir le débat sur
l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.
Si on peut émettre des réserves sur l’opportunité
et l’efficacité politiques de la cérémonie organisée
à Bègles par Noël Mamère, il faut dénoncer la
disproportion de la sanction prise à son encontre par
Dominique de Villepin, alors ministre de l’Intérieur,
et la solidarité de tout son gouvernement à refuser
tout avenir à cette revendication.
Pourtant, la société a commencé à débattre
des questions de parentalité, et le président de
l’Assemblée nationale a dû lancer une mission
parlementaire sur la famille et les droits des enfants,
présidée par Patrick Bloche, mais dont il n’est pas
sûr qu’elle débouche sur un rapport acceptable par
les élus socialistes.
Pendant ce temps, dans la lignée des Pays-Bas,
nos voisins montraient l’exemple, en Belgique, et,
de façon encore plus éclatante, en Espagne, avec
l’arrivée aux affaires du gouvernement de José
Luis Zapatero, qui fait adopter aujourd’hui une loi
ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de
même sexe !
Ces sujets de société sont désormais fortement
présents dans le débat public et le Parti socialiste
est attendu sur ces thèmes : il revient au Congrès
de novembre 2005 de formuler des propositions
concrètes pour l’égalité des droits et le progrès
social.
Agir pour l’égalité des droits
Compléter les dispositifs de lutte
contre les discriminations
Nous proposons d’ancrer définitivement dans notre
droit cette volonté de lutter pareillement contre
toutes les discriminations, en complétant l’article
premier de la Constitution pour y inscrire que, audelà de l’origine et de la religion, la France assure
l’égalité de tous les citoyens sans distinction de
sexe, d’orientation sexuelle et d’identité de genre.
Ensuite, il convient d’aller au bout du travail
législatif entrepris depuis quelques années. Cela
signifie qu’un alignement de tous les textes (codes
pénal, de la santé publique, du travail ; lois sur le
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logement, la fonction publique ou la liberté de la
presse) est nécessaire, pour intégrer à égalité avec
l’orientation sexuelle le motif identité de genre.
La Halde doit pouvoir disposer de moyens à la
hauteur de ses missions. Il s’agit d’abord de mieux
intégrer les associations, sans les cantonner au
sein d’un Comité consultatif sans autonomie. Les
associations LGBT y ont toute leur place, au même
titre que les syndicats ou les autres associations de
lutte contre les discriminations. Il s’agit également
d’assurer un maillage au niveau de chaque
département et de chaque territoire en outre-mer,
afin d’ouvrir largement l’accès de tous les citoyens
à la Halde.
Plus généralement, l’action publique doit
accompagner les efforts des associations dans la
lutte contre toutes les discriminations : au-delà d’un
effort renouvelé en terme de subventions, et loin
des discours convenus, on attend l’expression d’une
véritable volonté politique. Elle pourrait se décliner
dans des campagnes publiques, et se traduire tout
particulièrement dans le secteur éducatif : la lutte
contre toutes les discriminations, et pas seulement
contre le racisme et l’antisémitisme, doit constituer
un objectif pédagogique et faire l’objet d’un travail
quotidien dans les établissements scolaires ; la
formation des personnels de l’éducation doit
prévoir une sensibilisation et une information
sur la diversité des sexualités et sur la prévalence
du suicide chez les jeunes homosexuel-le-s ; les
programmes officiels ne peuvent plus se limiter à
une éducation sexuelle réduite à l’enseignement
des modes de reproduction et des méthodes de
contraception.
Améliorer le Pacs
Le mariage et le Pacs sont deux formes différentes
de conjugalité, qu’il nous apparaît important de
conserver l’une et l’autre, tout en les améliorant :
le Pacs ne doit pas être un mariage bis ou au rabais,
qui justifierait qu’on n’ouvrirait pas le mariage aux
couples de même sexe. Au contraire, son originalité
(en particulier sa souplesse en matière de conclusion,
de gestion et de dissolution, où l’intervention d’un
notaire ou d’un avocat n’est jamais imposée) et
sa modernité l’ont fait aujourd’hui adopter par
de nombreux couples, de même sexe ou de sexes
différents, qui y voient une véritable alternative au
mariage.
Cependant, comme l’indiquaient déjà Patrick
Bloche et Jean-Pierre Michel dans un rapport
publié en novembre 200, la pratique du Pacs met
en évidence quelques propositions, qui, sans en
altérer la philosophie, amélioreraient cette forme
de conjugalité :
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— d’abord, assurer une meilleure information
des couples qui souhaitent contracter un Pacs, en
particulier sur le régime des biens : la délivrance
d’un livret explicatif et d’une convention-type,
proposant par défaut le régime de séparation des
biens ;
— prévoir l’enregistrement en mairie, et l’inscription
du Pacs à l’état-civil (ce qui est demandé par les
greffes des tribunaux) : il semble aberrant de
continuer à considérer des partenaires d’un Pacs
comme des célibataires !
— parce que la solidarité est une des obligations
majeures du Pacs, les droits liés au décès du
partenaire doivent s’aligner sur ceux du conjoint :
il ne s’agit pas d’ouvrir systématiquement aux
partenaires d’un Pacs les mêmes droits qu’aux
couples mariés, puisque ces deux modes d’union
ont des philosophies différentes. Mais les droits
découlant précisément de l’obligation commune
de solidarité dans le couple doivent être les mêmes,
tout particulièrement au moment du décès d’un
partenaire. Il convient donc d’aligner la fiscalité des
successions entre partenaires d’un Pacs sur celles
des couples mariés, et d’offrir la possibilité de se
désigner l’un l’autre comme héritier réservataire. En
matière de logement, il s’agit d’étendre au partenaire
successible d’un Pacs les dispositions concernant le
droit au logement temporaire et le droit viager au
logement en cas de décès du partenaire. Enfin, il
faut ouvrir le droit à la pension de réversion aux
couples Pacsés ;
— régler la situation administrative des couples
binationaux pacsés durant l’année probatoire
imposée par les textes en vigueur avant l’attribution
du droit au séjour ;
— enfin, il faut rendre possible la conclusion d’un
Pacs aux personnes détenues.
Ouvrir le mariage, prendre en compte
les nouvelles formes de parentalité
Nous proposons, à l’instar du PSOE, d’ouvrir le
mariage aux couples de même sexe, l’adoption à tous
les couples, et l’adoption de l’enfant du conjoint quel
que soit le statut du couple.
Ouvrir le mariage aux couples de même sexe
entraînera évidemment un toilettage général du code
civil, en particulier afin de substituer l’expression
« les deux parents » à « les père et mère » et « époux »
à « mari et femme ».
Nous souhaitons que tous les couples puissent
adopter pareillement : quel que soit le sexe des
partenaires, mais aussi quel que soit le statut légal
du couple, mariage, Pacs ou concubinage. De même,
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dans tous ces cas, il convient d’ouvrir la possibilité
d’adopter l’enfant de son conjoint, partenaire ou
concubin, ce qui répondra aux cas les plus fréquents
d’adoption. De façon incidente, il s’agit de garantir
que l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne
puissent être considérés comme des obstacles à
l’adoption par une personne célibataire. Pareillement,
il convient d’empêcher que soit prononcé un retrait
partiel ou total de l’autorité parentale sur le seul
motif d’un changement de sexe à l’état civil.
Mais l’adoption — sauf peut-être celle de l’enfant
du partenaire — reste exceptionnelle, les enfants
adoptables étant en très petit nombre par rapport
aux couples adoptants. La loi Royal avait aménagé
les modalités de la délégation de l’autorité parentale
(en particulier dans l’article 377 du code civil).
Nous pensons qu’il est possible d’accéder à une
reconnaissance des « parents sociaux » par une
simple extension de ces dispositions : il ne s’agit
pas simplement de répondre au cas des familles
homoparentales mais bien à celui de toutes les
nouvelles formes de la famille qui ont vu le jour
ces dernières décennies ; il s’agit d’offrir à l’enfant
une meilleure protection par la reconnaissance
du parent social qui accompagne le parent légal
dans son éducation. Nous proposons donc que les
parents puissent d’un commun accord, et sans
autre condition particulière, déléguer tout ou partie
de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers,
époux, partenaire d’un Pacs ou concubin de l’un
d’entre eux.
De nombreuses femmes font aujourd’hui, au vu et
au su de tous, le voyage en Belgique ou aux Pays-Bas
pour pouvoir bénéficier d’une IDA (insémination
par donneur anonyme) ou d’une FIV (fécondation in
vitro), ce que leur refuse la loi française : il est temps
d’en finir avec cette hypocrisie, et de leur ouvrir
l’accès à l’IDA et à la FIV quelles que soient leur
situation civile et leur orientation sexuelle, qu’elles
vivent en couple ou non.
Reconnaître les personnes trans comme
des citoyen-ne-s à part entière
Il importe avant tout de faire acte de reconnaissance :
oui, le transgénérisme et la transsexualité sont des
réalités, certes minoritaires ; non, elles ne sont pas
assimilables au travestissement, et n’impliquent
pas la prostitution ; la dysphorie de genre n’est pas
une maladie mentale, c’est simplement un état qu’on
sait corriger, si on le souhaite. Demeure le devoir de
garantir aux personnes concernées la protection
sociale et juridique auxquelles elles ont droit, rendue
plus urgente encore par l’insécurité juridique et
sociale dans laquelle la société d’aujourd’hui les
contraint à vivre.
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Au
niveaux
international
et
national,
l’homosexualité a été retirée de la liste des maladies
mentales, nous demandons qu’il en soit de même du
transsexualisme.
Nous pensons que la majeure partie des
aménagements nécessaires à une protection
juridique et sociale des personnes trans peut passer
par la voie réglementaire : il ne s’agit pas tant de
bouleverser les repères et l’organisation de la société,
que de tout simplement répondre très concrètement
à des situations où la vie sociale des personnes est
aujourd’hui rendue insupportable.
Il existe actuellement plusieurs protocoles psychomédico-chirurgicaux de suivi des personnes trans,
qui sont extrêmement dirigistes, sélectifs, et dont
aucun n’a pour objectif de tenir compte de l’avis et
du ressenti des patient-e-s. Tous sont déterminés
à la seule initiative des équipes elles-mêmes, sans
aucun contrôle ni recours des premier-e-s intéressée-s.
Il est donc nécessaire d’instaurer un dispositif
cohérent, contrôlé et acceptable par toutes les
parties. Pour cela, nous proposons d’établir un
protocole général, complété par un protocole
additionnel réservé aux personnes désireuses d’un
changement chirurgical du sexe d’origine. Ces deux
protocoles devraient être définis par un colloque
national réunissant toutes les personnes intéressées
et dont le respect garantirait un remboursement par
la Sécurité sociale.
L’initiative des personnes trans engagées dans
ce(s) protocole(s) général (et additionnel) doit être
réaffirmée. Les patient-e-s doivent bénéficier du libre
choix de composer leur équipe d’accompagnement.
Dès lors qu’une personne s’est engagée dans un
protocole général, le tribunal de grande instance
(TGI) compétent autorisera, à la demande de
l’intéressé-e, l’adjonction d’un prénom d’usage
au (x) prénom(s) de naissance, prenant acte d’une
volonté de reconnaissance et d’intégration sociales.
