r---- - -
-- - -
67. L'Union mènera une politique concurrente en matière de protection des animaux
dans la mesure où cette politique s'impose pour des raisons commerciales, de
concurrence ou morales.
Education et recherche
68. Dans le domaine de l'éducation et de la recherche, L'Union a pour mission
a) de créer un cadre favorisant la prise en conscience, chez les citoyens, de
L'identité propre de l'Union;
UE
b) d'assurer un niveau minimum d'instruction permettant de choisir librement une
AH
activité professionnelle, un emploi ou un Lieu de formation dans toute l'Union
c) d'encourager une recherche de dimension européenne en matière de sciences
69. L'Union a
~ompétence
EU
humaines.
concurrente notamment pour établir les règlementations
HA
suivantes :
a) La validité, à l'échelle de l'Union, des diplomes, certificats et autres titres .
E
et L'équivalence des temps de scolarité, d'étude et de formation;
l
AH
U
b) La promotion de l'élaboration de programmes de formation communs ou comparables t
EU
par les centres de formation et, pour ce qui est des établissements scolaires
et d'enseignement supérieur, par Les ministères et Les universités des Etats
membres ;
l
[
!
l
c) La promotion de La recherche scientifique importante pour l'ensemble de L•union r
HA
aussi bien directement par Le biais ' d'établissements de recherche et de
formation propres à l'Union- qu'indirectement.
Politique culturelle
70. L'Union a pour missi'on de renforcer et développer .l'action communautaire dans le
domaine culturel, dans le respect total ·de· la · Liberté d'expressjon, du ,pluralis•e
.
'
~
et des valeurs nationales. Elle peut en outre
- 24 -
PE 83.326/A/déf.
i
!
a) faire connaitre, tant à L'intérieur qu'à L'extérieur, L'évoLution de La v1e
cuLtureLLe dans L'ensemble de L'Union - et promouvoir Les échanges cuLturels ;
b) promouvoir La compréhension culturelle entre Les citoyens de l'Union;
c> améliorer la situation des travailleurs cultureLs de l'Union.
Pour ce faire, L'Union pourra coopérer avec le Conseil de l'Europe et utiliser
des organes tels que l'Institut Universitaire Européen et La Fondation
Européenne qui se situent dans Le cadre de L'Union. L'Union peut également
UE
encourager un programme européen d'échange de jeunes.
71. L'Union peut arreter des règles concernant le rapprochement des légisLations
AH
en matière de droits d'auteur et de libre circulation des oeuvres culturelles
réalisées par des personnes exerçant leur activité dans l'Union.
EU
Politique de l'information
HA
72. L'Union a pour tache d'encourager de vastes échanges d'information et L'accès
des citoyens à l'information, à l'échelle de l'Union.
a ainsi compétence pour assurer, par de multiples formes d'organisation,
E
ElL~
AH
U
une offre étendue et une concurrence aussi large que possible dans le domaine
de l'information. IL convient d'éliminer les obstacles s'opposant à La circulati6n des informations à l'échelLe de l'Union, grace à de~ règlementations
EU
vaLables pour L'ensemble de L'Union.
73. L'Union peut promouvoir la coopération des sociétés de Radio et Télévision en
HA
vue d'un programme conçu à son échelLe.
- 25 -
PE 83.326/A/déf.
l
r
l
~
RELATIONS INTERNATIONALES DE L'UNION
-
M.
PRAG
Principes et objectifs
74. L'Union fait porter ses efforts en matière de relations
internationales sur l'établissement de la paix par le règlement pacifique des conflits, la dissuation des agressions,
la réduction
équilibrée et contrOlable des forces,
~utuelle,
des armements, l'élévation du niveau de vie dans le tiers
monde, le développement et l'améliaration des relations
UE
économiques et monétaires internationales en général et des
échanges commerciaux en particulier ainsi que le renforcement
AH
de l'organisation internationale.
A cette fin, l'Union est compétente :
.r
EU
a) pour les questions, les politiques et les secteurs concernant clairement et directement les intérets de la totali té
ou de plusieurs des Etats membres de l'Union
HA
b) dans les domaines
i
o~
les Etats membres pris individuelle-
AH
UE
ment ne peuvent agir aussi efficacement que l'Union en
tant que telle
i
c) dans les domaines
o~
une politique extérieure commune est
nécessaire pour que l'Union puisse réaliser ses objectifs
EU
de politique intérieure
d) dans les domaines
o~
i
une politique ou une action de
l'Union complèterait efficacement les politiques étrangères
ll
HA
menées dans le ca dr e des· compé'tences dea Età ts membres •
·'
75. La poli tique extérie ure· de l' Union ·s ' inspire des principes
suivants :
- conscience du danger morte l que ..-représente la· guerre et
.
'
• '':. ..
~-
,·'
.
.
,
:
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de la .nécessité supérieurè d .révfte_r les cònflits · partout
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•
...
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•
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se sont déclarés,
.-
·;
- conscience aussi de la nécessité, · pour l' .Union, d • etre e n
'
•
l~
mesure de sauvegarder efficacement ses intérets légitimes,
~
reconnaissance du lien étroit entre les aspects économiques
et politiques de la politique
---
- 26 -
extérieure~
PE 83.326~~/déf.
'.
- reconnaissance de son étroite interdépendance et de son
profond engagement, tant politiques qu'économiques, vis-àvis du tiers monde, ainsi que du fait qu'une politique de
développement efficace non seulernent est importante pour
les pays en voie de développement, mais constitue aussi un
gage de prospérité pour le monde industrialisé et de paix
pour le monde entier,
- conscience de la nécessité croissante de discuter ensemble
des problèmes de sécurité et, dans certains domaines, de
UE
mettre au point des vues et des conceptions communes en
matière de sécurité,
AH
- acceptation du fait que de nombreux aspects de la politique
de sécurité sont, à terme, inséparables du reste de la
EU
politique extérieure,
- sonviction que les politiques extérieures de l'Union, sous
HA
tous leurs aspects, doivent former un tout cohérent,
- volonté de faire en sorte que ces actions soient soumises
au contrale démocratique.
AH
U
E
Les relations extérieures de caractère économigue
76. L' union a une compéte1;1ce 'ex·c lusive dans tous les domaines où
les Traités actuels attribuent une compétence exclusive à la
Communauté européenne.
EU
77. Ces compétences sont exercées progressivement, selon les
modalités et échéances établies par l'Autorité législative
HA
sur proposi tion de la Commission, · au cours d! ..une période rie
pouvant excéder cinq ans, en ce qui concerne les politiques
..
.
.
de crédit à l'exporta.t io'n et la nég_o ciation ·des accorda de
commerce et de coopération, lorsque- les compétences exclusives
définies dans les Tra~tés existants n'ont ~s ·été exercées
dans ces domaines.
•..l
78. Au cours ; d~une . période .·de tr.ansition de dii ~~~n~, ia· politique
de développement
mené~
-à <1, égard
de tous
i~~
_. pays - signatai-
res ou non de la Convention de Lomé .- fait progress·ivement
l'objet d'une politique · commune dana le cadre de laquelle
sont traités tous les échanges avec les pays
- 27 -
e~
voie de
PE 83. 326/A/ déf.
développement et les aides accordées à ces derniers, sur la
base des principes et des compétences exposés aux § 74 et 75,
tant que l'Union et ses Etats membres continueront de mener
des programmes indépendants en matière de développement,
l'Union sera chargée de coordonner ces programmes.
79 . L'Union est compétente dans les matières constituant le
prolongement, à l'extérieur, des politiques communes internes.
80 . Dans l'exercice de ses compétences en matière de relations
UE
économiques extérieures, l'Union est représentée par la Commission dans ses relations avec les pays tiers et les organi-
AH
sations internationales ; la Commission agit au nom de l'Union
le Conseil de l'Union peut lui donner des lignes directrices.
Lorsque l'exercice des compétences de l'Union comporte la
f'
EU
signature d'actes ou d'accorda avec des pays tiers · ou des
.
organisations internationales, ceux-ci sont négociés et conclu
HA
par la Commission sur la base de lignes dir ectrices qui lui
sont adressées par ·1e Conseil de l 'Union.
E
La Commission fait rapport au Parlement avant ' l'ouverture des
négociations _; au cours des négociations, la Commission infor ~
co~ssions
AH
U
les
compéte_ntes du ·Parlement de façon confiden-
f
ti elle. Pour eritrer ·e~ ·vigueur, ces actes e t accorda doivent
r
etre ratifiés par le Conseil et par le Parlement européen.
i
l
f
l
EU
81. Dans le programme qu'elle présente au Parlement, la Commission
r
indique aussi lea · grandes lignes de ses politiques dans ce
j
HA
domaine.
Relations diplomatigues .
égalemèn~
82. a) L'Union détient
une
~ompétence
en ce qui
l
concern~
les aspects politiques. des . relations ·extérieures. Elle
étudie ce s ' aspects
'.
·.
.
~t-:·. pr~~~d
-. .~~~--~
-. ··f~·- ')'r ·
déc. isio~·s -~-ù~~n~
les
-·
·
·
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.:_ ·• ··?
·
s' avérer "
:·: . ·
•
•
nécessa'ires. :dans le .ca·dre ' ,a es procédures élaborées selon
;·_- :"·..,~·· . · ~~;.l~ti-~:~- ~- ': ~ ~-~. ~·
' . ·.,. :;-t·. '· . .~-: . .
la méthode de la coope~ation. ·Elle veille·. ·à :: ce que ·ies
••
•
;
l
Etats membres de l'Union adoptent une attitude cohérente
et unie dans les affaires inter.riationa les.
- 28 -
PE 83 .• 326/A/déf •
l,
b) Sur proposition de la Commission, du Conseil, du Parlement
~t
d'un ou plusieurs Etats membres,
p~ut
- à l'unanimité -
à l'action
commun~.
c) Lorsqu'une
qu~stion
l'action
commun~,
tout~
désigné~
décision
Cons~il
un ou
transfér~r
a été
l~
la
domaines
plusi~urs
comm~
d~
Européen
d~
relevant
soumettr~
à
nouv~au
soit à la méthode de coopération, soit à la compétence
nationale, doit etre prise par le Conseil Européen statuant
UE
à l'unanimité ; toutefois, si cette questiona un caractère
transitoire, l'obligation d'action commune sera
qu~stion
dès
ne sera plus d'actualité.
AH
que cette
levé~
83. a) L'Union arrete des positions communes dans le cadre des
EU
organisations et négociations internationales, en conformité aux principes énoncés ci-dessus
pr~ndre
(par. 75). Elle peut
l'initiative d'une action commune spécifique visant
~
HA
à ·réaliser un objectif convenu i
b) elle peut formuler dea propositions visant à résoudre
AH
UE
des conflits dans le monde.
·84. Dans les domaines dans lesquels l'Union a décidé de suivre
une action commune :
a) Le Conseil de l'Union statue à la majorité qualifiée des
EU
suffrages exprimés (l). Un Eta t membre peut, pour défern re
un intéret national majeur ayant trait au sujet en discus-
HA
sion, demander que le vote soit reporté, en précisant ses
raisons - qui doivent
ensui~e
etre publiées - et en deman-
dant que la question soit réexaminée afin _q a'il soit dQment
tenu compte de cet intéret
i
b) Afin d'arriver à un accord sur une politique ou une question spécifique, le Conseil de l'Unian peut, à titre exceptionnel et par un vote unanime, _ autoriser
·aux dispositions prévues au
§ 25)
(~onformément
un ou · plusieurs Etats
membres à déroger à •certaines dispositions relatives à cette
politique ou à cette question
i
(l) Les abstentions ne comptent pas et ne contribuent donc pas
à former une minorité de blocage.