Le changement chirurgical du sexe ne doit plus être
un préalable à la rectification de l’état civil. Si la
personne engagée dans un protocole général a vécu
deux années au moins dans le genre correspondant
au comportement social revendiqué, la rectification
définitive du sexe à l’état civil et du changement
de prénom doit être effectuée. Il ne doit plus être
demandé d’expertise médicale en préalable : le
suivi médico-psychologique est pris en compte
dans le protocole, et la réalité du transsexualisme
suffisamment avérée par les deux années de vie
sociale dans le nouveau genre. L’intéressé-e doit
rester entièrement libre du choix de son nouveau
prénom.
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À la suite du changement d’état civil et de prénom,
le TGI produira un acte constatant les changements
consécutifs à ses décisions et indiquant explicitement
qu’il donne droit à toutes rectifications nécessaires,
afin que nul ne puisse s’y opposer, concernant
notamment : la carte nationale d’identité, le
passeport, le permis de conduire, la carte d’électeur/
électrice, le numéro de sécurité sociale, les actes de
propriétés, les diplômes, et, le cas échéant, les cartes
de séjour ou de résidence.
Convaincre pour faire gagner la gauche
Nos propositions répondent aux attentes des
personnes LGBT en matière de lutte contre les
discriminations et d’égalité des droits. Elles offrent
aussi des perspectives nouvelles pour l’ensemble
des couples, quel que soit le sexe des partenaires, en
ouvrant le mariage, en améliorant les dispositions
du Pacs, en ouvrant les dispositions concernant
l’adoption et l’autorité parentale. Ces dispositions
permettront d’apporter des solutions simples et
pratiques à toutes les difficultés que rencontrent les
familles recomposées.
Après trois années d’un gouvernement de droite qui
a imperturbablement pratiqué une politique brutale
de casse sociale, les citoyen-nes attendent beaucoup
de la gauche et du Parti socialiste. La désespérance
actuelle imposera des politiques sociales ambitieuses
et efficaces, et il faudra redonner confiance aux
Françaises et aux Français dans leur avenir et dans
celui de la France au sein de l’Europe.
Comme tous citoyens de gauche, nous espérons la
mise en oeuvre d’une politique socialiste ambitieuse,
nécessaire pour améliorer la situation économique
et sociale de nos concitoyen-nes, bien dégradée
aujourd’hui. Il ne faut cependant pas opposer
progrès social et avancées sociétales. Au contraire,
celles-ci ont pour objectif de renforcer la cohésion
sociale et d’assurer une avancée vers un monde plus
libre, plus égal et plus fraternel. Elles ne présentent
par ailleurs aucun obstacle insurmontable, ce que
nous ont bien prouvé nos camarades espagnols.
Nous appelons donc l’ensemble des Socialistes à
se saisir de ces propositions concrètes, à vocation
universelle, pour faire avancer l’égalité des droits
de toutes et tous.
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ANGLAIS
Based on this principle of universality, our
propositions don’t try to create specific rights ;
instead, starting from the tangible situation of the
LGBT people, we try to improve the whole of French
society. And a striking example of this is to be found
in the issues linked to the rights of families.
Equality of rights, to
change France
Equality, Universality, Reality
Why society issues wouldn’t have the same priority as
social issues ?
How to combine social progress and victories for lesbians,
gays, bis or trans, with equality of rights in mind ?
What are the principles to follow in order to avoid the
community favouritism trap when helping minorities ?
Three main principles guide us in these propositions,
and help answer these questions.
First the principle of equality, base of our Republic,
and yet so threatened nowadays. The state of the
country today shows a diagnosis of stronger social
inequalities. They are in every field, from school to
the work place : inequalities in access to knowledge
and training, in access to work or during a career,
in unemployment and in poverty, in access to care
and housing. Furthermore there are inequalities in
rights, leading to the exclusion of immigrants, of
the children of immigrants, and of the LBGT people.
The material and legal structure of blended families
is indeed a social issue ; and so is the accompanying
of transgender people in a sex change process.
Inequality compared to married couples, when the
partner passes away, and the partner’s family takes
the apartment back and gets the exclusive custody
of the child raised by the couple, isn’t this truly a
social issue ?
The reproach of communautarism is always close
when one tries to protect minorities. However isn’t
it the lack of protection of these discriminated
people that led them to lose faith in the Republic
and find help and shelter in separate communities ?
It was clearly shown in the recent debate about the
institution of the Halde (High Commission for the
fight against discriminations and for equality), the
Socialist Members of Parliament had to fight this
objection from the ultraconservative side of the
Majority. Our work is based on the principle of
universality, that we oppose to communautarism.
The purpose is to reinforce the social pact to insure
that whatever distinguishes them from one another,
all citizens feel at home in the only community that
can truly guarantee their rights and remind them of
their duties : the Nation.
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Finally as we said, the last principle to guide us is
the principle of reality. This is not about building
a theoretical scaffold, when we are lacking proper
sociological studies (whereas other countries, like
Canada, have progressed a lot in the last years in
terms of political, psychological, and sociological
scientific analysis). In fact, society didn’t wait for
us to organise itself, by arranging some usual rules,
on issues we have too often bitterly and pointlessly
debated about.
So we propose to embrace society as it is today,
families as the re-invented themselves, couples as
they were established. Spain understood this very
well, despite solemn and comminatory injunctions
from the Church, and decided to firmly address the
problems of women victims of conjugal violence, of
men couples wanting to adopt, or women couples
wanting to marry. The reality of society has changed,
anyone’s beliefs can be changed at their own pace.
In the meantime, it is the duty of politics to make
sure the legal world is in phase with the real one.
A debate that mobilise society
Since the Dijon Congress (2003), the right wing has
tried to improve its stance towards the LGBT people,
using a well-handled communication, and putting
forward the “open” positions of some of its leaders,
in order to push in the past the appalling image
inherited from the debates about the creation of
the Pacs (solidarity secular union) by the Jospin
cabinet.
However the appraisal of what this majority voted
is rather low : on one hand it has strengthened the
repressive arsenal by increasing the maximum
sentences for homophobic assaults ; on the other
hand it has reflected a minima the European
directives 76/207/CEE and 2000/43/CE by instituting
the Halde (High Commission for the fight against
discriminations and for equality) whose deficiencies
give everyone doubts about its ability to carry out
its mission.
It took all the combined energy of the LGBT
associations and the socialists representatives
to obtain the penalisation of handicap- or sexual
orientation-based
discriminatory
comments,
and for the government to give up on the idea of
presenting a bill to reform freedom of press. In
the same way, the fiscal reforms of Pacsed couples
inheritance don’t follow the logic it should have,
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and still enforce inequality with married couples.
Finally, during the deplorable debates on pensions,
the widow-er survivor’s pension was yet again
denied to Pacsed couples, even though it is justified
by the duty of solidarity in the Pacs contract !
Moreover, these small victories have been snatched
off the Right thanks to the fight of the LGBT
associations, effectively relayed by the Socialist
representatives, while the government was
confirming
its resolute refusal of even opening the debate about
same sex marriage. If one can keep some reserve
about the appropriateness and the political efficacy
of Noël Mamère’s wedding ceremony in Bègles, we
have to decry the disproportion of the penalty
imposed by then Interior Minister Dominique de
Villepin, and how all the government acts as one in
denying any future to this claim.
Nevertheless society has started debating about
parenthood, and the Assemblée nationale president
had to launch a parliamentary mission on family
and children’s rights, presided by socialist Patrick
Bloche ; it is not yet certain that this mission’s rapport
will be acceptable by socialist representatives.
In the meantime, following the Netherlands, our
neighbours are showing the way, like in Belgium, or
even more in Spain, where the cabinet of José Luis
Zapatero just arrived in power and passed straight
away a law authorising marriage and adoption to
same sex couples !
These society issues are now unavoidable in the
public debate, and the position of the Socialist Party
is waited with expectancy : the November 2005
Congress will have to devise concrete propositions
for equality of rights and social progress.
Take action for equality of rights
Complete the mechanisms of
fight against discriminations
We propose to definitively anchor in our right the
will to fight the same way against all discriminations,
by completing the first article of our Constitution,
so it states that France insures the equality of all
citizens, with no condition of origin or religion, nor
gender, sexual orientation or gender identity.
Then we have to finish the legislative work started a
few years ago. This means a grooming of all French
legal texts (penal code, public health code, fair
labor standards act ; laws on housing, public office
or freedom of press) is necessary, to make sure
sexual orientation and gender identity are equally
represented.
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The Halde (High Commission for the fight against
discriminations and for equality) must have the
means to fulfil its missions. The first step is to work
at best with the associations, instead of confining
them in a consultative committee without autonomy.
The LGBT associations must have a part in it, on the
same level as trade unions or other fight against
discriminations associations. The Halde has to be
present in each department and over-sea territories,
so that any citizen may easily access it.
More generally, public action has to help the
efforts of the associations in the fight against
all discriminations : even more than renewing
subsidies, and far from clichés and speeches,
we expect the expression of a real political
determination. It could be shown in public
campaigns, especially in educational area : the fight
against any discrimination, and not only racism
and anti-semitism, must be regarded as a teaching
objective and has to be the subject of a daily work
in schools ; the training of the teaching staff must
contain awareness programs and information
about sexual diversity and the prevalence of suicide
among young gays and lesbians ; the official teaching
programs cannot be limited anymore to a sexual
education reduced to means of reproduction and
contraception methods.
Improving the PACS (PActe Civil de
Solidarité i.e. Solidarity civil Pact)
Marriage and Pacs are two different forms of
conjugality, which we consider important to
both keep, and improve as well : Pacs must not be
a second-hand marriage, allowing not to open
marriage to same-sex couples. On the contrary, its
originality (in particular, its adaptability in terms of
conclusion, management and dissolution, for which
the intervention of a solicitor is never compulsory)
and modernity have led a lot of couples, whether
of same or different sexes, to adopt it as a true
alternative to marriage.
Yet, as already indicated by Patrick Bloche et
Jean-Pierre Michel in their report published in
November 200, Pacs in practice has put into
light some proposals which, without altering the
general philosophy of it, would improve this form
of conjugality :
— first, ensuring a best information of the
couples whishing to conclude a Pacs, in particular
concerning the status of properties : delivering of
an explanatory booklet and a standard convention,
providing by default for the separation of property ;
— providing for registering at city halls, and
enrolment on civil status (which is required by
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courts offices) : it seems absurd to still regard
partners in a pacs as singles !
— because solidarity is one of the major obligations of
Pacs, in case of death, a partner should have the same
rights as a spouse : the point is not systematically
giving to partners in a Pacs the same rights as
married couples, since the two kinds of union are
built on a different philosophical approach. But the
rights coming precisely from a common obligation of
solidarity must be the same, especially at the death
of a partner. The proper consequence would be first
to have the same tax regime concerning inheritance
for partners of a Pacs as for married couples, and
to allow them to choose one another as rightful
heir to the legal reserve. Concerning housing, the
point is to extend to the partner in a Pacs eligible
for succession the provisions related to the right to
temporary housing as well as the right to housing
for life in case the partner dies. Lastly, the right to
reversion pension should be given to Pacs couples ;
— solve the administrative situation of binational
couples who concluded a Pacs during the probatory
year provided for by the applicable law before
granting the right to residence ;
— lastly, people in detention should be allowed to
conclude a Pacs.
Opening marriage, taking into account
the new forms of parentality
Like PSOE, we propose the opening of marriage to
same sex, adoption to all couples, and adoption of
the spouse child whatever the couple’s status.
Of course, opening marriage to same-sex couples
will lead to a global tidying up of civil law, notably
to replace « father and mother » by « both parents »
and « husband and wife » by « spouses ».
We wish that all couples could adopt likewise :
Whatever the sex of the partners, but also the legal
status of the couple - marriage, Pacs or commonlaw marriage. In the same way, in all those cases,
adopting the child of one’s partner should be allowed.
Such a measure would answer the most frequent
situations of adoption. Incidentally, the point is
to make sure that sexual orientation or gender
identity cannot be obstacles to adoption by a single
person. Likewise, partial or complete withdrawal of
parental authority on the only ground of change of
sex on civil status should be prohibited.
But adoption – perhaps with the exception of the
partner’s child – remains exceptional. There are very
few children who can be adopted in comparison with
the number of couples who wish to adopt. An Act
has modified the modalities of parental authority
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.UK
delegation (in particular in article 377 of civil
code). We consider possible to get recognition of
« social parents » through a mere extension of these
provisions : the answer is not only for homoparental
families but also for all the new forms of families
which have appeared during the last decades ; the
point is to offer a better protection to the child by
recognition of the social parent who can support the
legal parent for education. We therefore propose that
parents be able, on common agreement and without
any other specific condition, to delegate completely
or partially exercise of parental authority to a third
party, their spouse or partner in a Pacs or commonlaw marriage.
Lots of women nowadays go openly and publicly for
a trip to Belgium or Netherlands so as to benefit
from an artificial insemination with anonymous
donor or an IVF (in vitro fertilization), which is
banned in French law. It is time to get rid of such
hypocrisy, and open artificial insemination and IVF
to them, whatever their social situation and sexual
orientation, whether they have a partner or not.
Recognizing transsexual
people as full citizens
First, it is of prior importance to show full
recognition : however in a minority, transgenderism
and transexuality are for real ; they are in no way
the same thing as cross-dressing, and do not imply
prostitution ; gender troubles are no mental illness,
but only a situation which people can correct if they
wish so. Then remain the duty to guarantee to the
people concerned the legal and social protection
they are entitled to. It is even more so urgent with
regards to the legal and social insecurity in which
society put them at present time.
At national and international levels, homosexuality
has been withdrawn from the list of mental illnesses ;
we demand the same for transsexualism.
We consider that most of the adjustments needed
for social and legal protection of trans people could
be made through regulations : the point is not
to disorient society and disrupt its organization,
but simply to answer very concretely to present
situations of unbearable social distress for these
people.
At present time, several psycho-medico-surgical
protocols exist for follow-up of trans people, but
they are extremely authoritarian and selective, and
do not take into account the opinion and feelings
of the patients. They are all determined on the only
initiative of the medical teams, without any control
or resort for the first concerned.
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It is therefore necessary to implement a coherent
system, accepted and controlled by all parties. In
this objective, we propose the setting-up of a general
protocol, complemented by an additionnal protocol
specific to people who want a surgical change of
initial sex. Both protocols should be defined by a
national symposium gathering all the concerned
parties. Adhering to such protocols should guarantee
reimbursement by Social Security.
Right of initiative for trans people adhering to
those protocols must be reaffirmed. Patients should
have free choice regarding the composition of their
follow-up team.
As soon as someone is engaged in a general protocol,
the competent Civil Court should allow, on demand
of the person concerned, adding a current use first
name to the given ones, thus taking into account a
will of recognition and social integration.
despair, ambitious and efficient social policies will
be necessary, and the French people will need to
regain confidence in their future and the future of
France inside Europe.
As all left-wing citizens, we hope for the
implementation of an ambitious social policy,
necessary to improve the economic and social
situation of our fellow citizens, so deteriorated
nowadays. However, social progress and societal
advances should not be opposed. On the contrary,
the latter aim at reinforcing social cohesion and
advancing towards a freer, more equal and more
brotherly world. Moreover, they represent no
insurmountable obstacle, as our Spanish comrades
have clearly proven.
We therefore urge all Socialists to endorse these
concrete propositions, in order to further equality
of rights for all, in a universal perspective.
The surgical change of sex should not be a
prerequisite to civil status rectification. If a person
engaged in a general protocol has been living for at
least two years in the gender corresponding to the
reclaimed social behaviour, definite rectification
of sex on civil status and change of first name
should be performed. No medical expertise should
be demanded beforehand : medico-psychological
follow-up is part of the protocol, and sufficient proof
of transsexuality is given by the two years of social
life in the chosen gender. The person concerned
should remain completely free in the choice of one’s
new first name.
Following the change in civil status and first name,
Civil Court will produce a certificate for the changes
decided and indicating explicitly that it grants a
right to any necessary rectification, so that no one
can oppose them, concerning in particular : national
identity card, passport, driving licence, voting
card, social security number, property certificates,
diplomas, and, if need be, residence permit.
Convincing to make the Left win
Our propositions answer the expectations of LGBT
people concerning fighting against discriminations
and equality of rights. They offer as well new
perspectives for all couples, whatever the sex of the
partners, by opening marriage and the regimes for
adoption and parental authority, and improving
Pacs. These provisions will allow simple and practical
solutions for all the difficulties encountered by
reconstituted families.
After three years of a right wing government
implementing imperturbably a brutal policy of
social wreckage, citizens expect a lot from the Left
and the Socialist Party. In regard of the present
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ESPAGNOL
La igualdad de los derechos,
para cambiar Francia
Igualdad, universalidad, realidad
¿ Por qué las cuestiones de sociedad no tendrían la misma
prioridad que las cuestiones sociales ?
¿ Cómo los adelantos para las personas lesbianas, gais, bi
o trans (L.G.B.T.) en una perspectiva de igualdad de los
derchos se conjugan con el progreso social ?
¿ Cuáles son los principios que permiten escapar de ta
trampa del comunitarismo cuando uno quiere laborar
para unas minorías ?
Tres principios esenciales nos guían en estas
propuestas, que permiten contestar estas
preguntas.
Primero el principio de igualdad, fundador de
nuestra república, y sin embargo tan maltratado
hoy en día. El fortalecimiento de las desigualdades
sociales está en el centro del diagnóstico que
podemos hacer hoy en día acerca del estado del
país. Estas desigualdades son de todos tipos, desde
las escuelas hasta las empresas : son desigualdades
frente al acceso al trabajo o en el desarrollo de las
carreras profesionales, frente al paro y a la pobreza,
en el acceso a la asistencia médica así como al
alojamiento. Pero son también desigualdades de
derechos las que llevan a la exclusión a inmigrados,
jóvenes procedentes de la inmigración, y personas
L.G.B.T.. La organización material y legal de las
familias recompuestas forma parte del campo
social ; el acompañamiento de las personas trans
en un recorrido de cambio de sexo también. La
desigualdad respecto a las parejas casadas cuando
el novio o la novia viene a fallecer, y que la familia
política recupera el apartamento y obtiene la
custodia exclusiva del niño que uno educó con su
novio o su novia, ¿ no es también una verdadera
cuestión social ?
Pero el reproche de comunitarismo nunca está
lejos cuando uno se interesa por el destino de unas
minorías. Sin embargo, ¿ no es precisamente el
rechazo de ofrecer a las personas discriminadas la
misma protección que a todos el que las conduce
a desesperar de la República y a refugiarse en
comunidades particulares ? Bien lo dejó ver el
debate reciente sobre la creación de la “Halde” en
la “Asamblea Nacional Francesa”, en el que los
diputados socialistas tuvieron que oponerse a este
reparo procedente de los bancos más reaccionarios
de la mayoría. Al comunitarismo, oponemos el
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principio de universalidad que fundamenta todo
nuestro paso. Se trata de reforzar el pacto social
para que todos los ciudadanos cualesquiera que
sean los rasgos que los diferencien los unos a los
otros, se encuentren en la única comunidad que
realmente pueda garantizar sus derechos y recordar
sus deberes : la comunidad nacional. Es en la base de
este principio de universalidad en el que nuestras
propuestas no buscan a crear derechos específicos
sino, a partir de la situación concreta de las personas
L.G.B.T., a enriquecer la sociedad francesa en su
conjunto, lo que resulta particularmente patente en
cuanto a todas las cuestiones relativas al derecho de
la familia.
Por fin, como lo acabamos de anunciar, el último
principio que nos ha guíado es el principio de
realidad. No se trata de construir efectivamente
un tinglado teórico, cuando a menudo nos faltan
los estudios sociológicos (mientras que otros
países, como Canadá, han sabido avanzar a grandes
pasos estos últimos años en un análisis científico,
sociologico, psicológico y político) : en realidad, la
sociedad no nos ha esparado para organizarse por
si misma, arreglando unos ajustes con las reglas
usuales, en cuanto a todas estas cuestiones en
las que nos hemos perdido demasiado a menudo
en unos debates tan vehementes como estériles.
Proponemos entonces tomar a la sociedad tal como
es hoy en día, a las familias tales como se han
vuelto a inventar, a las parejas tales como se han
constituido. Bien lo entendió Espana, ya que a pesar
de las exhortaciones solemnes y conminatorias
de la Iglesia, decidió contestar concretamente a
los pedidos de las mujeres víctimas de violencias
conyugales, de las parejas de hombres que querían
adoptar, o de las parejas de mujeres que querían
casarse. La realidad de la sociedad ha cambiado,
siempre se está a tiempo de ajustarse para las
distintas doctrinas de los unos o de los otros, hasta
entonces, los políticos tienen el cargo de hacer que el
derecho esté en conformidad con los usos.
Un debate que mobiliza a la sociedad
Desde el Congreso de Dijon, la Derecha intentó
mejorar su imagen para con las personas L.G.B.T.,
apoyándose en una comunicación bien dominada y
unas posturas “abiertas” por algunos de sus líderes,
con vistas a hacer olvidar la imagen execrable
que hereda de los debates sobre el “Pacs”, en los
momentos de su creación por el gobierno de Jospin.
Pero el balance de la medidas votadas por la mayoría
resulta muy limitado : si la Derecha ha reforzado el
arsenal represivo agravando las penas en el caso de
agresiones homofobas, habrá transcrito a minima
las directivas de la comunidad europea 76/207/CEE
y 2000/43/CE instituyendo una alta autoridad de
lucha contra las discriminaciones y por la igualdad
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(Halde) que sufre numerosas carencias y de la que
podemos dudar que esté a la altura de sus misiones.
Habrá necesitado toda la energia de las asociaciones
L.G.B.T. y de los diputados socialistas para que las
palabras discriminatorias en cuanto a la orientación
sexual sean penalizadas, ya que el gobierno abandonó
finalmente la idea de defender un proyecto de ley
específico para reformar la ley sobre la libertad de
prensa. Además, las disposiciones para reformar la
fiscalidad de las sucesiones de las parejas ligadas por
“Pacs” no van hasta el final de la lógica que hubiera
debido guíarlas y niegan todavía la igualdad con
las parejas casadas. Por fin, en los momentos del
debate sobre las jubilaciones, de triste memoria,
se ha negado otra vez la apertura de la pension de
reversion a las parejas ligadas por “Pacs”, ¡ que sin
embargo son sometidas al deber de solidaridad que
la justifica !