- 29 -
PE 83. 326/A/ déf.
l .
c) Les accords et traités sont négociés par la Commission en
vertu d'un mandat défini par le Conseil de l'Union conformément aux procédures prévues ci-dessus. Ils sont ratifiés
par le Conseil et le Parlement. Le Conseil et la Commission
font périodiq1..1e ment rappar t au Parlement sur les progrès et
les perspectives des négociations ;
d) La Comrnission est chargée de mettre en
~w~
les politiques
arretées par le Conseil. Elle agit comme porte-parole de
UE
l'Union.
85. Dans tous les domaines où les intérets de plus d'un Etat
AH
membre sont en jeu mais où aucune action commune n'a été
engagée, les Etats membres coopèrent au niveau du Conseil
Européen et se consultent avant d'agir. Toutefois, dans le
pe~t
EU
cas où une action immédiate est nécessaire, un Etat membre
simplement informer le Conseil Européen avant de prendre
HA
une initiative.
86. Dans les domaines faisant l'objet de coopération, le Conseil
E
Européen peut demander à son Président, au Président du
Conseil de l'Union, ou à la Comrnis.sion d'agir comme porte-
AH
U
parole de l'Union.
"
Sécurité
87. L'Union est compétente pour les problèmes politiques de
EU
sécurité.
En outre,
l~
Conseil
E~ropéen,
statuant· à l'tinanimité, peut
HA
conférer à i'Union des responsabili:t~s de· car~ctèrè spécifique dans le domaine de la sé.c urité, telles que le désarmement,
l'approvisionnement en armements, les ventes d'armes aux
.
pays tiers, la politique de
..
.
défen~e·;
ou à toute autre !matière
e n rapport avec la s'écuri't'é.
·Représentati·o n à l 'extéri:èur ·
88. La Commission' peut etre autorisée ·Par le Con~·~ti de l'Union
à établir des représentations propres dans dea pays tiers.
- 30 -
PE 83.326/A/déf.
·-
~·~ ~•
. J. :·;
Celles-ci sont chargées de toutes les affaires relevant de
l'action commune de l'Union et coordonnent aussi, en collaboration avec le rep:- ésentant de l'Etat mernbre qui assure
la présidence du Conseil de l'Union, l'activité diplomatique
des Etats membres dans tous les domaines faisant l'objet de
coopération.
Dans les pays où il n'y a pas de r.eprésentation de la Comrnission, l'Union est représentée, chaque fois que cela est
UE
possible, par le représentant de l'Etat rnernbre qui assure
à ce mornent la présidence du Conseil ou bien par le représen-
EU
AH
UE
HA
EU
AH
tant d'un autre Etat mernbre.
HA
89.
l
{
~·
- 31 -
PE 83. 326/A/ déf.
FINANCES DE L'UNION
- M. SEELER
Principes
90.
L'Union dispose d'un régime financier propre, distinct de celui de ses Etats
membres et géré par ses Institutions selon les dispositions contenues dans le
Traité et dans les Lois.
91.
L'Union finance sur ses recettes Les dépenses dont Les Etats membres Lui ont
conféré La responsabilité. En meme temps
qu~ts
lui confient des taches, les
Etats membres transfèrent à l'Union Les moyens financiers nécessaires à leur
UE
accompLissement, de teLLe sorte que La charge financière pesant sur les citoyens
)
92.
AH
ne s'en trouver pas, en principe, accrue.
Les recettes de L'Union sont perçues et ses dépenses effectuées sur la base du
EU
budget voté par L'autorité budgétaire.
93.
HA
Ressources
Les finances de L'Union au moment de sa naissance sont celLes des Communautés.
L'U,n_ion reçoit un pourcentage fixe de l'assiette de La taxe à La valeur ajoutée,
94.
L'Uni~n
AH
UE
étabLi sur la base de La programmation. financière prévue au paragraphe 107.
peut modifier, par loi organique, les recettes existantes ou en créer
de nouvelles et, par loi, autoriser la Commission à émettre des emprunts.
A l'expiration d'une période transitoire de dix ans, l'Union est compétente
EU
95~
pour arreter- dans La mesure du nécessaire pour L'intégration économique de
lois~cadres
relatives . à l'harmonisation fiscale (par exemple :
HA
l'Union- des
imp6ts sur le revenu1 droits d'accise, taxes à la valeur ajoutée, imp6ts sur
les bénéfices des entreprises, accises sur les huiles minérales et taxes stir
les opérations de bourse, de change et par chèque).
. 96.•
La perception des recettes de l'Uniora est, en princi_pe·, corì.f iée ·'àu'x· 'services
'
::
.~
.
.
'
7
...
fiscaux des Etats membres ; -l 'Union .leur- ve~se une :~ede.vanc~ à,"'cett:,~~ fin.
Toutefois l'Union peut ~tablir~ pa~ ta loi;. des services de. p·~r:·é'eption qui lui
•
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,;{'\;; -c.;.\ ~-. ,.~.
sont propres.
- 32 -
PE 83.326/A/déf.
97. les r ecettes perçues par les Etats membres pour Le compte de L'Union ne sont
i nscrites ni dans les budgets, ni dans Les trésors nat i onaux, mais sont
ve rsées, dès leur perception, directement à L'Union.
98 . Dans les documents fiscaux destinés aux citoyens, la part due à l'Union doit etre
préc i sée.
99. Une l oi organique introduira dans le système financie r de l'Union une forme
pa rticulière de péréquation fiscale - portant aussi bien sur les recettes que
sur l es dépenses- destinée à atténuer des déséquilibres excessifs du ni veau
économique entre différents pays ou régions. Cette péréquation sera effectuée
UE
pa r l es f i nances de l'Union.
AH
Dépen s es
10 0. L' Union assure L'efficacité de ses dépenses par des procédures systématiques
EU
d ' analyse cout-bénéfice et de révision périodique des actions et des politiques
t'
HA
qu 'e l le conduit. La Commission fait régulièrement rapport à l'Autorité budgétaire.
101. Touies ·les dépenses de l'Union font l'objet de la meme procédure budgétaire,
sans. qu'il soit établi de distinction entre dépenses obligatoires et dépenses
tt c.cf:.~
E
non ~Òbligatoires.
AH
U
e-14\.... ~ J.,. .l,~,"" J.;. t~t- .l)~ .. t ..:t·.. "'
~~--~~--------~~--:tp~en foncti~n du besoin de financemen~. dei a&tie~
'é
et
palitiq~e&
se~M~Ae~
Cette évolution est encadrée par des prévisions
EU
'f i nancières précises attachee annuellement à chaque action ou politique.
HA
Programmes financiers
1-03. Après- chaque nouve l le ré le et i on du · Par l eme nt et à la sui te du renouvellement de
la Commission, celle-ci propose une révision de la ·répartition des taches et
des charges financières entre l'Union et les Etats membres pour ,la durée de
la législature.
1Q4. Dans'~-·ce· cadre, l'Autorité . législative. adopte une .·programmation ~'·:ti.nancièr!e .
p lu~·i~:~ nuelle ·défini· ~~ant
l'évolution probable
~~~'·
recettes
~t·. ~~~g~·
~ d~~,e~~es.
.~~
..";,
Ce programme est révisé annuellement et sert de \ igne directrice ·' pour
l ' établ i ssement du budget de l'Union.
-
33 -
PE 83.326/A/déf.
Budget
105 . L'Union arrete, par Loi organique, La procédure d'adoption- et Le règlement
f inanc i er d'exécution - du budget.
106. Toutes Les recettes et dépenses des Institutions de L'Union au titre de
L'exercice (année civile) sont
dans Le budget et font l'objet d'une
reg~oupées
procédure de décision unique. Les recettes de L'Union ne sont pas affectées.
Les emprunts et Les prets sont inscrits dans Le budget sous une forme définie
UE
par Le règLement financier. Les opérations d'emprunts et de prets sont possibles
au cours de L'exercice dans La Limite du plafond fixé dans Le budget. En
AH
principe, les capitaux empruntés peuvent uniquement servir à financer des
i nvestissements. L'autorité LégisLative décide, en règLe générale Lors de
l 'adoption du budget, des exceptions à ce princ i pe, en particuLier en période
EU
de crise économique.
; f'
HA
107. Les budgets de toutes Les Institutions de L'Union, à L'exception de La
Comm i ssion, ne contiennent que des dépenses de fonctionnement. Ces budgets sont
E
proposés et gérés par chacune de ces Institutions.
e~
Le transmet à L'Autorité budgétaire .
AH
U
108. La Ccimmission prépare le projet de budget
109. Dans Les déLais fixés par le règLement financier
EU
a) Le Conseit peut proposer, en première le6ture, des amendements qu' i L soumet
au ParLemE:mt ;
HA
b) le ParLement · peut ·modifier, en première Lecture, à la majorité des membres
qui Le composent, les
ame~demen~s pr~posés
adopte~
par le Conseil et
de ·
nouveaux amendements··à la majo~ité .des voix e~primées ;
c) ·te Conseil peut modifier, en deux~~me lecture, à ~a .: majorité des 3/5 des voix
· pondé~ées exprimées· .comprenant la ma]~rité des délégàtions . les:,aniendements
A
'
-:;:
'j
•
·~ ~':.~,~~:
..
0
\
~~
O
O
~
t:. ;,-..
O
;
•
.-"~
-:-:.
-
O 0
adoptés par le Pa~ lèment. I.l peut'~_'renvoyer ·. l '.ensembl~ du .pr'oj e,t · de .budget_
amendé par Lè Parlemé'n i · à ' la . coliim~i ·ssion .èt demander à céllè~ ~f de soumettre
-
•
• ;· -,: •
. .•
••.
:
'
...
·~
•
... .
•
• •
.n
~
•' •
.' •·• ~
{
...':.
;f,
un nouveau projet ;
- 34 -
PE 83.326/À/déf.
.
,.
d) en deuxième Lecture, Le Parlement ne peut repousser Les amendements
adoptés par le Conseil qu'à la double majorité des membres qui le composent
et des 3/5 des voix exprimées ; à La fin de cette procédure, Le Parlement
arrete Le budget à La majorité des membres qui Le composent.
110.
L'absence d'une décision par une des deux branches de L'autorité budgétaire,
dans Le délai fixé par Le Règlement financier, équivaut à son acceptation du
projet dont elle a été saisie.
111.
La Commissiona Le droit de rejeter Les amendements apportés par Le Conseil
UE
ou par Le Parlement en première Lecture du budget. Le maintien de ces
amendements en deuxième lecture nécessite une nouvelle décision prise à La
par L'organe en cause de l'autorité budgétaire. Si La
AH
majorité <... )
Commission s'oppose, en dehors de la procédure budgétaire annuelle, à des
décisions du Conseil ou du Parlement génératrices de dépenses, le maintien
112.
L~rgane
en cause de L'Autorité budgétaire.
HA
<••• ) par
EU
de ces décisions nécessite aussi une nouvelLe décision prise à La majorité
Si Le budget n'est pas arreté dans Les délais fixés; La procédure des douzièmes
provisoires est d'appLication. A cet égard, La référence est constituée
par Le
E
budget de L'exercice précédent, y compris tous Les budgets suppLémentaires
AH
U
et rectificatifs. Cette disposition n'est appLicabLe que pendant un déLai de
six mois. Passé ce déLai, la Commission ne · peut ·plus effectuer que les dépenses
l'U~ion.
décoÙLant des obligations LégaLes ou contractueLles de
EU
Exécution du budget et controle
HA
113.· · Le budget de l 'Union est exécuté . par La Commission et sous sa responsabi l ité.
Elle doit s'y tenir. La
~ommission
établit et
l~Autorité
budgétaire arrete, en
conformité avec les dispositions du règlement financier, les budgets supplémentaires et Les budgets rectificatifs en cours d'~xercice ; le règlement
financier établit également les modalités de virements.
114.