Por añadidura, se arrancaron esas pocas pequeñas
victorias a la Derecha por el combate de las
asociaciones, eficazmente relevadas por los elegidos
socialistas, mientras el gobierno afirmaba su rechazo
categórico para abrir el debate sobre la apertura
del matrimonio a las parejas del mismo sexo. Si
podemos emitir unas reservas sobre la oportunidad
y la eficacia de la ceremonia celebrada en la ciudad
de Bègles por el alcalde Noël Mamère, hace falta
denunciar la disproporción de la sanción tomada a
su encuentro por Dominique de Villepin, ministro
del Interior en aquel entonces, y la solidaridad de
todo su gobierno para rechazar cualquier porvenir a
esta reivindicación.
Sin embargo, la sociedad ha empezado el debate
sobre las cuestiones de paternidad, y el pesidente de
la “Asamblea Nacional” tuvo que lanzar una misión
parlamentaria sobre la familia y los derechos de
los niños, presidida por Patrick Bloche, pero de la
que no está seguro de que llegue a una conclusion
aceptable por los elegidos socialistas.
Al mismo tiempo, siguiendo el mismo camino que
los Países Bajos, nuestros vecinos daban el ejemplo,
en Bélgica y, de manera aún más patente, en Espana,
con la llegada al poder del gobierno de José Luis
Rodríguez Zapatero, ¡ que hace adoptar hoy una ley
que abre el matrimonio y la adopción a las parejas
del mismo sexo !
Estos temas de sociedad están ahora sumamente
presentes en el debate público y ahí la gente espera
al Partido Socialista : al Congreso de noviembre
de 2005 le toca hacer propuestas concretas para la
igualdad de los derechos y el progreso social.
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Actuar para la igualdad de los derechos
Completar los dispositivos de lucha
contra las discriminaciones
Proponemos anclar definitivamente en nuestro
derecho esta voluntad de luchar de manera
semejante contra todas las discriminaciones,
completando el primer artículo de la constitución
para inscribir dentro que, más allá del origen y de
la religión, Francia asegure la igualdad de todos los
ciudadanos sin distincion de sexo, de orientacion
sexual y de identidad de genéro.
Luego, cabe finalizar el trabajo legislativo empezado
hace unos años ya. Esto significa que un alineamiento
de todos los textos (códigos penal, de la sanidad
pública, del trabajo ; leyes sobre el alojamiento, la
función pública o la libertad de prensa) es necesario,
para integrar con igualdad respecto a la orientación
sexual el motivo “identidad de género”.
La “Halde” tiene que disponer de medios a la altura
de sus misiones. Se trata sobre todo de integrar mejor
a las asociaciones, sin limitarlas a una comisión
consultativa sin autonomía. Las asociaciones L.G.B.T.
deberían desempeñar un papel de gran importancia
en la “Halde”, así como los sindicatos o las demás
asociaciones de lucha contra las discriminaciones.
Se trata también de establecer vínculos a nivel de
cada departamento francés y de cada territorio de
ultramar, con el fin de abrir ampliamente el acceso
de todos los ciudadanos a la “Halde”.
De forma más general, la acción pública debe
acompañar los esfuerzos de las asociaciones en la
lucha contra todas las discriminaciones : más allá de
un esfuerzo repetido en término de subvenciones, y
fuera de los discursos convencionales, esperamos
la expresión de una verdadera voluntad política.
Podía presentarse bajo forma de campañas públicas,
y traducirse muy particularmente en el ámbito
educativo : la lucha contra todas las discriminaciones,
y no sólo contra el racismo y el antisemitismo, debe
constituir un objetivo pedagógico y ser objeto de un
trabajo cotidiano en los establecimientos escolares ;
la formación de los personales de la educacion debe
prever una sensibilización y una información sobre
la diversidad de las sexualidades y sobre la mayor
frecuencia del suicidio de los jóvenes homosexuales ;
los programas oficiales ya no pueden limitarse a
una educacion sexual reducida a la enseñanza de
los modos de reproducción y de los métodos de
contracepción.
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Mejorar el pacs (pacte civil de solidarité)
El matrimonio y los Pacs son dos formas diferentes
de unión, que nos parece importante de conservar
el uno y el otro mejorándolos : el Pacs no debe ser
un matrimonio « bis » o de categoría inferior que
justificaría que no se abra el matrimonio a las
pajeras del mismo sexo.
Al contrario, su originalidad (en particular su
flexibilidad en lo que concierne los acuerdos, la
gestión y la disolución y donde la intervención de
un notario o de un abogado no es jamás impuesta)
y su modernidad hacen que hoy día sea adoptado
por numerosas pajeras del mismo sexo o de sexos
diferentes que ven en él una verdadera alternativa
al matrimonio.
Sin embargo, como lo señalaban Patrick Bloche
y Jean-Pierre Michel en un informe publicado
en Noviembre 200, la práctica del Pacs pone en
evidencia algunas proposiciones, que sin alterar su
filosofía, permitirían mejorar esta forma de unión :
— antes que nada, asegurar una mejor información
de las parejas que desean contraer el Pacs,
particularmente en lo que se refiere al régimen de
bienes ;
— entregar un libreto explicativo y una convencióntipo, proponiendo en caso de ausencia, el régimen
de separación de bienes ;
— prever la inscripción en el registro de la alcaldía y
la inscripción del Pacs en el registro civil (demanda
hecha por los secretariados de los tribunales) pues
parece aberrante de continuar a considerar las
parejas que han optado por un Pacs como solteros !
— porque la solidaridad es una de las obligaciones
mayores del Pacs, los derechos ligados al deceso de
un miembro de la pareja deben alinearse sobre el
del cónyuge : no se trata de abrir sistemáticamente
a las parejas que han optado por el Pacs los mismos
derechos que a las parejas casadas, porque estas dos
formas de unión poseen filosofías diferentes.
Pero los derechos derivados precisamente de la
obligación común de solidaridad en la pajera deben
ser los mismos, en particular, en el momento del
deceso del otro miembro de la pareja. Conviene
entonces, poner en el mismo marco los derechos de
herencia entre los miembros de la pareja de un PACS
que los mismos derechos de las parejas casadas y
ofrecer la posibilidad de designar al uno o al otro
como heredero al cual se le reserva la totalidad
de derechos. En materia de vivienda, se trata de
extender al miembro de la pareja de un Pacs las
mismas disposiciones concerniente al derecho
temporal a la vivienda y el derecho vitalicio a la
vivienda en caso de fallecimiento del otro. En fin,
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hay que abrir el derecho a la pensión de jubilación o
montepío a las parejas pacsés ;
— arreglar la situación administrativa de las
parejas binacionales pacsés durante el año, a
prueba, impuesto por los textos en vigor antes de la
atribución del derecho de residencia ;
— en fin, hacer posible el establecimiento de un Pacs
entre personas detenidas.
Abrir el matrimonio : tomando en cuenta
las nuevas formas de parentalidad
Proponemos como el PSOE, abrir el matrimonio a
las parejas del mismo sexo, la adopción a todas las
parejas y la adopción del niño del cónyuge cual sea
el estatuto de la pareja.
Abrir el matrimonio a las parejas del mismo sexo
traerá evidentemente una puesta al día del código
civil, en particular con el fin de sustituir “los dos
padres”, “la dos madres” a “los padre y madre” y
“esposo-a” a “marido y mujer”.
Nosotros deseamos que todas las parejas puedan
igualmente adoptar : cual sea el sexo del compañero
o compañera, pero también cual sea el estatuto legal
de la pareja, matrimonio, pacs o concubinaje. De la
misma manera, en todos los casos, conviene abrir
la posibilidad de adoptar el niño de su cónyuge o
de su pareja o concubino o concubina, lo que podrá
responder a los casos mas frecuentes de adopción,
de manera incidente se trata de garantizar que la
orientación sexual o la identidad de género no pueda
ser considerada como obstáculo a la adopción por
una persona soltera. De la misma manera, conviene
impedir que sea pronunciado un retiro parcial o
total de la autoridad de los padres por el solo motivo
de un cambio de sexo en el registro civil.
Pero la adopción, salvo aquella del niño del otro
miembro de la pareja, es excepcional, el número de
los niños adoptables es reducido, en relación a las
parejas que pueden adoptar. La ley “Ségolène Royal”
había dispuesto los modos de la delegación de la
autoridad parental (en particular el articulo 377 del
Código civil). Pensamos que es posible de acceder a
un reconocimiento de los “padres o madres sociales”
por una simple extensión de estas disposiciones :
no se trata simplemente de responder al caso de
las familias homoparentales sino al caso de todas
las nuevas formas de familia que han visto el día
en estos últimos decenios ; se trata de ofrecer al
niño una protección mejor vía el reconocimiento del
padre (madre) social que acompaña el padre (madre)
legal en su educación. Nosotros proponemos que los
padres o madres puedan de común acuerdo y sin
otra condición particular delegar toda o una parte
de ejercicio de su autoridad de padre o madre a una
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tercera o un tercero esposa o esposo, pareja de un
Pacs, o concubina-no a uno de entre ellos.
reservado a las personas que desean un cambio
quirúrgico del sexo de origen.
Numerosa son las mujeres, hoy en día, que viajan a
Bélgica o a los Países Bajos, sin esconder el objetivo,
para poder beneficiar de una inseminación por don
anónimo, (IDA), o una fecundación in vitro (FIV),
prácticas que son rechazadas por la ley francesa : es
tiempo de terminar con esta hipocresía y de abrirles
el acceso al IDA y a la FIV cual sea su situación civil
y su orientación sexual, que ellas vivan en pareja o
no.
Estos dos protocolos deberían ser definidos en el
cuadro de un coloquio nacional reuniendo todos los
interesados-as en el cual el respeto garantizaría el
reembolso por la Seguridad Social.
Reconocer las personas
transexuales como ciudadanos-nas
con todos sus derechos
Lo que importa antes que nada es hacer un acto
de reconocimiento : si el transgenerismo y la
transexualidad son realidades, cierto minoritarias,
no, ellas no son asimilables al tranvesticimiento
y no implican la prostitucion. El conflicto entre el
sexo físico y el sexo psicológico (dysphorie de genre)
no es una enfermedad mental, es simplemente un
estado que se sabe corregir si se desea. Queda el
deber de garantizar a las personas concernidas la
protección social, jurídica a las cuales ellas tienen
derecho, pues se vuelve mas urgente aun por la
inseguridad jurídica y social en la cual la sociedad
de hoy día los obliga a vivir.
A nivel internacional y nacional, la homosexualidad
a sido retirada de la lista de enfermedades mentales,
nosotros pedimos igualmente que lo sea para el
transexualismo.
Pensamos que la mayor parte de las disposiciones
necesarias a una protección jurídica y social de
personas transexuales puede pasar por la vía de la
reglamentación : no se trata de cambiar los hitos
y la organización de la sociedad sino simplemente
responder de manera concreta a situaciones en las
cuales la vida social de las personas, se les ha vuelto
insoportable.