Le controle de l'exécution du bud~et est as~uré d~ façon indépendante par la
Cour · des comptes, qui - dispose de po~~oirs d'~nvestigatio~ f{xés par la loi,
tant auprès des Institutions de l'Union que des ·;nstances concernées dans
les Etats membres.
\
- 35 -
PE 83.326/A/déf.
Après la cloture d'un exercice, la Commission doit soumettre à l'Autorité
UE
budgétaire le compte de gestion. Si la cloture de l'exercice laisse apparaitre
un excédent- cet excédent doit etre ajouté aux recettes de l'exercice suivant
ou servirà l'amortissement anticipé des crédits contractés ; si L'exercice
AH
se solde par un déficit, celui-ci doit etre imputé, avec Les intérets
AH
UE
HA
EU
nécessaires, aux dépenses de l'exercice suivant.
EU
11 6.
Le Parlement accorde la décharge à la Commission.
HA
115.
- 36 -
PE
83.326/A/déf.
r------
j_ -
---
--
LES INSTITUTIONS DE L'UNION
Principes
d~
~
------
- M. ZECCHINO
bas~
117. La composition
s'inspir~nt
~t
d~s
a) participation
pouvoirs
1~s
Institutions
d~s
d~
1'Union
principes suivants
d~s
Etats
m~mbr~s
b) 1égitimité démocratique
c) séparation des pouvoirs
UE
d) efficacité de fonctionnement.
Le Parlement Européen
univ~rsel
AH
118. Le Parlement est élu tous les cinq ans au suffrage
direct avec vote libre et secret par les citoyens de l'Union.
Ses membres ne peuvent pas etre liés par des instructions ni
de mandat impératif.
EU
rec~voir
119. L'élection du Parlement est régie par une loi organique (la
HA
réglementation actuellement en vigueur reste d'application
jusqu 1 à l'adoption de cette lei).
E
120. Le Parlement arrete san règlement intérieur à la
. :majorité
. '
'. .
AH
U
· absolue des membres qui 1e composent.
--
,
. _4 : IM,).J.. ( . .
--
Le Parlement vote norma l! me n t à la · ma j or ité~'Ydee · & uf fQges
..
.
1
exprimés (les abstentions n étant·--pas décomptées).
vote :
EU
Dana les cas expressérnent prévus dana le Traité, le Parlement
m~jorité
des membres
qu~
le composent ;
HA
a) soit . à la
b)l aoit à ·la majorité dea .membres qui le c~mposent et des
v -~
/
3/Sèmea. - ou des .2 /3 .- .dea suffrages exprimés ( lea abstentions n 1 étant paa décompt ées) •
....
Le quorum est. fixé par le règlement
Etat membre au niveau ministériel.
Dana ce contexte, lea Etats membres disposent souverainement
e leur représentation.
-
37 -
PE 83.32~/A/déf.
paragraphe 121
Le Conseil est composé des représentations des Etats membres.
Chaque représentation est nommée par Le gouvernement et présidée
par un ministre chargé, de manière spécifique et permanente, des
HA
EU
AH
U
E
HA
EU
AH
UE
affaires de L'Union.
..
122. Les voix des représentations sont affectées d'une pondérat i on qui est celle prévue par les Traités communautaires.
1 2 3 . Le Conseil arrete son
règ~ment
à la majorité absolue des
voix des représentations.
124 .
~;s
L
modalités de vote du Conseil sont les suivantes :
~,- v ~ \- ~~~~~L
a) majorité des représentations (une voix par délégation)
pour l'adoption du règlement intérieur et lorsque cette
majorité est spécifiée dans ledit règlement intérieur.
UE
b) majorité des voix pondérées / exprimées (les abstentions
l
ne comptent pas) comprenant au moins la moitié des repré-
AH
sentations ; cette rnajorité s'applique dans tous les cas
où une autre majorité n'est pas expressément prévue par
EU
le Traité.
c)-nlajorité des 3/5 ou des 2/3 des voix pondérées exprimées
(ies abstentions ne comptent pas) comprenant au moins la
HA
rnajorité des représentations ; cette majorité s'applique
dans les seuls cas spécifiés par le Traité.
-+J)
u.~~t.,
(;l .
E
Pouvoirs du Parlement Européen et du Conseil de l'Union
AH
U
125. Le parlement approuve le programrne politique de la Commission,
autorisant ainsi cette dernière à entrer en fonction ; controle, QQAferm6maAt awE proQ&ènres fix&e&
èan~
&GR rQglementi
EU
les activités de la Comrnission ; . peut adopter, à la majorité
des deux tiers . des voix exprimées et .à la majorité des membres
HA
qui le composent, une motion de censure, contraignant les
rnembres de la .comm.issim à se démettre de leurs fonctions.
1 2 6. Le Parlement et le Conseil
38
~
PE . 83.326/A/déf.
. (. · (:J'2i(91 N M .
t12G.
doptent les lois.,La proposition de loi émane normalela Commission. Elle peut aussi provenir du Conseil
membre du Parlement.
organiques ne peuvent etre adoptées qu'à la
qualifiée par le Parlement et par le Conseil.
proposition émanant de la Commission ou des membres
Parlement est soumise à l'examen du Parlement qui peut
l'approuver, l'amender ou la rejeter.
UE
Le texte examiné par le Parlement est transmis au Conseil
qui, dans un délai de 6 mois, peut le èonfirmer, demander
AH
la convocation de la commission de concertation ou la
~
EU
repousser à la majorité des 3/5 des voix pondérées et à la .
majorité des représentations.
La proposition de loi émanant du Conseil est transmise au
Parlement qui, dans un délai de 6 mois, peut l'adopter
HA
demander la convocation de la commission de concertation
ou ·1a repousser à la majori té des 3/5 voix exprimées et
à la rnajorité des membres.
l
l
t
AH
UE
La cornrnission de ..9oncertation (dont la composition et la
(1'
procédure font ·l' objet d'un règlement adopté_ par Ìe Parl~·_:
rnent e·t le Conseil) peut forrnuler un texte d~ ,c ompromis.
f
Ce texte, qui ne peut plus etre arnendé, est\ s· o~rrii's·· :.:au vote ~
EU
définitif du Parl<!mènt et du Cons<!il.
Tout au long .de la procédure
•"
l~gislative,
.\
la Commission
t
HA
a le . droit de présenter . des amendements' et des pròpositions q~;Ji ' d~ivent etre exa~i~ées . en . pri~r'l. ~é~~
doptent le! budget. La procédure d • adoption_·'. ~du budget
~r~pcipes
est régie par- une loi organique (dont les
de
base sont énoncés au chcp i tre sur les financ._e s).
·.
-~
1
~
j ....
c) ratifient ·les Ti-ai'tés: ~ Les
Traités ' internat'fona~x
sont
~.
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l
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J
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l'
•
•
•
concl'~s·-i ~·r_ la · 'c<?minis.si~n sq~ _la base des . di·r ·e ctives · d~i
.
ch~~f C..'ll~J:;~j. .~P. .
'
' .\· ..··. .
Conseilret sOìlt: rafffìés par le Parlemént· et·''par le Consei!, selon les procédures visées
,, au chapitre sur les
relations internationales.
.
- 39 -
l.
l
;..... _ ~ -->L.:.c.
l
(\{( éf'ff'
·1tx1f
~---
\...A-
(?(-) ((
IK St 1 rvT( o N l' r""L'- g
?ARAGRAPHE 12()a)
!10
CoH~tSSI'OH
.;,
Amandements
Position de Spinelli
··-- ..... - . - - - - - -·- ·- - - - - ----- ·· ·----- ·--· --··- ··· ·· ···- ·-- - -· - - - · - - · ·· ·-- ·· · ---· -··· .. ------ ·--·· -·-· ·-- ···- ·· ·!
Texte Original
Radoux et ·autres
PPE
Prag
De Gucht
repris
Le Parl~ment et_le Conseil de l'Union exercent conj~intement
le pouvoir l~gislatif avec la participation active de la
Commission.- i
-· · ·
- --·-·-· · · ··
o
AH
UE
1
[r ni t i at ·i v~}· --·· -···-------------------·--·
--- · ----- --·-·----·-··- -------------·
Texte _ Or~gipal
EU
2o La Commission ~ le pouvoir de présenter l~s projets de loi
au Parlement. Z.. <f c.f e é_ .e.,.cav.U1...1- ~ J~vu~· Jl v•~..:~ .. ·~~tA. .-,~·":'·"""+. -
HA
Radoux -e:t·,:. aùtres
PPE
i Prag
De Gucht
· repris
UE
.. .... _.... ............ ····•· ...... ----- ·- -· ....... ...... ·--·-·- ·- ·· - •.. ·-
·--- ----- -- -- ----- --- ··- ··--·-····-- -------·····-- -----·····- ---
Su!__demande
Radoux et autres
Prag
De Gucht
repris
moti vée du P a r Leme n t . ou .du . Con se i L .de...-l..'. UnJon,.- la- COmmi ss.:i oh...
présent e un proj et de Lo i conforme. . à - ce.tte .. demande.- ; -·e LLe--peut . .éga Leme n t
o
motifs~
.. .
EU
- refuser en exposant ses
AH
3
Radoux et autres
PPE
De Gucht . ·
repris
[Role de la Commission]
·-
5.
··
Tout au long de La
--
._,.
~~
... . . l . .
HA
4o En cas de rerus ùe la Commission, le Porle"ment ou le Conseil
do l'Union, suivE'Int les procédures prévues dnns lauro .règlementn, peuvent introduiro un proj et ùe loi con_('orma à ln ····-- ·---··demande.
· J~a Co.rnrnirt!Jion ùoit exprirner son ovir/ sur le projot.
_
.
·- ···-· - - -··~· · · · ··-· - - --·---··
--- - - ~ -- ·· - · - · ------ ·--· -·· -·-- ·· -·- - ·
Texte Original
Radoux ·et ·autres
PPE
Prag
De Gucht
repris
" ènt .er-·de-sa~~~d~ments
procédu re~-- La · ,Co~Ts. si ·on - p e u t - prés.
qui ùoi ve nt et re discut~s ef~ot é s en priori té ;!. Elle a aussi
le dro i t ùe re tirer se !l prop.r es proj et s de Lo i
o
l
.l
'll.
..'
l/
l i
/l''
·ll
.. .
.....
·~
Suite par
126
Arnendements
a)
\
Position de M. SPINELLI
'
[Premi è re lecture]
Combinaison
de Loi. IL
- texte originaL
L'invitant soit à modifier soit à retirer ce projet ; pour Les proj~ts de Lois
organiques, le Parlement peut soit les amender à La majorité absoLue soit
- groupe PPE
- M. De Gucht
Les approuver à la majorité quaLifiée.
- M. Prag
- MM. Radoux et autres
EU
7. A La fin de la première Lecture du Partement, La Com~ission -tout en conservant
Les prérogatives .prévues au par. 5 ci-dessus- exprime son avis sur L'ensembLe
du projet issu du Parlement; ce projet et L'avis de La (ommission sont
UE
p~;~t·
(dans un délai de si x moi s)
AH
8. Le Consei L.·
,r
.l
HA
transmis au C~n~eiL~
a> approuver le projet, sans le modifier, · à La majorité absoLue
· b> le rejeter à l'unanimité
EU
,:
,,
HA
c> l'amender ·à la majorité simple
Dans . l es 2, p_r'emi ers cas, la procédure est achevée ; dan.s le 3ème cas, s' ouvre une
procédure · de : con~ertation •.
,
,l
l -
du :
peut - statuant à La major.ité simpLe (et dans un déLai de 6 mois) amender
un proJ~t de Loi~ L'approuver, ou Le renvoyer à ·La Commission avec un avis motivé
UE
·~t
pro}~ts
6. En première lecture, le Parlement est saisi de tous Les
AH
'-~'.
;:.