Existen actualmente varios protocolos (acuerdos)
psico-médico-quirúrgicos que tienen a su cargo
el seguimiento de las personas transexuales, que
son extremadamente dirigistas, selectivos y donde
ninguno tiene por ojectivo de tener en cuenta la
opinión y el sentir de los pacientes-tas. Todos son
determinados a la sola iniciativa de los propios
equipos, sin ningún control ni recurso de los
primeros-as interesados-as.
Es necesario de instaurar un dispositivo coherente,
controlado y aceptado por todos los participantes.
Para ello, proponemos establecer un protocolo
general completado por un protocolo adjunto
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La iniciativa de las personas transexuales
comprometidas en este-os protocolo-s general
(y adjunto) deber ser confirmada. Los pacientes
deben beneficiar de la libre elección, con toda
libertad (libre choix) para componer el equipo de
acompañamiento.
En el caso que una persona se compromete en un
protocolo general, el tribunal (Tribunal de Grande
Instance) competente autorizara a petición del
interesado-a la anexión de un (os) nombre(s) de
uso o apellido de nacimiento haciendo acto de una
voluntad de reconocimiento y de integración social.
El cambio quirúrgico de sexo no debe ser una premisa
a la rectificación del estado civil. Si la persona
comprometida en un protocolo general a vivido
dos años al menos en el género correspondiente al
comportamiento social revindicado, la rectificación
definitiva del sexo en el registro civil y el cambio
de nombre debe realizarse. No debe ser exigido el
peritaje médico previo : el seguimiento médicopsicológico es tomado en cuenta en el protocolo y
la realidad del transexualismo suficientemente
confirmada por los dos años de vida social en el
nuevo género.
El interesado-a debe permanecer completamente
libre de la elección de su nuevo nombre.
A continuación del cambio de estado civil y del
nombre, el tribunal (Tribunal de grande Instante)
otorgará un certificado constatando los cambios
consecutivos a sus decisiones e indicando de
manera explícita que él abre los derechos a todas
las rectificaciones necesarias, de manera que nadie
pueda oponerse, sobre todo el lo que concierne
a la cédula de identidad, pasaporte, permiso de
manejar y cédula electoral, numeró de Seguridad
Social, actas, certificados de propiedad, diplomas y
en el caso necesario, los certificados de estadía o de
residencia.
Convencer para hacer ganar la izquierda
Nuestras proposiciones responden a las expectativas
de las personas LGBT, en cuanto a la lucha contra las
discriminaciones y de igualdad de derechos. Ellas
ofrecen también nuevas perspectivas para el conjunto
de las parejas cual sea el sexo de su pareja abriendo
el matrimonio, mejorando las disposiciones del Pacs,
abriendo la adopción y la autoridad parental. Estas
medidas permitirán de adoptar soluciones simples y
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prácticas a todas las dificultades que encuentran las
familias recompuestas.
Después de tres años de un gobierno de derecha que
imperturbablemente practica una política brutal
de destrozo social, los ciudadanos-nas esperan
bastante de la izquierda y del Partido Socialista. La
desesperanza actual impondrá políticas sociales
ambiciosas y eficaces y abra que dar de nuevo
confianza a las francesas y los franceses en el futuro
de Francia, y ésta dentro de la Europa.
Como todo ciudadano-a de izquierda, esperamos la
puesta en marcha de una política socialista ambiciosa
necesaria para mejorar la situación económica y
social de nuestros-as conciudadanas-os, hoy día
muy deteriorada. A pesar de ello no hay que oponer
progreso social y avances de sociedad. Al contrario,
estas tienen por objetivo de reforzar la cohesión
social y de asegurar el avance hacia un mundo
mas libre, mas igualitario y mas fraternal. Ellos no
presentan ningún obstáculo insuperable lo que nos
han probado nuestros camaradas españoles.
Llamamos al conjunto de los socialistas a apropiarse
de estas proposiciones concretas de vocación
universal para hacer avanzar la igualdad de los
derechos de todas y todos.
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ITALIEN
L’uguaglianza dei diritti,
per cambiare la Francia
Contributo al Congresso di Novembre 2005, a Le Mans
Uguaglianza, universalità, realtà
Come mai l’evoluzione delle forme sociali non dovrebbero
avere la stessa priorità dei problemi sociali ?
Come i progressi per le persone lesbiche, gay, bisessuali o
transsessuali (LGBT), nella prospettiva dell’uguaglianza
dei diritti, possono integrarsi nel progresso sociale in
generale ?
Quali sono i principi che permettono di scampare al
pericolo del comunitarismo quando si lavora per le
minoranze ?
Tre principi essenziali ci hanno permesso di
giungere alle nostre proposte, che danno una
risposta credibile a queste domande.
Anzitutto il principio di uguaglianza, alla base
della nostra Repubblica, anche se viene oggi messo
in pericolo. La crescita delle disuguaglianze sociali
sta al cuore della diagnosi che si può fare dello
stato del paese. Queste disuguaglianze sono molte,
dalle scuole alle imprese : sono le disuguaglianze
nell’accesso alle conoscenze, alla formazione, al
lavoro, nello sviluppo delle carriere, di fronte alla
disoccupazione e alla povertà, riguardo alle cure e
all’alloggio. Però ci sono anche le disuguaglianze
nei diritti, che hanno per risultato l’esclusione degli
immigrati, dei giovani figli di immigrati, e delle
persone LGBT. L’organizzazione materiale e legale
delle famiglie atipiche e dei nuovi modelli di famiglia
è un elemento del campo sociale ; così come lo è il
sostegno per le persone transsessuali nel percorso
di cambiamento di sesso. La disuguaglianza
rispetto alle coppie sposate, quando il/la coniuge
muore, e quando la sua famiglia d’origine si riprende
l’appartamento e ottiene la custodia esclusiva del
figlio che si era allevato in due, sono anche problemi
sociali veri e propri.
Il rimprovero riguardo al comunitarismo purtroppo è
difficile da evitare, quando si presta attenzione alle
minoranze. Ma non è, in realtà, proprio il rifiuto di
offrire alle persone discriminate la protezione di cui
godono gli altri, che le può indurre a disperare della
Repubblica, e a costituire comunità particolari ?
Il dibattito recente sulla creazione della HALDE
(Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations
et pour l’Egalité), all’Assemblea Nazionale, ce ne ha
dato una prova, quando i parlamentari socialisti
hanno dovuto opporsi a questa obiezione, venuta
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dalla parte più reazionaria della maggioranza.()
Al comunitarismo, opponiamo il principio di
universalità, che è un cardine delle nostre idee.
Trattasi di rafforzare il patto sociale affinché tutti i
cittadini, qualunque siano i loro caratteri distintivi,
si possano ritrovare nell’unica comunità, davvero
capace di garantire loro i diritti, così come ricordare
i loro doveri : la comunità nazionale. È con questa
base che le notre proposte cercano, senza entrare in
una logica di diritti specifici, di arricchire la società
francese intera, partendo dalla situazione concreta
delle persone LGBT, con particolare riferimento alle
problematiche relative al diritto di famiglia.
L’ultimo principio che ci ha ispirato è il principio
di realtà. Non si tratta di costruire una struttura
teorica, mancando spesso gli studi sociologici
(mentre altri paesi, come il Canada, hanno fatto
negli ultimi anni molti progressi nell’analisi
scientifica sociologica, psicologica e politica) : nei
fatti, la società non ci aspetta per organizzarsi da
sè, inventando soluzioni innovative a partire dalle
regole tradizionali, per tutte queste situazioni di
cui purtroppo si è spesso parlato perdendosi in
dibattiti veementi e sterili. Proponiamo di accettare
la società così come è oggi, le famiglie come si sono
reinventate, le coppie come si sono costituite. La
Spagna lo ha capito e, malgrado le accese condanne
della Chiesa, ha deciso di dare una risposta concreta
alle domande delle donne vittime di violenze
coniugali, delle coppie di uomini che vogliono
adottare, o delle coppie di donne che si vogliono
sposare. La realtà della società è cambiata, e i
politici devono incaricarsi di adeguare la legge agli
usi, anche se le diverse dottrine non hanno ancora
trovato risposte concordi.
Un dibattito che mobilita la società
Dal Congresso di Dijon (2003), la Destra ha provato a
migliorare la sua immagine nella popolazione LGBT,
utilizzando una comunicazione ben organizzata, e
mettendo in evidenza posizioni aperte di alcuni dei
suoi leader. Voleva far dimenticare l’impressione
esecrabile che aveva conquistato e mantenuto
dal dibattito sul Pacs, nel momento della sua
approvazione dal governo di Lionel Jospin.
Il bilancio delle misure votate dalla maggioranza
è invece scarsissimo : ha rinforzato l’arsenale
() Il termine comunitarismo assume nel dibattito
francese un’accezione fortemente negativa
anche nella sinistra, riferendosi a comunità
tendenzialmente chiuse e non integrate nel
corpo sociale e nazionale del Paese. Nel corso del
dibattito parlamentare dell’Assemblea Nazionale i
deputati di destra hanno ripetutamente accusato i
provvedimenti favorevoli ai gay di comunitarismo,
sfruttando questo in chiave polemica e retorica.
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repressivo, e le pene in caso di agressioni
omofobiche, però ha recepito assai debolmente le
direttive comunitarie 76/207/CEE e 200/43/CE, con
l’istituzione della Alta Autorità di Lotta contro le
discriminazioni e per l’uguaglianza (Halde), che
rimane molto debole, e della quale si può dubitare
che sia in grado di compiere le sue missioni. E
ci sono volute tutte le energie delle associazioni
LGBT e dei parlamentari socialisti per imporre
la penalizzazione dei discorsi discriminatori in
ragione dell’handicap e dell’orientamento sessuale,
inducendo finalmente il governo a rinunciare a
un progetto specifico di riforma della legge sulla
libertà della stampa. Anche le disposizioni della
riforma delle successioni delle coppie “pacsate” non
compiono fino in fondo la logica che avrebbe dovuto
ispirarle, e non sono giunte all’uguaglianza con le
coppie sposate. Nel dibattito sulle pensioni, infine,
l’apertura della pensione di reversibilità è stata, una
volta di più, rifiutata alle coppie “pacsate”, che pure
sono ugualmente e per assurdo sottoposte al dovere
di solidarietà tra i contraenti che la giustifica.
Per di più, queste piccole vittorie sono state
ottenute dalla Destra grazie alla lotta delle
associazioni, efficacemente difese dagli eletti
socialisti, nel momento in cui il governo si rifiutava
categoricamente fin dall’inizio di aprire qualsiasi
confronto sul matrimonio delle coppie dello
stesso sesso. È possibile esprimere delle riserve
sull’opportunità e l’efficacia politica della cerimonia
organizzata a Bègles dal sindaco Noël Mamère, però
si deve denunciare l’ingiustizia del proveddimento
punitivo da Dominique de Villepin che, in quanto
ministro degli Interni, lo ha sospeso dalle sue
funzioni, e la compattezza dell’intero esecutivo
nel rifiuto di dare un qualsiasi futuro a questa
rivendicazione.