... ._...,._..... ---
---·
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..... - ~~~·· ..--- -
..
11 'l..
l
ti<J ::_
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I.
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Sui te par. 126 a)
· :__
~e~· ~:N:LLI
__ ... _ Pos·iti-on
. _
_
_
-- - ---· . _.·.·:..:.. ______ _
9. Si la Commission expressément a donné un av1s defavorabLe au projet issu du ParLement ----ains·f -que dari'5'- "L"es- casde'-pro1efs- de- ré>fs-· o·rganiques- ,;_- le'c6nsè"fCpeutJ· <dans un déLai de six mois):
a) approuver le 1projet, sans le modifier, à la majorité qualifiée
i
b) le rejeter à la majorité qualifiée
UE
....
AH
c) l'amender à la majorité simple · - ou, . pour les lois organiques, à la majorité absoLue-
l~s
HA
[comité de concertation]
10. Si
une
EU
Dans les 2 premiers cas, la procédure est achevée ; dans le 3ème cas, s'ouvre
procédure de concertation.
textes approuvés par le Parlement et le Conseil divergent, un Comité de
UE
concertation est invité à proposer une solution de compromisCdans un délai de 3 mois.)
(oeuxième Lecture]
·-------·· -···
HA
.. ..
EU
AH
11. La composition -et la pro~édure du Comité de concertation font l'objet d'un règlement
adopté par le P~rl~~ent et le Conseil.
12. Le texte issu du Comité de concertation est soumis au Parlement et au Conseil
qui le votent sans l'amender- en 2ème lecture ~t dans un délai de 3-mois)à la majorité · absolti~ o~;pour les lois organiques, à la majorité ~ ~~al~fiée.
l
Il '
13. Si Le Comité de concertation n'a pas réussi à proposer de compromis le Parlement
- en 2ème lecture<et dans un délai de 3 mois r ne peut voter, à La majorité
absolue, que des amendements au projet issu du.Consei L et présentés par La
Commission ; le Parlemen~ doit adopter ce texte à la majorité absolue ou, pour
"
les lois organiques, à la ! majorité qualifiée.
·-- --· --
- ti. ~
-· -
~-· - --.....,_,.,-,..---_-,.,.-..,-----.-.-~-
Amendements
,.&.<.,,
.
~...
~<t; --·· ··- - - ~'-'' .:-_,o..-.. _. &.&4);.~•-•-
.:
~~--..: ..::...:.c;..__.
_...
/t ·~
suite par. 126 a)
Position de M. SPINELLI
: Amendements
14. Le Conseil - en 2ème Lecture ~t dans un délai de 3 mais)- peut rejeter Le texte
issu du Parlement par un vote à La majorité qualifiée - sans pouvoir l'amender
UE
-~
AH
plus avant.
EU
[oélais]
HA
15. Tout au long de la procédure législative, l'omission de décision sur un texte
de La part du Parlement eu du Conseil de L'Union dans Les délais impartis,
UE
équivaut à son acceptation.
·- - . ·-- --·- -·- ··- - ·- ·· ···
.l
A
··.&)
~
..r
-/-·
AH
16. P a r Leme nt et cmsei C peuvent t outefoi·s- modi fi ~ ;:-d •·u~--commun accord Les dé L'~ i s
"'?,'
:.:~
HA
EU
prévus ci-dessus.
'1.
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l
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i
---
L e Conseil Européen
127~
Le Conseil Européen est composé des chefs d'Etat et de gouvernement, ainsi que du Président de la Commissi on tEJ!l i a
voiJ:: con&ulta.tisr~dt
Q~-
1 2·8. Le Conseil Européen
- nomme le Président de la Commission,
Institutio~
- adresse des messages aux
de
l'~nion,
\? -
- décide de la transformation des comp~tences potentielles
UE
en compétences effectives, après consultation du Parlement
et de la Commission,
- ,p:reRà les déeisions dans le damaine de la coopératicm, _flP.f
--
AH
- exerce les autres compétences qui lui sont>f
a · - r ~~-~~e~ par
le Trai té.
EU
La . Commission
l -- - - -
129. La durée du manda t de la Commi)sion est . égale à ce.J:le du
HA
..
rnandat du Parlement.
Le Président de la Commission est nommé, au début ' de chaque
AH
UE
législature du Parlement, par le Conseil Européen, après
consultation du Président du Parlement. Les membres de la
,. .C ommission ·sont nommés par . · le Piésident de cette dernière.
fL;;- Commission
t
t
se présente , - immédiatement -~~près sa nomination, ~
devant le Parlement poq.r
faire approuver son programme poli/
t
tique et recevoir sor(' investiture.
f
EU
.
· ·-~
130. La s:omposition et l'organisation· de la Comrilissiqn sont fixées i
HA
'
--··
.
l
par '· une loi organique ( les dispesi tions appl:lcables au moment·
de l ·'entrée en vigueur du Traité de · l'Union restent d'application jusqu'à l'adoption de cette loi).
La Comniissi on :
~
.
~
..
~
.
t
-:..r" 3~ -. ' ' ..~:
.)
~
·~ , définit . les ·orientatioris '- de l'~ctioo
!~ :_ . . '
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•
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••
.
./"~, .. ~ ~
•
l.
-
•
·~:{~
..
l es in~ tia ti ves approi?riéés ~our le.ur
formule les propositions de loi,
- 4b -
PE 83.326/A/déf.
------------~
- arre te le s règ le ments d' appl ication d es lois,
- élabore le projet de budget,
- pourvoit à l'exécution du budget,
- représente l'Union dans les relations extérieures, conformément aux dispositions des § 82 d) et 85,
- veille à l'application du txaité et des lois de l'Union.
La Cour de justice
131. Les membres de la Cour de justice sont nommés pour moitié
UE
par le Parlement et pour moitié par le Conseil.
132. L'organisation de la Cour de justice, le nombre de membres
AH
qui la composent, les règles concernant la no~ination et la
durée du mandat sont régis par une loi organique (les dispositiana d'application au moment de l'entrée en vigueur du Traité
EU
restent d'application jusqu'à l'adoption de cette loi).
~
133. La Cour de justice assure le controle juridictionnel dans
HA
les memes conditions que celles prévues dans les Traités
communautaires - avec les précisions et modifications
suivant~
l'
AH
UE
qui seront spécifiées par la loi de l'Union
t
accès élargi des pa.rtic uliers par. recours individuel à la
Cou~·~ de ~ justice
en cas de lésion de leurs droits et
\
intéret~
pcir tout acte .de l'Union les concernant,
t
EU
- compétence expresse de la Cour pour la !%' otecti on des droitsl
fondamentaux,
· ir\.
HA
-- -
- droit de bassation de .l a Cour de justice en cas · de refus
de saisir la Cour d'un recours préjudiciel ou en cas de
méconnaissance d'une décision préjudicielle, .
- égali té .d • accès - et de . contrOle dea act·e s - de toutes les
Institutions devant la Cour de 1ustice,
\•'·
.
posa ibili té . pour ~·. là Cour é:1e j uatice de aanct~onner les manqu ·
l
menta par · lea · Etata membres aux obligations découlant du
droit de l'Union,
- 41 -
PE
83.326/A/d~t.
- possibilité pour la Cour
dans le
cadr~
d'un
d'abrog~r
r~cours
un
act~
préjudici~l
ou
d~
~n
l'Union
~xc~ption
d'illégalité,
compét~nce
de la Cour de Justice pour tout différend
membr~s
entre Etats
princip~s
d~
auxiliair~s
Organes
en connexion
av~c
l~s
l'Union (l).
de l'Union
134. L'Union est dotée
d~s
organes
auxiliair~s
b) le Comité économique
~t
c) la Banque
d'investissement,
monétair~
social,
autonome •
EU
.,
europé~nne
suivants
AH
a) la Cour des comptes,
d) le Fonds
taches et
UE
-
nécessair~s
à son fonctionnement.
E
auxiliaires
HA
L'Union peut créer, par une loi organique, d'autres organes
AH
U
135. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour moitié
par le Parlement et pour moitié par le Conseil •
..
136. L'organisation de la Cour des comptes, le nombre · des membres
qui la composent, les règles concernan"t .la nomination et
EU
la durée du mandat sont fixés par une loi. Toutes les dispositions applicables au moment de . l'entr~e . en vigueur du
HA
Trai té res te n t d • appl~ca tion j usq·u '.à l' adoption de ce t te lo i.
!!~-~~~~~~-~~~!!~~!s~~-~~-!~~~!
""
137. Le Comité écono['Q.ique et ·s ocial est l'organe de consultation
l>/
.
de la Commission, du Parlement, du ·conseil et du Conseil
.
\
Européen et · peut leur adresser des avis de sa propre initiative.
-
'.
138. Le Comité é~~~~~ique et social conserve
tions prévues
par
• -.'r
les Trai tés communautaires.
(l) M.. DE GUCHT
- 42 -
l... '
fonc~
,•
PE 83. 326/A/ déf.
139 . Les membres
de 1is t es
ofession-
ne1les
• La parité
doit
teurs doit
règ~ment
intérieur.
UE
140. Le comité arrSte son
1 41. L'organisation, le fonctionnement et les objectifs de la
AH
Banque européenne d'investissement sont fixés par une loi
organique. Les dispositions applicables au moment de l'entrée
EU
en vigueur du Traité restent d'application jusqu'à l'adoption
de c et te loi.
HA
Le siège de l'Union
42. Le Conseil européen fixe le siège des institutions. Le
-s~
le Conseil européen n'a pas pris de décision
AH
U
siège unique.
E
.Parlement, le Conseil de l'Union et la Commission ont un
.sur le siège dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur
du traité de f ·'.Union, le Parlement statue définitivement sur
.le _siège unique du Parlement, du Conseil de l'Union et de la
HA
EU
Commission.
.j
- 43 -
PE 83. 326/A/ déf.
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.,COM('1ISSIONE PER GLI AFFAR I ISTITUZIONALI
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L'UNIONE ECONOMICA
AH
DOCUMENTO DI LAVORO
on. Jacques MOREAU
17.1.1983
WP 0211 1
OR : FR
HA
EU
AH
U
Relatore
E
HA
...
PE-· 80.497 l ri v.
I N o· I C E
.j ·
Pagina
...........................................................
3
Posizione del relatore ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
Note metodolog1che ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
4
5
INTRODUZIONE
DEFINIZIONE - OBIETTIVI - PRINCIPI
6
1 • Definizione
6
Unificazione dello spazio economico
Attuazione di politiche settoriali comuni
UE
6
7
2. Obiettivi e principi
DELL'UNIONE
A. UNIFICAZIONE DELLO SPAZIO ECONOMICO
1•
Mercato interno
14
14
14
15
16
2.
Politica
18
3.
Politica monEtaria e finanziaria
AH
U
E
a) Libera circolazione ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
b) Politica ci concorrenza ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
è> Contesto çiuridico delle imprese •••••••••••••••••••••••••••••
con~iunturale
20
25
B. ATTUAZIONE DI PO LIT ICHE SETTORIALI COMUNI
1•
Energia
2.
Ricerca/sviluppo/innovazione
3.
Industria e t ecnologia
4.
Trasporti e telecomunicazioni
5.
Agri co Ltura
WP 0211!
SCH/nat
20
22
23
Relazioni eccnomiche esterne
HA
4.
EU
Sistema moretario europeo ······~······················,·······
di finanziamento •••••••••••••••••••••••••••••••••••
Meccanis~i
"
7
9
10
11
11
13
HA
I. COMPIT~ECONOMICI
EU
AH
Necessità gell'Unione economica •••••••••••••••••••••••••••••••••••
Approccio 'pragmatico ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
Principio di realismo politico e di responsabilità politica •••••••
Principio di sussidiarietà ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
Convergenza delle economie •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
7
25
.....................................
27
28
• • • • • • • • • • • '! .!' . !! • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
30
33
- 2 -
PE 80.497/riv.
I N D I C E (segue)
Pagina .·
II. COMPETENZE
ECONO~ICHE
35
DELL'UNIONE
A. RIPARTIZIONE DELLE COMPETENZE TRA L'UNIONE E GLI STATI MEMBRI •••••••
1.
Sfera .~ di
36
competenze dell'Unione •••••••••••••••••••••••••••••••••
36
Competenze esclusive ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
Co~pet~nze concorrenti ~·····································
Competenze potenziali •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
37
38
41
Modalità d'esercizio delle competenze dell'Unione •••••••••••••••
42
B. RIPARTIZIONE TRA LE ISTITUZIONI DELL'UNIONE •••••••••••••••••••••••••
44
a)
b)
2.
1.
Poteri dell'organo Legislativo ••••••••••••••••••••••••••••••••••
2.
Pot~ri
AH
..
UE
c)
dell'organo esecutivo
EU
CONCLUSIONI
45
46
NOTE · •••••••••••••••••••• ~ ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
47
HA
EU
AH
U
E
HA
44
· ·-~··.
WP 02111
SCH/nat
-:'--' .2 bis -
PE 80.497/riv.
~NTRODUZ ION'E .
1.
Con La risoluzione del 9 Luglio 1981, i l Parlamento ha deciso "di
assumere pienamente L'iniziativa di dare un nuovo slancio all'istituzione
dell'Unione europea" e di creare una commissione "incaricata di elaborare
delle modifiche dei .Trattati esistenti".
2.
Con la risoluzione del 6 Luglio 1982, il Parlamento ha definito con
UE
maggior precisione il mandato affidato a tale commissione che esso ha dunque
incaricato di "preparare un progetto di modifica dei Trattati che definisca
compiti, le competenze e le Istituzioni dell'Unione basandole sui valori
AH
fondamentali della Comunità".
Nel settore economico, tale risoluzione precisa:
- "i
compi~t
EU
3.
i de LL'Unione ( ••• ) saranno formuLa t i i n una prospetti va di
HA
crescènte solidarietà politica, economica e sociale dei suoi P'" lOLi ( ••• ) e
a favore di un'economia stabile e aperta" (1),
-"per attuare questi compiti ( ••• ) L'Unione dovrà disporre delle opportune
competenze allo scopo di ( ••• ) proporre nuove iniziative ( ••• ) nei settori
AH
UE
seguenti: ( ••• )La politica economica generale (in particolare: credito,
investimento, fiscalità, ricerca), La politica settoriale (industria,
agricoltura, terziario, energia) e La politica commerciale (soprattutto per
quanto concerne L'approvvigionamento energetico e di materie prime), La
EU
politica monetaria e Lo sviluppo parallelo degli aspetti economici e
monetari dell'Unione economica e monetaria, in particolare Lo sviluppo di
HA
strumenti com,mi" ( 2).
4.
IL compito del relatore sulla politica economica interna ed esterna
dell'Unione -ossia "L'Unione economica" -consiste dunque nel definire:
- . 9a una parte, i compiti che L'Unione dovrà ass=uf!1ere nel settore economico,
· -~
·•
-dall'altra, Le competenze di cui essa dovrà disporre per L'attuazione di
tali compiti.
- o -
WP 02111
SCH/nat
- 3 -
PE 80.497/riv.
-------
5.
Sono queste dunque le
precedute tuttavia da
~n
d~e
parti principali del presente documento,
capitolo relativo
all~
définizione
dell~''Unione
economica", ai suoi obiettivi e ai suoi principi di base.
-o -
Posizione del relatore
6.
In margine alla presente analisi, il relatore desidera precisare La sua
UE
concezione politica generale.
AH
IL Problema essenziale cons i ste- nell'ambito del "nuovo slancio
tendente all'istituzione dell'Unione"- nel promuovere L'Europa dal rango di
·potenza commerciale mondiale a quello di un'autentica potenza economica e
EU
politica: nei settori chiave <energia, industria/tecnologia, moneta ••• ),
L'Europa deve poter al contempo fare fronte alle formidabili
~fide
poste dalla
mutazione economica del mondo moderno e garantire La propria autonomia -
HA
dunque La propria sicurezza - nei confronti dei suoi grandi concor
~nti
e
partners, Acquisendo un'autentica indipendenza economica, L'Europa potrà
al ruolo di attore politico sulla scena mondiale.
E
7.
as~urgere
Tale obiettivo sarà raggiunto se gli sforzi di risanamento intrapresi su
AH
U
infine
scala nazionale saranno uniti e nello stesso tempo sostenuti da un
consid~>revole
rafforzamento della solidarietà, dell'equità e della
8.
EU
coooerazione su scala dell'Unione.
L'ampiezza e la diversità dei oroblemi da affrontare esigono che sia
esolorata ogni via, che sia favorita ogni" iniziativa, che sia Pç>_sto in atto
HA
..
ogni mezzo utile a promuovere tale cooperazione; solo La creazione e Lo
sviluppo di politiche comuni più intense, più audaci ma che diano anche più
spazio all'immagina<ione e che siano più diversificate di quelle condotte
finora dalla Comuni1à, permetteranno all'Unione di attuare questo obiettivo
ambizioso.
9.
Tali nuove politiche raggiungeranno una loro vera dimensione solo se
saranno accompagnate da talune modifiche dei meccanismi decisionali -ossia
del quadro istituzionale della Comunità attuale. Vari suggerimenti
spe~ifici,
concreti e praqmatici fiqurano a questo proposito nel prosieguo del presente
documento.
WP 0211!
SCH/nat
- 4 -
PE 80.497/riv.
10.
D'altra parte, non sembra · superfluo insi tere sugli intimi Legami che
devono unire - in
Euro~a
- La politica etonomi
~e
quella soci.ale. Una certa
forma di consenso sociale costituisce infatti La caratteristica essenziale del
sistema economico europeo: il progresso sociale deve accompagnare (e non
"compensare") il progresso economico. L'armonizzazione sociale è pertanto una
base necessaria dilta coesione e della solidarietà europea.
Note metodologiche
a)
Nell'elaborazione del presente documento, L'autore ha, beninteso,
UE
11.
tenuto costantemente conto dell'importanza delle realizzazioni comunitarie nel
settore economico -sia che si trattasse del consenso politico fra gli Stati
AH
membri della Comunità in merito alla Legittimità e alla necessità
dell'integrazione economica, sia che si trattasse delle realizzazioni concrete
.
l
cui questa Comunità è pervenuta in
ventici~que
anni d'attività (vedi, ad
EU
esempio, unione doganale, agricoltura, ma anche, in una cert = misura,
12.
vale a
L'~utore
di~e
HA
concorrenza, siderurqia, ecc.).
ha parimenti tenuto presente gli "affari pendenti comunitari",
Le azioni in via di realizzazione nonché i progetti di riforma o
13.
Pur basando
q~indi
AH
UE
di approfondimento (cfr. "mandato" del 1980).
La sua analisi sull'esperienza passata, il relatore
tuttavia ha principçlmente fatto ricorso a una visione esplorativa e
volontaristica dell'Unione europea, sforzandosi soprattutto di individuare gli
EU
elementi innovatori che permetteranno di realizzare in questo settore non
tanto correzioni o çdattamenti della situazione attuale, ma un vero e proprio
"salto di qualità", un autentico superam_e nto delle
~a
attuali;
ritenuto di interpretare correttamente La decisione del
HA
così facendo, egli
contraddizio~-~
Parlamento del 9 Luglio 1981 "di assicurare pienamente L'iniziativa di dare un
nuovo slancio all'i!"tituzione dell'Unione europea".
14.
b)
Nell'ambito del presente documento di Lavoro, L'"Unione economica"
comprende i vari settori della vita economica. Tutt-avia da questo studio sono
~sclusi taluni comparti che (nonostante abbiano ripercussioni economiche
innegabili, ma La cui importanza è secondaria) sono affrontati in un'ottica
diversa nei documenti di Lavoro relativi alla "politica della società
dell'Unione" (in particolare La politica regiona-Le e La politica sociale) e
alle "relazioni intf·rnazionali dell'Uniooe.' : (segnatamente le relazioni
economiche non commerciali).
WP 0211 I
SCH/nat
- 5 -
PE 80.497/riv.
DEFINIZIONE - OBIETTIVI - PRINCIPI
1.
Definizione
15.
La nozione -di Unione economica copre un vastissimo campo di azioni assai
diverse che possono essere situate intorno a due idee di base:
L'unificazione dello spazio economico, commerciale e monetario
L'a~tuazione
di politiche settoriali comuni.
UE
-
AH
Unificazione dello spazio economico
Tale unificazione consiste nel ravvicinare, coordinare, armonizzare e
16.
l
completare -secondo i casi e secondo -Le ·esigenze - Le norme che disciplinano
comprom~ttano,
EU
il funzionamento dei meccanismi economici nei vari Stati
~embri
affiché non
ma al contrario favoriscano, La migliore utilizzazione
possibile del potenziale comune dell'Unione; si tratta di crear
il quadro
HA
,·
comune dell'attività economica europea.
Tali norme - cui sono soggetti gli operatori economici - sono in
E
17.
AH
U
generale fissate dalle autorità pubbliche degli Stati e pertanto occorrerà
armonizzarne o coordinarne L'azione per pervenire:
-all'apertura, alla fluidità e all'unificazione complete del "mercato
-interno",
EU
-al coordinamento delle politiche congiunturali nazionali,
HA
-alla realizzazione di una politica monetaria e finanziaria comune,
-al consolidamento definitivo dell'Unione doganale esterna e alla creazione
di una politica commerciale comune.
18.
L'unificazione dello spazio economico è stata in parte prevista ed
organizzata dai Trattati comunitari e in parte realizzata in alcuni settori;
·.} uttavia, una parte delle realizzazioni permane ..fragile (vedi mercato
interno), taluni obiettivi non hanno potuto essere pienamente raggiunti (vedi
politica commerciale comune), mentre altri sono stati appena sfiorati (vedi
politica congiunturale).
WP 0211I
SCH/nat
- 6 -
PE 80.497/riv.
Attuazione di politiche -settoriali tomuni
19.
1
L'armonizzazione di tale quadro e di tali norme economiche - ancora
assai insufficiente nel campo delle grandi politiche settoriali -è destinata
a permette re t o. sviluppo de l la cooperazione atti va tra gli operatori
economici. Ma, per essere effettiva, tale cooperazione necessiterà di un grado
variabile di o~gahizzazione, d'inquadramento, d'incentivazione e di garanzia
finanziaria che l'Unione dovrà fornirle. Azioni più o meno specifiche e
UE
politiche più o meno strutturate saranno a tal fine elaborate dalle
~O.
AH
Istituzioni dell'Unione.
I grandi settori interessati saranno quelli dell'agricoltura,
dell'energia, della
_ ricerca/sviluppo/innov~zione,
EU
dei trasporti/teleconunicazioni •
dell'industria/tecnologia e
.ln taluni di q.Jesti settori (garanzia agricola, ri-:erca nucleare) le
abb~sognino
HA
realizzazioni comunitarie sono importanti, malgrado nella fase attuale
di taluni adattamenti; in altri invece sono debol ·,se non
2.
AH
U
E
t r a s c.u r ab i Li .
Obiettivi e principi
21.
EU
Necessità dell'Unione economica
Alla fine del secondo conflitto mondiale, L'economia occidentale -e
s~a
ricostruzione e il
s~~
sviluppo sulla
HA
quindi europea- ha intrapreso La
base di due grandi ~ilastri quali gli accordi di Bretton-Woods e del GATT; il
nuovo ordine economico mondiale scaturito da tali accordi ha favorito L'opera
di integrazione comunitaria che ha grandemente beneficiato del periodo di
forte crescita degli anni '60. AL contrario, La progressiva perturbazione dei
meccanismi monetari e commericali mondiale a partire dal 1970 ha
·:_:.·. considerevolmente frenato questo slancio, mentre Le successive crisi
energetiche hanno messo a dura prova La solidarietà economica e politica tra
paesi europei.