La società invece ha cominciato a dibattere sui temi
della parentalità, e il Presidente dell’Assemblea
Nazionale ha dovuto creare una missione
parlamentare (2) sulla famiglia e i diritti dei figli, sotto
la presidenza di Patrick Bloche. Non si sa se potrà
concludere i suoi lavori con una relazione accettabile
dagli eletti socialisti.
(2) La Missione parlamentare è un istituto particolare
del diritto parlamentare francese, meno formale
delle commissioni che si occupano di svolgere
indagini conoscitive e riflessioni su argomenti
specifici, ma con poteri vaghi e indefiniti. Al
contrario delle commissioni, la cui presidenza è
sempre affidata a un deputato della maggioranza,
la presidenza di questa missione è stata affidata al
deputato PS Ptrick Bloche, che è anche uno degli
autori della legge sui Pacs. La maggioranza della
missione rimane comunque di destra.
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Nel frattempo, dopo l’Olanda, i nostri vicini ci
hanno dato esempi, in Belgio, e, in modo ancora più
ovvio, in Spagna, con l’accesso al potere del governo
di José Luis Zapatero, che ha varato una legge che
consente il matrimonio e l’adozione alle coppie
omosessuali.
Questi assunti di società sono ormai molto presenti
nel dibattito pubblico, e si aspetta la posizione del
Partito Socialista : il Congresso di Novembre 2005
dovrà proporre soluzioni concrete per l’uguaglianza
dei diritti e il progresso sociale.
Agire per l’uguaglianza dei diritti
Completare i dispositivi di lotta
contro le discriminazioni
Proponiamo di ancorare definitivamente nel nostro
diritto la volontà di lottare ugualmente contro
tutte le discriminazioni, aggiungendo al primo
articolo della Costituzione l’orientamento sessuale
e l’identità di genere, accanto alla disposizione che
prevede che « la Francia garantisce l’uguaglianza di
tutti i cittadini, senza distinzione di sesso ».
Conviene poi andare fino in fondo al lavoro
legislativo degli ultimi anni, cioè armonizzare tutti
i testi (Codice penale, della sanità pubblica, del
lavoro ; leggi sull’alloggio, la funzione pubblica o la
libertà della stampa), integrandoli con riferimenti
adeguati all’orientamento sessuale e all’identità di
genere.
La Halde deve disporre di mezzi sufficienti per i sui
compiti statutari. Si tratta di integrare meglio le
associazioni, senza isolarle soltanto in un Comitato
consultativo privo di autonomia. Le associazioni
LGBT devono essere presenti, al pari dei sindacati
e delle altre associazioni di lotta contro le
discriminazioni. Bisogna anche creare una rete in
ogni provincia e territorio oltremare, per aprire in
modo conveniente e reale l’accesso di tutti i cittadini
alla Halde.
Più generalmente, l’azione pubblica deve andare
nel senso degli sforzi delle associazioni nella lotta
contro tutte le discriminazioni : si aspetta, oltre ad
uno sforzo finanziario rinnovato, una vera volontà
politica che vada oltre le solite dichiarazioni di
principio. Questa volontà potrebbe tradursi in
campagne pubbliche, particolarmente nel settore
educativo : la lotta contro le discriminazioni, e non
soltanto contro il razzismo e l’antisemitismo, deve
essere un obiettivo pedagogico, e un oggetto di lavoro
quotidiano nelle scuole e nei licei ; la formazione del
personale della pubblica istruzione deve prevedere
una sensibilizzazione e un’informazione sulla
diversità delle sessualità e sulla maggiore incidenza
statistica del suicidio nei giovani omosessuali ; i
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programmi ufficiali non si possono più limitare a
un’educazione sessuale ridotta all’insegnamento
della fisiologia riproduttiva e dei metodi di
contracezione.
— Stabilire la situazione amministrativa delle coppie
binazionali “pacsate”, durante l’anno di verifica
imposto dai testi vigenti prima dell’attribuzione del
diritto alla residenza ;
Migliorare il Pacs
— si deve rendere possibile la conclusione del Pacs
per le persone detenute.
Il matrimonio e il Pacs sono due forme differenti
di coniugalità, e ci pare importante preservarle
entrambe, migliorandole : il Pacs non deve essere
un matrimonio-bis o di livello inferiore, il che
giustifecherebbe che non si aprisse il matrimonio
alle coppie omosessuali. La sua originalità
(particolarmente la sua duttilità nella la conclusione,
la gestione e la dissoluzione, per le quali non viene
mai imposto l’intervento del notaio o dell’avvocato)
e la sua modernità lo hanno invece fatto adottare da
numerose coppie, eterosessuali come omosessuali,
che ci vedono una vera e propria alternativa al
matrimonio.
Comunque, come già scritto da Patrick Bloche e JeanPierre Michel nella relazione pubblicata a novembre
del 200, la pratica del Pacs impone alcune proposte,
le quali, senza alterarne la filosofia, migliorerebbero
questa forma di coniugalità :
— prima, garantire une migliore informazione
per le coppie che vogliono contrarre un Pacs,
particolarmente quanto al regime dei beni : si
potrebbe distribuire un libretto esplicativo e una
convenzione-tipo, proponendo, in assenza di
diversa dichiarazione esplicita dei contraenti, il
regime della separazione dei beni ;
— prevedere il registro in Comune, e l’iscrizione del
Pacs allo Stato Civile (cosa che persono i cancellieri
chiedono) : pare privo di senso considerare ancora i
partner del Pacs come celibi !
— La solidarietà è una delle obbligazioni del Pacs,
quindi i diritti legati alla morte del coniuge devono
essere armonizzati con quelle delle persone sposate :
non si tratta di aprire sistematicamente ai coniugi
“pacsati” tutti i diritti delle persone sposate, perche
le due forme di unione hanno filosofie differenti.
Però i diritti che sono la conseguenza dell’obbligo
comune di solidarietà nella coppia devono essere
gli stessi, particolarmente nel caso della morte di
uno dei coniugi. Conviene dunque armonizzare la
fiscalità delle successioni tra i “pacsati” con quella
delle coppie sposate, e aprire la possibilità di
designarsi reciprocamente erede legittimo. Quanto
all’alloggio, si deve estendere al coniuge successibile
le disposizioni riguardo al diritto all’alloggio
temporaneo e al diritto vitalizio all’alloggio in
caso di morte di un coniuge. Infine, si deve aprire il
diritto alla pensione di reversibilità ;
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Aprire il matrimonio, tener conto
delle nuove forme di parentalità
Proponiamo, come ha già fatto il PSOE, di aprire
il matrimonio alle coppie omosessuali, l’adozione
a tutte le coppie, e l’adozione del figlio del coniuge,
qualunque sia lo statuto della coppia.
Aprire il matrimonio alle coppie omosessuali
comporterà necessariamente un adeguamento
generale del Codice civile, in particolare per
sostituire le espressioni « i padri e le madri » e
« marito e moglie » con le parole « i due genitori » e
« i coniugi ».
Vogliamo che tutte le coppie possano adottare
egualmente, qualunque sia il sesso dei coniugi,
e qualunque sia lo statuto legale della coppia,
matrimonio, Pacs o libera unione. Bisogna aprire
lo stesso, in tutti i casi, la possibilità di adottare il
figlio del proprio coniuge, il che agevolerà i casi più
frequenti di adozione. Si tratta anche di garantire
che l’orientamento sessuale o l’identità di genere
non possano essere considerate come ostacoli
all’adozione da una persona celibe. Conviene infine
impedire che sia pronunciato una revoca totale o
parziale dell’autorità parentale per il solo motivo
del cambiamento di sesso allo stato civile.
L’adozione però rimane eccezionale (salvo forse
quella del figlio del coniuge), essendo i bambini
adottabili in numero ridottissimo, relativamente
alle coppie adottanti. La legge Royal aveva
migliorato le modalità della delegazione dell’autorità
parentale (in particolare nell’articolo 377 del
Codice civile). Pensiamo che sia possibile giungere
al riconoscimento dei « genitori sociali » grazie a
una semplice estensione di queste disposizioni :
non si tratta soltanto di dare soddisfazione alle
famiglie omoparentali ; anzi, si tratta di dare una
risposta concreta a tutte le nuove forme di famiglia
che sono apparse negli ultimi decenni. Si tratta di
offrire ai bambini una protezione migliore grazie al
riconoscimento del genitore sociale, che sta accanto
al genitore legale durante tutta la sua educazione.
Proponiamo dunque che i genitori possano,
essendosi messi d’accordo, delegare tutta o parte
dell’esercizio della loro autorità parentale a un terzo,
sposo, « co-pacsato » o coniuge di uno di loro.
Molte donne fanno oggi, sotto gli occhi di tutti,
il viaggio in Belgio o nei Paesi-Bassi per avere
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l’opportunità di tentare una IDA (Inseminazione
da un Datore Anonimo) o una FIV (Fecondazione In
Vitro), pratiche oggi impedite dalla legge francese :
è ora di andare oltre queste ipocrisie, e di aprire
l’accesso all’IDA e alla FIVa tutte le donne, qualunque
siano la loro situazione civile e il loro orientamento
sessuale, che vivano in coppia o no.
Riconoscere le persone transessuali
come cittadin* di pieno diritto
Importa anzitutto un riconoscimento : il
transgenerismo e la transsessualità sono realtà,
certo minoritarie ; non sono assimilabili al
travestimento, non implicano la prostituzione ;
la disforia di genere non è una malattia mentale,
è invece uno stato che si sa correggere, per chi
lo desidera. Bisogna poi garantire alle persone
interessate la protezione sociale e giuridica alla
quale hanno diritto, protezione di cui anno urgente
bisogno a causa dell’insecurezza giuridica e sociale
che subiscono nella società attuale.
L’omosessualità è stata, ai livelli nazionale e
internazionale, cancellata dall’elenco delle malattie
mentali, chiediamo che sia fatto lo stesso per il
transsessualismo.
Pensiamo che la parte più importante degli
adattamenti necessari a una protezione giuridica
e sociale delle persone transsessuali può avvenire
attraverso decreti : non si tratta qui di sconvolgere
le referenze e l’organizzazione della società, ma
soltanto di dare risposte concrete a situazioni
nelle quali la vita sociale delle persone è oggi
insopportabile.
Esistono attualmente più protocolli psico-medicochirurgici per seguire le persone transsessuali.
Sono estremamente dirigisti, selettivi, e tra loro
nessuno prevede di tener conto del parere e di ciò
che sentono i/le pazienti. Tutti sono determinati
soltanto dall’iniziativa dell’équipe stessa, senza
controllo né ricorso delle persone interessate.
È quindi necessario istituire un dispositivo
coerente, controllato ed accettabile da tutti. Perciò
proponiamo la creazione di un protocollo generale,
e di un protocollo addizionale reservato alle persone
che scelgono un cambiamento chirurgico del sesso
di origine. Quei due protocolli devono essere definiti
da un convegno nazionale che deve riunire tutti i
soggetti interessati. Il loro rispetto deve garantire il
rimborso dalla Sicurezza Sociale.
L’iniziativa delle persone transsessuali impegnate in
quei protocolli deve essere riaffermata. I/le pazienti
devono godere di libera scelta nel comporre le loro
équipes di sostegno.