WP 021 1 I
SCH/nat
- 7 -
PE 80.497/rivw
22.
La necessità di dare nuovo slanciti
~Ll'in~egrazione
economica europea
emerge da una triplice constatazione:
-dopo L'inizio degl1 anni '70, La zona europea non si è sufficientemente
adattata alle nuqve , condizioni economiche mondiali in materia energetica,
industriale, tecnologica e monetaria; La sua competitività si è ridotta; il
rallenta~ento
della crescita e il corrispondente aumento della
disoccupazione minacciano non solo il livello di vita dei cittadini, La
UE
stabilità politica e La coesione sociali degli Stati, ma anche
L'indipendenza economica di questi ultimi tra Le grandi potenze industriali;
AH
-gli sforzi di risanamento, intrapresi principalmente su scala nazionale,
sono risultati insufficienti a invertire tale tendenza; poco o mal
...
EU
· coordinati - tausa una certa carenza dell,e I .stituzioni comunitarie -essi
hanno anzi aggravato il divario economico tra i vari Stati, nessuno dei
quali può più ragionevolmente sperare di far fronte coi soli propri mezzi a
"
~sfide;
HA
.
tal i nuovi
'.
l'organ t zzazione comunitaria -quale fu concepita 25-30 anni or sono in un
contesfo~conomico
AH
U
E
mondiale completamente diverso e il cui compito era
quello di avviare azioni di cooperazione in taluni settori specifici
<carbone/acciaio - unione doganale - agricoltura) - attualmente non dispone
più degli strumenti necessari a promuovere una forma più intensa e più
EU
diversificata di czione e di cooperazione.
23.
Di fronte a questa situazione, occorre definire il nuovo quadro in cui
potrà esplicarsi L'indispensabile azione c?mune di risanamento economico; tale
HA
quadro deve essere tracciato tenendo cont6 di due esigenze compléfuentari:
-da una parte, concepire azioni e politiche comuni più numerose, più audaci,
più approfondite ••• ,
-dall'altra, adattare ove occorra Le strutture e Le procedure decisionali per
poter
diversificare Le azioni necessarie e garantirne L'efficacia, La
,._
~
.
r~~{dità e La continuità.
r
WP 0211 I
SCH/nat
-· 8 -
PE 80.497/riv.
Approccio pragmatic-o
24.
..
l'
25 anni di esperienza consentiranno all'Unione di disporre di una
visione più chiara delle strategie da porre in atto -vale a dire degli
obietti vi da ragg_iungere (uni c i t à di mercato, preferenza comunitari a, unione
monetaria, ecc.) e degli strumenti per pervenirvi; essa potrà così procedere a
un certp perfezionamento del ruolo economico della Comunità. In questo senso,
non ouò esserci opposizione tra Le nozioni di "strategie" e di "politiche"
25 .
UE
comuni.
L'Unione svolgerà quindi compiti economici di un'estrema diversità e a
AH
dei Livelli di responsabilità variabili. Più che di un trasferimento
progressivo, generale e Lineare delle competenze economiche dagli Stati membri
al l e istanze' dell'Unione, occorrerà quiodi .parlare della presa a carico comune
EU
di problemi specifici cui dovranno essere fornite soluzioni adatte a Livello
dell'Unione. In taluni casi, tale presa a carico si tradurrà in un'azione e
HA
una po l itica integrate che Lasceranno poca autonomia agli organi nazionali
incaricati della Loro applicazione. In altri settori, si tratter .sempli~emente di informazioni e di consultazioni reciproche. Ma diversità non
AH
UE
significa dispersione e Le istanze dell'Unione vigileranno sulla coerenza
dell'insieme e sull'applicazione effettiva delle decisioni comuni.
26.
Questo necessario pragmantismo si tradurrà parimenti nella progressività
dei meccanismi. IL ricorso a tapoe successive- già sperimentato nel sistema
EU
comvnitario, ad esempio, per L'eliminazione delle tariffe doganali -sarà
esteso a nuovi settori di cooperazione attiva. Parimenti si potrà fare ricorso
ad azioni di cooperazione "a partecipaz_ione variabile", vale a dire attuate in
HA
modo orogressivo e differenziato a secondo degli Stati membri: tale azione,
decisa dagli organi competenti dell'Unione, all'inizio sarà intrapresa
solamente da taluni Stati membri cui, in una fase successiva, andranno
aggiungendosi altri secondo un calendario che terrà conto dei problemi e delle
difficoltà specifiche; tale orocedura derogatoria dovrà tuttavia essere
accompagnata da talune garanzie che verranno precisate qui di seguito •
.
r ·
~
0211I
SCH/nat
WP
- 9 -
PE 80.497/riv.
Principio di realismo politico e di responsabilità politica
27.
L'Unione dovrà esercitare un certo grado di regolazione -diretta o
indiretta -dell'economia. I suoi interventi avranno quindi una dimensione
politica susce~~ibile di porre interrogativi del tipo seguente:
-fino a che punto l'Unione può interferire -o incitare gli Stati membri a
farlo - nell'attività delle
impr~se;
può, ad esempio, portare avanti una
"politica industriale" elaborata?
UE
che tipo di politica congiunturale può essa seguire, favorire o consigliare?
Quale priorità accordare alla lotta per L'occupazione e contro L'inf l azione?
AH
Che tipo di rilancio raccomandare (consumo, investimento ••• )?
28.
EU
- ecc.
Le risposte a tali interrogativi dovranno partire dalle caratteristiche
HA
comuni dei regimi economici degli Stati membri: sistema di ec - ,.omia mista
(Stato/imprese>, di redistribuzione delle risorse, di garanzie collettive,
ecc-. "'E' in questo contesto che L'Unione dovrà ricercare, attraverso Le sue
azi~ni e politiche, L'efficienza economica e sociale acquisita al minor costo
29.
AH
UE
possibile.
Perciò, il principale criterio d'azione sarà La razionalità dei
meccanismi economici utilizzati e La parallela attuazione di una "politica
30.
EU
della società" dell'Unione (in materia regionale, sociale, ambientale ••• ).
Tuttavia, se La situazione Lo -esige, L'Unione dovrà e-ssere in grado di
HA
risolvere talune questioni di dimensioni politiche connesse alla sua attività
economica (esempi: sviluppo dell'energia nucleare, ristrutturazione di interi
settori industriali, scelta di ihdirizzi industriali, ecc.): Le Istituzioni
dell'Unione dovranno avere un carattere, una Legittimità e una responsabilità
politica sufficienti a prendere simili decisioni.
WP 0211I
SCH/nat
- 10 -
PE 80.497/riv.
·l"
Principio di sussidiarietà
31.
Secondo tale principio "l'Unione assumerà unicamente i compiti che
possono essere svoltj in maniera pi~ efficace congiuntamente piuttosto che
dagli Stati membri separatamente o quelli la cui soluzione esige il contributo
32.
UE
dell'Unione"; la conseguenza è che "l'Unione agirà esclusivamente in settori
chiaramente determinati" (3).
L'Unione avrà dunque "una competenza di attribuzione ( ••• >; i settori di
AH
sua competenza saranno determinati nell'atto costitutivo, mentre gli altri
settori resteranno riservati agli Stati membri" (4).
L'applia~zione
di tale principio dovrebbe al contempo garantire agli
EU
· 33.
Stati membri una zona o un livello di competenza economica autonoma ed
Tale principio non esclude che gli Stati membri possano cor· inuare a
(direttamente o indirettamente) ad azioni di cooperazione europea
AH
U
partecipa~e
E
34.
HA
assicurare la complementarità dell'attività degli Stati e di quella
de l l'Unione·.
o internazionale concepite, sviluppate e finanziate in margine al quadro
giuridico dell'Unione (esempi: Ariane, Airbus, Cern, ecc.); tali azioni
dovranno tuttavia restare compatibili con gli obiettivi dell'Unione e potranno
eventualmente essere integrate a termine nelle sue attività qualora un
comune si sostanzi in applicazione del principio di sussidiarietà.
EU
inte~esse
35.
HA
Convergenza delle economie
La Lotta per La riduzione dei divari di sviluppo tra gli Stati membri e
tra Le regioni, al contempo obiettivo e principio d'azione, dovrà
ispirar~
La
politica economica dell'Unione nel suo complesso.
36.
Quest'ultima dovrà certamente dotarsi di strumenti specifici di sviluppo
rè·~-ionale, ma soprattutto dovrà far sì che, in tut'ti i settori (energia,
industria, agricoltura, moneta e credito, ecc.), Le politiche seguite tendano
a ravvicinare i Livelli di sviluppo nel pieno rispetto delle varie vocazioni
economiche (industria, agricoltura, servizi, ••• ) delle regioni.
WP 0211 I
SCH/na t
- 11 -
PE 80.497/riv.
37.
L'Unione tuttavia dovrà parimenti perfezionare il principio stesso di
convergenza onde definire linee d'azione più precise: non dovrà trattarsi né
di unificazione forzata e artificiosa degli strumenti e delle modalità di
regolazione economica, né dell'imposizione di un modello qualsiasi basato
sull'una o sull'altra "economia dominante" all'interno dell'Unione. Al
contrario, lo scopo' sarà quello di definire obiettivi precisi (ad esempio, in
materia di tassi
d'in_~lazione,
di disavanzi pubblici, di programmi
d'investimento, ecc.> coordinati , ed armonizzati a livello degli Stati e delle
regioni: potranno così essere sviluppate una vera e propria interdipendenza e
un'autentica coesione economica che consentiranno all'Unione di preservare la
HA
EU
AH
UE
HA
EU
AH
UE
propria autonomia nel contesto internazionale.
·...::·-.
WP 0211!
SCH/nat
- 12 -
PE
80.497/rìv.
--
I. - COMPITI ECONOMICI 1 ·DELL'UNIONE
38.
Come annunciato nell'introduzione, il presente documento si pone il
duplice obiettivo -di:
-definire i
compit~
che l'Unione dovrà svolgere nel settore economico,
-definire le competenze che le saranno affidate per adempiere a tali compiti.
39.
L'analisi preliminare dei compiti da eseguire é indispensabile non solo
UE
per valutare La natura e L'importanza delle corrispondenti competenze
necessarie, ma soprattutto per spiegare concretamente, settore per settore, La
AH
necessità di un rilancio radicale della cooperazione economica tra gli Stati
membri.
Tale analisi sarà giocoforza schematica, ma con l'obiettivo di
descriver~
EU
40.
i tratti essenziali delle riforme, rafforzamenti e innovazioni
si~
)Olizzata
HA
auspicàbili perché alla nuova solidarietà politica europea-
dall'Unione -corrisponda una coesione economica rafforzata; del resto,
spett'~rà agli organi dell'Unione, fin dalla Loro istituzione, definire con
E
precisione il contenuto delle politiche di cui qui di seguito saranno
41.
AH
U
tracciate solamente Le qrandi Linee.
In numerosi settori, i compiti economici dell'Unione sono concepiti come
un -approfondimento delle realizzazioni comunitarie alle quali perciò si
42.
EU
accennerà brevemente; l'accento invece sarà posto sull'aspetto innovatore di
tali compiti.
Per le esigenze dell'analisi, si possono distinguere due funzioni
HA
---'----
principali dell'Unione economica, che sono le seguenti:
- L'unificazione dello spazio economico
-~~·-. l'attuazione
WP 0211I
SCH/nat
di oo l i t i che settori a l i comuni.
- 13 -
PE 80.497/riv.
A.
..
.;·
43.
: ·: .-
Tale espressione comprende non solo La creazione di un vero e proprio
mercato interno dell'Uniohe, ma anche L'unificazione del quadro dell'azione
economica: politithe congiunturale, monetaria, commerciale, ecc.
44.
La creazione di uno spazio economico unificato é stata La prima
ambizione della CEE e resta la prima esigenza dell'Unione.
UE
Essa è infatti La condizione preliminare per Lo sviluppo di una cooperazione
economica attiva per il tramite di azioni o di politiche comuni. Nell'ordine
AH
saranno analizzati quattro settori principali:
-il mercato interno
poli~ica
- le
rela~ioni
monetaria e finanzjaria
economiche esterne.
HA
- la
EU
- la politica congiunturale
Mercato interno
45.
Tale nozione copre l'insieme delle azioni necessarie ad assicurare la
AH
UE
1.
libera circolazione delle merci, delle persone e dei capitali, ad armonizzare
Le condizioni di concorrenza, a promuovere un contesto giuridico comune alle
imprese dei vari Stati membri. La Liberalizzazione completa del mercato
EU
interno sarà in particolare realizzata mediante il proseguimento
dell'armonizzazione delle Legislazioni _nazionali, ma tale armonizzazione dovrà
HA
Limitarsi allo stretto necessario e rispettare nella misura del possibile La
specificità dei diritti e delle consuetudini naz~onali.
46.
a) Libera circolazione
-:.,merci: La soppressione totale dei dazi doganali ..e dei contingenti è una
realizzazione considerevole per L'Unione, ma il .persistere, o meglio
L'inasprimento, di ostacoli amministrativi (documenti doganali, IVA) e
tecnici (norme tecniche e sanitarie) all'attraversamento delle frontiere
impedisce L'instaurazione di un vero e
0211 I
SCH/nat
WP
pro~~i~
- 14 -
mercato interno,
PE 80.497/riv.
- persone: La Libertà
~ eff~ttiva
e garantita - per tutti i salariati del
settore privato della Cç>munità. di · Lavorar~ . in qualsiasi Stato membro è una
realizzazione altrettanto fondamentale; i progressi, purtroppo, sono molto
più Lenti per Le Libere professioni e inesistenti per il settore pubblico.
-capitali: Le .. r_e-ticenze degli Stati membri e La mancanza di una politica
monetaria comune sufficientemente integrata hanno impedito L'applicazione
delle disposizioni nondimeno vincolanti del Trattato CEE a favore della
UE
Libera circolazione di capitali; quest'ultima, infatti, attualmente si trova
di fronte a misure nazionali disparate e spesso assai restrittive.
La Lentezza dei progressi realizzati in taluni di questi settori da 25
AH
47.
anni a questa parte esclude che L'Unione possa proseguire allo stesso ritmo e
EU
secondo gli . .stessi metodi; La natura spesso artificiosa degli ostacoli
incontrati ' (reticenze a modificare Le proçedure o norme consuetudinarie) e La
necessità di estendere L'apertura e quindi La vi t a Li tà economi ca de L "mercato
48.
HA
comune" giustificano un approccio d'ora in poi più energico di tale problema.
· La nostra proposta è che L'Unione s'impegni a prendere (secondo un
E
programma e un calendario precisi e vincolanti) ogni misura necessaria a
AH
U
Libir~~izzare effettivamente il mercato interno in maniera esaustiva e
definitiva, per Lo meno allorchè tale Liberalizzazione non sia direttamente
condizionata dall'esistenza di una politica comune in tale settore (esempio:
circolazione dei capitali e unione monetaria); in quest'ultimo caso,
49.
EU
progressi dovranno essere compiuti in modo progressivo e parallelo.
Tale programma verrebbe deciso dall'autorità Legislativa su proposta
dell'esecutivo dell'Unione; quest'ultimo sarebbe responsabile della
realizzazione del programma e Le sue· decisioni entrerebbero··i n vigore dopo l,m
HA
(5)
certo tempo a meno che non siano oggetto di un veto esplicito e fortemente
maggioritario da parte dell'organo Legislativo.
50.
b) politica di concorrenza
·--~··.
~· ·
L'esistenza di un Libero mercato consente di destinare Le risorse
disponibili alla maggiore produttività possibile solo in presenza di regole
comuni di concorrenza.
0211 I
SCH/nat
WP
- 15 -
PE 80.497/riv.
51 .
A tale
propo~ito,
Le disposizioni dei Trattati, i regolamenti e Le
di rettive, nonché La ~iurisorudenza co~unita~~ · a hanno permesso Lo sviluppo di
una "politi ca di concorrenza" efficace e financo esemplare in taluni suoi
aspetti (in particolare attraverso L'estensione delle competenze attribuite
all' esecutivo comunitario).
52 .
Tale politica ha tuttavia incontrato taluni Limiti nel caso della
impr~se
conc orrenza fra
(ve di mancanza di un regolamento relativo al controllo
deLL e concentrazioni) e soprattutto degli interventi dello Stato nella vita
econo micq (vedi sovvenzioni dirette o occulte,
re~ime
delle imprese
UE
oubbl iche). La tendenza all'oligopolizzazione della struttura industri ale e
ql i effetti della crisi attuale inducono anche a ri tenere che Le Istituzioni
alla potenza
~ei
AH
co munitarie abbiano un po' perduto il controllo di tale politica di fronte
grandi gruppi industriali e soprattutto alle iniziative
unilater ali e risolute di taluni Stati membri; cos, La Comunità si é
EU
preoccupata di vi etare talune pratiche piuttosto che di deline are La
necessaria ristrut turazione dell'industria europea.
L'~n ione
~oli tica
dovrà quindi, i n primo Luogo, restaurare L'autorità della
HA
5~.
co mune di concorrenza, in particolare nei confronti del settore
pubbli ~p e degl i Stati stessi. Le attuali Lacune normative dovranno pertanto
E
essere rapid amente colmate con un conseguente rafforzamento dell'autorità
AH
U
deLL ' esecut i vo (ooteri d'informazione, d'inchiesta, di decisione e di
:; anzia ne).
54. · L'Unio ne, tuttavia, dovrà parallelamente vigilare a che La sua azione in
se ttore non vanifichi La necessaria organizzazione dello spazio
~ ndust ria le
EU
~ale
comunitario; La politica di .concorrenza non deve impedire
l
.....
1 ~, ··oduz-i one •
5 ').
· --~··.
HA
3LL ' Unione di pas s are dallo stadio di zona commerciale a quello di zona di
c) contest o g iur id ic o delle imprese
L' Unione diventerà effettivamente una zona
i~tegrata
di scambi e di
rproduzione solo a condizione che gli ostacoli dovuti a divergenze giuridiche
sia no rimo ssi da un ragionevole ravvicinamento delle Legislazioni nazionali e,
oaralle lamente, che alle imprese che aspirano a una collocazione immediat a al
t.i vello europeo venga proposto un quadro giuriaico specifico.
WP 0211 !
SCH/ nat
- 16 -
PE 80.497/riv.
,.
56.
IL bilancio di 25 anni di sforzi comunitari in tale settore non è molto
positivo: Le Legislazioni nazionali sullo statuto delle società sono tuttora
ampiamente divergenti malgrado La Laboriosa adozione di 7 direttive e nessun
quadro qiuriqi~o ha potuto essere creato per accogliere società a dimensione e
vocazione europea; non esistono neppure norme o financo un "codice di
condotta" comune applicabili alle imprese multinazionali. Eppure, dal 1975
esiste, ma solo sulla carta, un diritto unitario dei brevetti e persino un
ufficio europeo dei brevetti, ma niente è ancora entrato in vigore in mancanza
UE
di una ratifica; La creazione di un marchio europeo è allo stato di progetto.
Eccettuato il successo incontestabile dell'armonizzazione della base
AH
imponibile di !VA (i tassi tuttavia restano assai divergenti),
L'armonizzazione fiscale progredisce molto Lentamente mentre Le Legislazioni
...
nazionali ' evolvono costantemente;
L'tr~itante
questione delle franchigie
~
L'Unione dovrà riproporsi di colmare rapidamente questo vuoto giuridico
HA
57.
EU
fiscali dei viaggiatori trova un ostacolo nelle forti disparità dei tassi di
IVA e delle imposte di consumo •••
E
che ostacola L'azione delle imprese e sconsiglia persino L'organizzazione
derLi Loro produzione su scala europea; a tal fine dovranno essere condotte
AH
U
con decisione Le due azioni seguenti:
- · in via prioritaria, La creazione di un quadro giuridico quanto più completo
possibile per permettere La costituzione e L'attività di "imprese europee"
al di Là delle contraddizioni dei diritti nazionali; tale quadro sarà
EU
proposto dall'esecutivo (soprattutto sulla base di proposte già esistenti) e
HA
approvato con una votazione a maggjoranza da parte del Legislativo;
il proseguimento dell'azione di armonizzazione delle Legislazioni nazionali,
in tutti i settori in cui ciò appaia economicamente giustificato, secondo un
calendario preciso e vincolante.
WP 02111
SCH / nat
- 17 -
PE 80.497/riv.
2.
Politica congiuntu r ale
58.
L' ar ticol o 103 CEE dispone: "gli st·a ti mehibri considerano la Loro
politica di congiuntura come una questione d'interesse comune. Essi si
consultano reciprocamente con La Commissione circa Le misure da adottare in
funzione delle circostanze <••• ). IL Consiglio, su proposta della Commissione,
può decidere all'unan.Ìmità in merito alle misure adatte alla situazione".
59.
D'altra parte, L'articolo 145 CEE prevede che "il Cons i glio provvede al
coordinamento delle politiche economiche generali degli Stati membri".
Su queste due basi, una decisione del Consiglio del 18.2.1974 (6) mira a
UE
60.
stabilire un "grado elevato di convergenza delle politiche economiche degli
AH
Stati membri <••• > condizione indispensabile per La realizzazione progressiva
dell'Unione eco npmica e monetaria". Tale decisione prevede che:
economica
il
~r
Consig~io
d& seguire da parte di ciascuno Stato membro nella politica
l'anno successivo",
HA
o rientament~
EU
- i l Consiglio fissi ogni anno, su proposta della Commissione, "gli
approvi ogn i 5 anni, su proposta della Commissione, un
programma di politica economica a medio termine che mira ad "assicurare La
AH
U
E
convergenza delle politiche economiche globali",
-s iano previst e consultazioni permanenti e preliminari in merito alle misure
di politica economica contemplate dagli Stati membri, come pure alla
possibilità di esaminare d'urgenza in seno al Consiglio misure economiche o
61.
HA
Consiglio".
EU
di bilancio di uno Stato membro "che si discostino dagli orientamenti del
IL carattere prec i so -ovvero vincolante -dei testi contrasta in modo
si ngolare con La realtà della situazione attuale: tali meccanismi funzionano
poco o male e non "incidono " sulla realtà delle cose; nei confronti dei
programmi annuali o a medio termine (7) si manifesta una evidente disaffezione
deql i.~;--.Stati e persino delle Istituzioni comunitarie; ·gli strumenti decisivi
de~La
politica congiunturale (bilancio, credito, prezzi, redditi) sono
ma neggiati in modo totalmente autonomo da ciascuno Stato membro •••
WP 0211I
SCH/nat
18
PE -a0.497/riv.
62.
Tale constatazione di relativo insuc:eesso rispetto alle intenzioni
espresse nel Trattato (e Precisate nel 1974) è in parte dovuta alla
disorganizzazione delle economie nazionali determinata dalla crisi, nonchè
alle divergenze di ordine politico sulle priorità economiche; ma La causa
fondamentale çle_Lt'insuccesso risiede soprattutto nel fatto che "non esiste una
fiducia reciproca sufficiente a trasferire ad organismi comuni di gestione Le
compe_tenze che . sarebbe indispensabile conferirgli", come faceva osservare già
63.
n~Lla
sua relazione sull'Unione europea.