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Quando una persona si è impegnata nel protocollo
generale, il Tribunal de Grande Instance (TGI)
autorizzerà, quando lo chiederà la persona,
l’aggiunta di un nome di uso ai nomi di nascita, il
che prenderà atto della volontà di riconoscimento e
di integrazione sociali.
Il cambiamento chirurgico del sesso non deve più
essere una condizione della rettifica dello stato civile.
Se la persona impegnata nel protocollo generale è
vissuta almeno due anni nel genere corrispondente
all’atteggiamento sociale dichiarato, la rettifica
definitiva del sesso allo stato civile e il cambiamento
del nome devono essere effettuati. Non si devono
più chiedere esami medici preliminari : il sostegno
medico-psicologico viene preso in considerazione
nel protocollo e la realtà del transsessualismo è
sufficientemente provata dai due anni di vita sociale
nel nuovo genere. La persona deve inoltre rimanere
totalmente libera nella scelta del suo nuovo nome.
Dopo il cambiamento dello stato civile e del nome,
il TGI produrrà un atto di constatazione dei
cambiamenti legati alle sue decisioni, con indicazioni
esplicite per dare il diritto a tutte le rettifiche
necessarie, in modo che nessuno si possa opporre :
la carta d’identità, il passaporto, la patente di guida,
il certificato elettore, il numero di securità sociale,
gli atti di proprietà, i diplomi e, quando necessario,
la carta di residenza.
Convincere per far vincere la sinistra
Le nostre proposte corrispondono a ciò che
aspettano le persone LGBT, per la lotta contro
le discriminazioni e l’uguaglianza dei diritti.
Offrono anche prospettive nuove per tutte le
coppie, qualunque sia il sesso dei coniugi, grazie
all’apertura del matrimonio, al miglioramento del
Pacs, all’apertura delle disposizioni sull’adozione
e l’autorità parentale. Queste disposizioni
permetteranno di dare soluzioni semplici e pratiche
a tutte le difficoltà che incontrano le famiglie
ricomposte.
Dopo tre anni di un governo di destra che,
imperturbabile, ha condotto una politica brutale
di destruzione sociale, i/le cittadini/e aspettano
molto dalla sinistra e dal Partito Socialista. La
disperazione attuale imporrà politiche sociali
ambiziose ed efficaci, e bisognerà ridare ai Francesi
fiducia nel loro futuro e nel futuro della Francia in
seno all’Europa.
Come tutti i cittadini di sinistra, speriamo che sia
decisa una politica socialista ambiziosa, necessaria
per migliorare la situazione economica e sociale dei
nostri concittadini, che è tanto peggiorata negli
scorsi anni. Però non si può opporre al progresso
sociale le nuove realtà sociali. Con queste nuove
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realtà si può invece dare più forza alla coesione
sociale, e garantire progressi verso un mondo più
libero, più uguale e più fraterno. Non c’è nulla di
insuperabile, come ce lo hanno provato i nostri
compagni spagnoli.
Chiediamo dunque a tutti i Socialisti di fare loro
queste proposte concrete, con vocazione universale,
per far progredire l’uguaglianza dei diritti di tutte
e di tutti.
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PORTUGAIS
A igualdade dos direitos,
para mudar a França
Contribução ao Congresso de
Novembro 2005, em Le Mans
Igualdade, Universalidade, Realidade
Porque é que as questões de sociedade não têm a mesma
prioridade que os assuntos sociais ?
Como os progressos para as pessoas lesbicas, gays,
bissexuais ou transexuais (LGBT), numa perspectiva
de igualdade dos direitos, podem juntar-se ao progresso
social ?
Quais são os princípios que permitem evitar o perigo
do comunitarismo quando se pretende agir para as
minorias ?
Três princípios essenciais guiam-nos nestas
proposições, e permitem-nos responder a estas
questões.
Primeiro, o princípio de igualdade, fundador
da nossa República, embora seja contestado hoje.
O crescimento das desigualdades está hoje no
centro do diagnóstico que se pode fazer sobre o
estado do país. Estas desigualdades são muitas,
das escolas até às empresas : são desigualdades no
acesso ao conhecimento e à formação, no acesso
ao trabalho ou no desenvolvimento das carreiras,
frente ao desemprego e à pobreza, e no acesso aos
cuidados de saúde e ao alojamento. Mas são também
desigualdades de direitos que levam à exclusão dos
imigrantes, dos jovens vindos da imigração, e das
pessoas LGBT. A organização material e legal das
famílias recompostas faz parte do campo social ;
o acompanhamento das pessoas transexuais
no percurso da mudança de sexo também. A
desigualdade em relação aos casais casados, quando
o (a) cônjuge falece, e quando a sua família conserva
o apartamento e obtém a custódia exclusiva da
criança que foi criada pelos dois, não é também uma
verdadeira questão social ?
A acusação de comunitarismo nunca está longe,
quando nos interessamos pelas minorias. Porém, a
própria recusa de oferecer às pessoas discriminadas
a mesma protecção do que aos outros é que as leva
a desesperar da República, e a abrigar-se dentro
de comunidades particulares ? O recente debate
sobre a criação da Halde (Haute Autorité de Lutte
contre les Discriminations et pour l’Égalité) na
Assembleia Nacional foi uma prova disso, quando
os parlamentares socialistas tiveram de se opor a
esta objecção vinda da parte mais reaccionária da
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maioria. À acusação de comunitarismo, opomos o
princípio de universalidade, no qual se funda a
nossa reflexão. Trata-se de fortalecer o pacto social,
para todos os cidadãos puderem, qualquer sejam
as características que os diferenciam, reconhecerse na única comunidade que lhes possa realmente
garantir os direitos, bem como lhes lembrar os
deveres : a comunidade nacional. É tendo como
base este princípio de universalidade que as
nossas proposições, a partir da situação concreta
das pessoas LGBT, sem procurar criar direitos
específicos, tentam enriquecer a sociedade francesa
no seu conjunto, e isso é particularmente verdade
para as questões relativas ao direito da família.
Por fim, o último princípio que nos guiou é o
princípio de realidade. O nosso objectivo não é
a construção duma estrutura teórica, mancando
muitas vezes os estudos sociológicos (enquanto
outros países, como o Canadá, souberam avançar
muito nos últimos anos numa análise científica
sociológica, psicológica e política) : a verdade é que a
sociedade não esperou ninguém para se organizar sui
generis, chegando a uma nova arrumação das regras
usuais, em todos estes assuntos, sobre os quais
muitas vezes nos perdemos em debates veementes
e estéreis. Propomos, portanto, considerar a
sociedade tal como está hoje, as famílias tal como
se reinventaram, os casais tal como se constituíram.
A Espanha bem o percebeu, e apesar das injunções
solenes e cominatórias da Igreja, decidiu responder
concretamente aos pedidos das mulheres vítimas
de violências domésticas, dos casais de homens que
querem adoptar, ou dos casais de mulheres que se
querem casar. A realidade da sociedade mudou, e
ajustando as doutrinas de uns e outros é que se pode
pensar no futuro, mas agora é hora dos políticos
porem o direito em conformidade com os usos.
Um debate que mobiliza a sociedade
Desde o Congresso de Dijon (2003), a Direita tentou
melhorar a imagem que tinha entre as pessoas
LGBT, graças a uma comunicação bem organizada e
a posições « abertas » tomadas por alguns dos seus
líderes, que queriam fazer esquecer as péssimas
impressões que deram na altura dos debates sobre o
Pacs, quando foi criado pelo governo Jospin.
Mas o balanço das medidas votadas pela maioria é
afinal muito limitado : deu mais força à repressão,
aumentando os castigos nos casos de agressões
homofóbicas, mas fez o mínimo para a transcrição
das directivas comunitárias 76/207/CEE e 2000/43/
CE, através da instituição da Halde (Alta Autoridade
de Luta às Discriminações e para a Igualdade), a qual
tem muitas carências, até ser possível duvidar da sua
capacidade de fazer frente às suas missões. Mesmo
assim, foi necessária toda a energia das associações
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LGBT e dos parlamentares socialistas para os ditos
discriminatórios em relação ao handicape ou à
orientação sexual serem finalmente penalizados,
o governo tendo abandonado um projecto de lei
específico de reforma do texto sobre a liberdade de
imprensa. As disposições da reforma do sistema
fiscal das sucessões dos casais « pacsados » também
não cumprem toda a lógica que as devia inspirar, e
ainda negam a igualdade com os casais casados. E, na
altura do triste debate sobre as pensões, a abertura
da pensão de reversão foi mais uma vez negada aos
casais « pacsados », embora sejam submetidos ao
dever de solidariedade que a justifica !
Além disso, estas pequenas vitórias foram obtidas
graças ao combate das associações, o qual foi em
seguida eficazmente conduzido pelos eleito (a) s
socialistas, na mesma altura em que o governo
até recusava categoricamente abrir o debate sobre
a abertura do casamento para os casais do mesmo
sexo. Se for possível emitir restrições quanto à
oportunidade e à eficácia políticas da cerimónia
organizada em Bègles por Noël Mamère, é preciso
denunciar a desproporção da sanção que tomou
contra ele Dominique de Villepin, na altura
ministro do Interior, assim como a solidariedade do
seu governo todo para recusar qualquer futuro para
esta reivindicação.
Porém, a sociedade já começou o debate sobre
as questões de parentalidade, e o Presidente da
Assembleia nacional teve de criar uma missão
parlamentar sobre a família e os direitos das
crianças, presidida por Patrick Bloche, mas sem
certeza de obter um relatório aceitável pelos eleitos
socialistas.
Nestes meses, depois da Holanda, os nossos
vizinhos deram-nos exemplos, na Bélgica, e, duma
maneira ainda mais espectacular, em Espanha, com
a chegada ao poder do governo de José Luis Zapatero,
que faz hoje adoptar uma lei para abrir o casamento
e a adopção aos casais do mesmo sexo !
Estes assuntos sociais são hoje fortemente presentes
no debate público, e sobre estes temas esperamse as posições do Partido Socialista : pertence ao
Congresso de Novembro 2005 formular proposições
concretas para a igualdade dos direitos e o progresso
social.
Agir para a igualdade dos direitos
Perfazer os disposítivos de
luta às discriminações
Propomos segurar definitivamente no nosso direito
esta vontade de lutar igualmente contra todas as
discriminações, juntando ao artigo primeiro da
Constituição, além da origem e da religião, que a
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França garante a igualdade de todos os cidadãos
sem distinção de sexo, de orientação sexual e de
identidade de género.
Convém também ir até ao fundo do trabalho
legislativo que começou há alguns anos. Isso quer
dizer que uma harmonização de todos os textos
(Código penal, da saúde pública, do trabalho ; leis
sobre o alojamento, a função pública ou a liberdade
da imprensa) é necessária, para integrar o motivo
da identidade de género ao mesmo nível que a
orientação sexual.
A Halde tem de obter meios suficientes para as suas
missões. É preciso, primeiro, integrar melhor as
associações, sem as isolar num Comité Consultivo
que não tem autonomia. As associações LGBT têm
de obter uma presença, com a mesma legitimidade
que os sindicatos e as outras associações de luta às
discriminações. Trata-se também de garantir uma
rede territorial em cada département e em cada
território de além-mar, para abrir largamente o
acesso de todos os cidadãos à Halde.