UE
nel 1975 il sig. Tindemans
Tale situazione ha per effetto quello di compromettere t'efficacia delle
AH
azioni condotte in maniera unilaterale da ciscuno Stato membro (mancanza di
effetti d'accompagnamento, ovvero contraddizione tra politiche di
deflazione/rilancio condotte dai grandi partners commerciali) e di impedirgli
EU
di reagiri insieme e quindi efficacemente nei confronti di fenomeni esterni
(aumento a Livello mondiale dei tassi d'interesse>; tale situazione rende
che
basarsi su un minimo di coesione e di coerenza economica.
L'Unione dovrà quindi compiere progressi considerevoli in tale settore,
AH
UE
64.
dev~
HA
parimenti assai aleatorio il consolidamento di un Sistema monetario europeo
tenéndo conto della diversità delle strutture e delle consuetudini nonchè
della difficoltà di tenere effettivamente sotto controllo ogni congiuntura
economica; si potrebbe ad esempio prevedere di:
-sviluppare complessivamente gli strumenti comuni d'intevento (bilancio e
EU
: assunzione ed erogazione di prestiti),
pi~
HA
fissare in maniera
precisa e
vi~colante
obiettivi prestabiliti dagli
-·
-~
Stati membri nei settori chiave (disavanzo di bilancio, tassi d'interesse>,
-prevedere un meccanismo di "vigilanza" sulle misure nazionali sulla scorta
di quello previsto nel quadro dello SME o anche del Fondo monetario
internazionale, meccanismo accompagnato da eventuali sanzioni, ad esempio,
nella concessione dei prestiti, ovvero degli stanziamenti di bilancio,
·.~-:·.
-affidare all'esecutivo dell'Unione competenze
pi~
ampie e
pi~
autonome nella
valutazione delle esigenze della situazione economica, Lasciando al potere
Legislativo Le possibiLità di opporsi att-ra-verso una votazione a maggioranza
a talune decisioni.
WP 0211 I
SCH /nat
- 19 -
PE 80.497/riv.
3.
Politica monetaria e finanziaria
l'
65.
Con tale espressione si fa riferimento ai meccanismi comuni in materia
di r egolazione dei tassi di cambio (SME) e di ricorso ai mercati dei capitali
(assunzione ed erogazione di prestiti). Questi due elementi verranno esaminati
ne LL'ordine.
Sistema monetario eur.opeo
UE
La problematica dello SME -dalla creazione del "serpente" nel 1969 alla
66.
isti tuz ion e dell'attuale "sistema" nel 1979- è sufficientemente nota per cui
AH
no n occorre ricordarne qui La storia.
Sembra parimenti inutile insistere sulle ragioni che rendono
67 .
EU
indispensabil~ · un simile meccanismo in u~a zona economica in via
d'integra zione qual è La Comunità: rapporti tra La stabilità dei cambi e La
c rescita economica, Libera circolazione dei capitali, parità delle condizioni
HA
di concorrenza, funzionamento di un sistema di prezzi agricoli comuni, ecc.
G1ova tuttavia constatare che L'unione monetaria si è sviluppata non
68 .
E
sulla base di disposizioni precise dei Trattati, bensì sotto La spinta diretta
t
Provoc ata e oerturbata.
AH
U
degli avvenimenti monetari internazionali che L'hanno di volta in volta
L' attuale sistema è spesso considerato come una delle realizzazioni
69.
EU
fond amentali della Comunità non solo per i suoi meriti propriamente tecnici,
ma anche per il simbolo politico che esso rappresenta nei confronti sia
HA
dell'opinione pubblica comunitaria che del mondo esterno. Esso infatti ha
..
fu nzionat o in modo soddisfacente in condizioni talvolta difficili e ha potuto
mantenere in Europa una certa stabilità dei cambi che ha consentito il
proseguimento dell'integrazione economica.
70.
Tale sistema è tuttavia vulnerabile perchè denota allo stesso tempo
Limiti e ambiguità. Nell'ambito dell'Unione
..
dovran~o
pertanto realizzarsi
~.:-:·
progressi importanti per assicurarne i L rafforzamento e La continuità.
T'
WP
02111
SCH/nat
- 20 -
PE 80.497/riv..
71.
Lo SME è in_effetti incompiuto:. qua·rto acquisito nel corso della prima
tappa (margini di fluttuazione, concorso finanziario, unità monetaria comune)
potrà essere mantenuto solo mediante la rapida adozione di una seconda serie
di misure (cosiddette di "istituzionalizzazione") il cui obiettivo è
essenzialmente. quello di consolidare l'edificio mediante La creazione di un
vero e proprio Fondo monetario europeo che amministri una parte sempre
magg_iore delle ri_serve degli Stati membri, di un sistema comune d'intervento
nei confronti delle altre monete, ~ome pure mediante un ampio ricorso all'Ecu,
ecc. Inoltre, occorrerà anche rafforzare gli impegni paralleli di politica
UE
economica che gli Stati membri dovranno prendere in situazioni di squilibrio
monetario: in tal modo si potrà consolidare il legame indispensabile tra la
72.
AH
politica monetaria e la politica economica dell'Unione.
L'attuale connotazione "politica" .dello SMI; è ambigua: essa si presenta
più sotto forma di un accordo tecnico e provvisorio (quindi revocabile) tra le
EU
Banche centrali che come un'autentica politica comune, decisa dalle
Istituzioni politiche responsabili e rappresentative, ed amministrata da
centrale permanente ed autonoma; la deliberata mancata
pa~ecipazione
di uno Stato membro al sistema attuale non è probabilmente la
HA
un'l~tttuzione
sola - causa di tale situazione che è principalmente dovuta alle reticenze di
73.
AH
U
E
ordine politico di certi altri Stati membri.
In breve, il compito dell'Unione in materia monetaria sarà dunque il
seguente:
adozione di misure "tecniche" che condizionino il passaggio alla seconda
EU
tappa dello SME (può essere previsto un meccanismo di livelli progressivi
purchè il superamento di ciascun6 di essi sia irreversibtle e il passaggio
HA
al successivo abbia un carattere automatico, salvo decisione contraria a
maggioranza degli organi politici dell'Unione),
- integrazione senza riserve dello SME nel quadro istituzionale (e
decisionale) dell'Unione mediante La creazione di un organo specifico (il
Fondo monetario europeo) dotato di una certa autonomia ma responsabile
davanti alle autorità politiche dell'Unione,
partecipazione necessaria di tutti gli St9ti membri dell'Unione al sistema,
se del caso secondo modalità adattate a taluni situazioni particolari.
WP 0211I
SCH/nat
- 21 -
PE
80.497/riv.
Mec cani s mi di finanz i amento
74.
La Comunità di spone aftua Lmen't e di p a re c'c h i meccanismi autonono.mi di
rep e rimento di capi t ali e di erogazione di prestiti al servizio di alcune
delle sue pol i tiche. Essi sono stati istituiti dai Trattati (BEI, CECA> o
cre ati a pa rti re da quest i (EURATOM), ovvero previsti in un secondo tempo
<sostegno a ll e bi Lànce dei pagamenti, Nuovo Strumento Comunitario). Essi
rappr esent ano un volume finanziario non trascurab i le (4,5 miliardi di ECU nel
1980 pari a ci rca i l 20X del bilancio CEE) princi palmente destinato al
UE
finan ziamento di azion i d' i nteresse comune nei settori energetico <40X>, delle
1n fra s trutt ur e (30X) e produttivo (30%). Essi costituiscono indubbiamente uno
r i pres e , i n particolare, dal Parlamento -e uno dei compiti dell'Unione
HA
l -
EU
;:::s:~:~~~ di apporta rvi i miglioramenti necessari, che si possono cosi
raz iorrali zza zione della politica finanziaria attraverso il raggruppamento
de i
va r~
meccanismi sotto un'unica autorità onde promuovere un approccio
E
coo rd{n ato dei mercati dei capitali e una politica di finanziamento pi~
g Lobale (tale raggruppamento potrebbe eventualmente effettuarsi sotto
AH
U
l
oi~
L' egida del la BEI nella misura in cui la sua azione- e le sue struttureso no
o i~
strettamente associate a quelle dell'esecutivo dell'Unione);
-promozi one dell'efficacia della politica finanziaria, da una parte, mediante
EU
l
Ta li stnoment i nondimeno denotano talune insufficienze -sottolineate a
-75 .
l ' aument o progressivo ma sensibile del volume globale (il Parlamento ha
proposto un impo r to di 10 miliardi per -il 1985), dall'altra, mediante un
c r ~scent e
ricorso a un meccanismo flessibile ma unificato di abbuoni
d'i~ tere s s e
HA
r
AH
strumento prezioso d'intervento della Comunità a 3ostegno della sua azione
economi ca e l e Isti t uz i oni sono unanimi nell ' auspicarne L'ulteriore sviluppo.
a ca ri co del bilancio dell'Unione;
- e stensi one dell'autonom i a dell'organo incaricato della gestione di tale
me ccanis mo mediante La soppressione dell'attuale sistema di massimali e
~<èJ·ote
sc agl ionate decise dal Consiglio e un pi~ Cibero accesso ai mercati
dei capi t ali all ' in t erno dell'Unione
(parallelam~nte,
un controllo politico
g l oba l e de l l a gest io ne f inanziaria d i tale organo verrà assicurato
dall'aut o r i t à di bil ancio del l 'Unione>;
WP 0211!
SCH/nat
- 22 -
PE. 80.497/riv.
-estensione del r_uolo di tale
-
l
mecc~nismo , ,nel
settore della politica
'
congiunturale dell'Unione (al servizio soprattutto della politica monetaria
e del credito) e possibilità di emissione diretta di prestiti dell'Unione
presso il pubblico.
4.
Relazioni economiche esterne (8)
76.
IL Trattato CEE costituisce una solida base non solo per l'istituzione
UE
di un'Unione doganale, ma anche per ''L'attuazione di una politica comune in
materia di commercio estero" (articolo 111, paragrafo 1>. Di fatto, le
competenze comunitarie in questo settore hanno avuto uno sviluppo e una
diversificazione progressiva: istituzione della tariffa esterna comune,
AH
partecipazfone ai negoziati commercia~; i.nternazionali (GATT>, firma di
accordi di associazione (paesi mediterranei) e quindi di cooperazione
HA
EU
economica (Canada), firma di accordi internazioanli specifici (multifibre>,
avvio dell'armonizzazione di taluni strumenti di politica commerciale (crediti
all'espo~tazione) •••
77. , -·Malgrado l'esistenza di problemi reali (armonizzazione delle
Legislazioni doganali, mantenimento dei contingenti nazionali nei confronti di
AH
U
E
taluni paesi), la Comunità europea ha saputo costruire un regime commerciale
comune che Le ha permesso di affermarsi come la prima potenza commerciale
mondiale.
EU
78.
E' evidente tuttavia che essa non è riuscita ad utilizzare questa forza
mettendola al servizio di un'autentica strategia commerciale comune adeguata
alle attuali realtà degli scambi internazionali; un'effettiva cooperazione
HA
nella promozione attiva delle esportazioni dei vari Stati membri è quasi
assente e L'insuccesso della Banca europea per L'esportazione ha messo in
evidenza Le reticenze nazionali in questo settore; ma quel che è più grave è
che la CEE non svolge praticamente alcun ruolo nella stipulazione dei grandi
accordi internazionali di cooperazione, conclusi ciascuno per proprio conto
· -dagli Sta t i membri e re La t i vi soprattutto a l Loro approvvigionamento
energetico e alla Loro attività industriale.
WP 0211 I
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- 23 -
PE 80.497/riv.