Mais geralmente, a acção pública tem de acompanhar
todos os esforços das associações na luta a todas as
discriminações : além dum esforço renovado para os
subsídios, e longe dos discursos habituais, esperase a expressão duma vontade política verdadeira.
Podia traduzir-se por meio de campanhas públicas,
particularmente no sector educativo : a luta a
todas as discriminações, e não só ao racismo e ao
antisemitismo, tem de se tornar um objectivo
pedagógico, e merece um trabalho diário nas
escolas ; a formação dos profissionais da educação
tem de prever uma sensibilização e uma informação
sobre a diversidade das sexualidades e a prevalência
do suicídio entre o (a) s jovens homossexuais ; os
programas oficiais já não se podem limitar a uma
educação sexual reduzida ao ensino dos modos de
reprodução e dos métodos de contracepção.
Melhorar o Pacs
O matrimónio e o Pacs são duas formas diferentes
da conjugalidade, e parece-nos importante
conservá-las, melhorando-as : o Pacs não deve ser
um matrimónio-bis ou um submatrimónio, feito
para justificar a fechadura do matrimónio aos casais
de mesmo sexo. Pelo contrário, a sua originalidade
(particularmente a sua flexibilidade nas matérias
da conclusão, da gestão e da dissolução, nas quais
a intervenção dum notário ou dum advogado
nunca é imposta), e a sua modernidade, fizeram-no
adoptar por muitos casais, de mesmo sexo ou de
sexos diferentes, os quais vêm nele uma verdadeira
alternativa ao matrimónio.
Porém, e como já o escreviam Patrick Bloche e JeanPierre Michel num relatório publicado no mês de
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Novembro 200, a prática do Pacs evidencia algumas
proposições, as quais, sem alterar a sua filosófia,
melhorariam esta forma da conjugalidade :
— Primeiro, garantir uma melhor informação dos
casais que querem realizar um Pacs, particularmente
nas questões do regime de bens : a divulgação dum
livrete informador e duma convenção-tipo, com
a proposição à revelia do regime da separação dos
bens ;
— Prever o registo na Câmara municipal, e a
inscrição do Pacs ao Estado-civil (até os cartórios
dos tribunais o pedem) : parece insano continuar a
considerar os cônjuges dum Pacs como solteiros !
— A solidariedade sendo uma das maiores obrigações
do Pacs, os direitos ligados ao falecimento do cônjuge
têm de ser os das pessoas casadas : isso não quer
dizer a abertura sistemática aos cônjuges dum Pacs
de todos os direitos dos casais casados, sendo claro
o facto das duas formas de união terem filosofias
diferentes. Mas os direitos resultantes precisamente
da comum obrigação de solidariedade têm de ser os
mesmos, particularmente no caso do falecimento
de um dos cônjuges. Convem assim harmonizar o
sistema fiscal das sucessões entre cônjuges dum
Pacs com o dos casais casados, bem como oferecer
a possibilidade de escolher o outro cônjuge como
herdeiro reservatário. Quanto ao alojamento, tratase de estender ao cônjuge sucessível dum Pacs as
disposições tratando do direito ao alojamento
temporário e do direito vitalício ao alojamento, no
caso do falecimento do parceiro. Convém enfim abrir
o direito à pensão de reversão aos casais pacsados ;
— Regulamentar a situação administrativa dos casais
binacionais pacsados durante o ano probatório
imposto pelos textos vigentes antes da atribuição
do direito à residência ;
— É preciso possibilitar a conclusão dum Pacs às
pessoas presas.
Abrir o matrimónio, ter em conta as
novas formas de parentalidade
Propomos, como o fez o PSOE, a abertura do
matrimónio aos casais de mesmo sexo, a adopção
para todos os casais, e a adopção do filho do cônjuge,
qualquer seja o estatuto do casal.
Abrir o matrimónio aos casais de mesmo sexo
tornará obviamente necessária uma modernização
do Código civil, em particular para substituir a
expressão « os dois pais » a « os pais e as mães », e a
palavra « esposos » às palavras « marido e mulher ».
Queremos que todos os casais possam adoptar da
mesma forma : qualquer seja o sexo dos cônjuges, e
qualquer seja o estatuto legal do casal : matrimónio,
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Pacs ou união livre. Convém também abrir, nestes
casos todos, a possibilidade de adoptar o filho do
próprio esposo ou cônjuge, o que parece muito
pertinente para os mais importantes/frequentes
casos de adopção. Incidentemente, trata-se de
garantir que a orientação sexual ou a identidade de
género não possam ser consideradas obstáculos à
adopção por uma pessoa solteira. Convém também
tornar impossível a eventualidade de uma retirada
total ou parcial da autoridade parental pelo único
motivo da mudança de sexo.
Mas a adopção – menos a do filho do cônjuge- é
excepcional, as crianças adoptáveis sendo poucas
em relação aos casais adoptantes. A lei Royal
tinha melhorado as modalidades da delegação da
autoridade parental (nomeadamente no artigo 377
do Código civil). Pensamos que é possível chegar
a um reconhecimento dos “pais sociais” graças
a uma simples extensão destas disposições : não
se trata de responder só aos pedidos das famílias
homoparentais, mas bem de todas as novas formas
de família que nasceram nos últimos anos ; trata-se
de oferecer à criança uma protecção melhor, graças
ao reconhecimento do pai social que acompanha o
pai legal na sua educação. Propomos portanto que
os pais possam, em caso de acordo, e sem outras
condições particulares, delegar toda ou parte do
exercício da própria autoridade parental a um
terceiro, esposo dum dos dois, ou cônjuge num Pacs
ou numa união livre.
Muitas mulheres fazem hoje – e todos o sabem – a
viagem à Bélgica ou à Holanda para poder beneficiar
duma IDA (Inseminação por Dador Anónimo) ou
duma FIV (Fecundação In Vitro), procedimentos que
não lhes são permitidos pela lei francesa : é hora de
acabar com esta hipocrisia, e de lhes abrir o acesso
à IDA e à FIV, qualquer que sejam a situação civil e
a orientação sexual delas, quer vivam em casais ou
não.
Reconhecer as pessoas transexuais
como cidadã(o)s completo(a)s
É preciso primeiro cumprir um acto de
reconhecimento :
o
transgenerismo
e
a
transexualidade são realidades, claramente
minoritárias ; não são assimiláveis ao disfarce, e
não implicam a prostituição ; a disforia de género
não é uma doença mental, é só um estado que se
pode corrigir, se se o deseja. Fica o dever de garantir
às pessoas em questão a protecção social e jurídica à
qual têm direito, e que se torna ainda mais urgente
por causa da insegurança jurídica e social na qual a
nossa sociedade as obriga a viver.
Aos níveis internacional e nacional, a
homossexualidade já foi retirada da lista das
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doenças mentais, pedimos que seja feito o mesmo
no caso da transexualidade.
Pensamos que a maior parte das adaptações
necessárias à protecção jurídica e social das
pessoas transexuais pode ser cumprida por
meio do regulamento : não se trata de mudar
completamente as referências e a organização da
sociedade, é simplesmente preciso responder muito
concretamente a situações nas quais a vida das
pessoas é hoje insuportável.
Existem hoje alguns protocolos psico-médicocirúrgicos para acompanhar as pessoas transexuais.
São extremamente dirigistas, selectivos, e nenhum
deles tem como objectivo a valorização do parecer e
do que sentem os pacientes. Todos são construídos
à iniciativa das próprias equipas de médicos,
sem controlo nem recurso do (a) s primeiro (a) s
interessado (a) s.
É portanto necessário instaurar um dispositivo
coerente, controlado e aceitável por todos. Propomos
estabelecer um protocolo geral, completado por
um protocolo adicional reservado às pessoas que
querem uma mudança cirúrgica do sexo de origem.
Estes dois protocolos teriam de ser definidos por
um colóquio nacional, juntando todas as pessoas
interessadas, e respeitá-lo daria o direito ao
reembolso pela Segurança Social.
A iniciativa das pessoas transexuais comprometidas
neste(s) protocolo(s) geral (e adicional) tem de ser
reafirmada. O (a) s pacientes têm de aproveitar
a liberdade de escolha na composição da própria
equipa de acompanhamento.
Quando uma pessoa entra num protocolo geral, o
Tribunal de Grande Instance (TGI) competente
autorizará, a pedido da pessoa, a adjunção dum
nome de uso aos nomes de nascimento, tomando em
consideração uma vontade de reconhecimento e de
integração social.
A mudança cirúrgica do sexo já não deve ser uma
condição para a rectificação do estado civil. Se a
pessoa que entrou num protocolo geral tiver vivido
pelo menos dois anos no género correspondente ao
comportamento social reivindicado, a rectificação
definitiva do sexo ao estado civil e a mudança do
nome têm de ser feitas. O exame de perícia médica
não deve ser um preliminar : o acompanhamento
médico-psicológico faz parte do protocolo, e a
realidade da transexualidade é suficientemente
comprovada pelos dois anos de vida social no
novo género. O (a) interessado (a) tem de ficar
completamente livre da escolha do seu novo nome.
consecutivas às suas decisões, com a menção
explicita da autorização de todas as rectificações
necessárias, para ninguém se poder opor : o bilhete
nacional de identidade, o passaporte, a carta de
condução, o cartão de eleitor, o número de segurança
social, os actos de propriedade, os diplomas e, se for
preciso, os cartões de residência.
Convencer para a esquerda ganhar
As nossas proposições correspondem ao que as
pessoas LGBT esperam da luta às discriminações,
e para a igualdade dos direitos. Oferecem também
perspectivas novas para todos os casais, qualquer
seja o sexo dos cônjuges, graças à abertura do
matrimónio, aos melhoramentos das disposições
do Pacs, à abertura das disposições sobre a
adopção e a autoridade parental. Estas disposições
podem chegar a soluções simples e práticas para
todas as dificuldades que encontram as famílias
recompostas.
Depois de três anos dum governo de direita que
conduziu imperturbavelmente uma política brutal de
destruição social, o (a) s cidadã (o) s esperam muito
da esquerda e do Partido socialista. O desespero
actual impõe-nos políticas sociais ambiciosas e
eficazes, e vai ser preciso voltar a dar às Francesas e
aos Franceses a confiança no futuro, assim como no
futuro da França na Europa.
Como todos os cidadãos de esquerda, esperamos
uma política socialista ambiciosa, necessária para
melhorar a situação económica e social do (a) s
nosso (a) s concidadã (o) s, que está hoje muito
degradada. Porém, não se pode opôr o progresso
social e os avanços dos costumes. Pelo contrário,
estes últimos têm o objectivo de fortalecer a coesão
social e de garantir uma progressão rumo a um
mundo mais livre, mais igual e mais fraternal. Não
trazem nenhum obstáculo insuperável, e os nossos
companheiros espanhóis deram-nos a prova disso.
Pedimos portanto a todos os Socialistas que façam
suas estas proposições concretas, que têm uma
vocação universal, para a igualdade dos direitos de
todas e todos avançar.
Depois da mudança do estado civil e do nome, o TGI
produzirá um acto de constatação das mudanças
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