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Les importations parallèles: est-il possible de les contraster légalement?
Quand et comment?
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Dans un marché toujours plus globalisé et caractérisé par l’utilisation massive d’internet et des
diverses formes de télécommunication, on parle inévitablement beaucoup de ventes à distance et,
comme conséquence tout à fait naturelle, des importations parallèles.
A l’occasion de ce numéro de Market Place, sans bien entendu diaboliser le phénomène,
j’examinerai brièvement les différents profils légaux grâce auxquels il est possible, quand cela est
possible, de s’opposer aux importations parallèles.
La règle générale est la libre circulation des marchandises.
Avant tout, une précision importante : la règle, au sein de l’Union Européenne, est la libre
circulation – et donc l’importation, même en parallèle – des produits, alors que l’exception est la
possibilité de contraster légalement ce phénomène. Il est en effet bon de rappeler qu’au sens de
l’article 101 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) “Sont […] interdits
tous accords entre entreprises […] qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou
de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui
consistent à : c) répartir les marchés...”
Le groupe allemand Volkswagen en sait quelque chose pour avoir empêché de manière continue,
circonstancié et massif les exportations parallèles de ses véhicules de l’Italie vers l’Autriche ou
l’Allemagne (dans la période qui va de 1993 à 1996), et s’être vu alors condamner1 par la
Commission Européenne au paiement d’une sanction de 102 millions d’ECU (1 ECU = 1 Euro),
puis “réduite” à 90 millions d’euros par le Tribunal de Première Instance de l’Union Européenne
avec la sentence du 6 juillet 2000, confirmée par la Cour de Justice Européenne en date du 18
mars 2003.
Les importations parallèles et les “réseaux” de distribution sélective
La possibilité pour les opérateurs européens de constituer des réseaux de distribution sélective,
qui jouissent d’exemptions par rapport aux ordinaires et étroites mailles des règles de l’antitrust
européen, est actuellement établie par le Règlement UE 330/2010 en vigueur du 1 juin 2010 au 31
mai 2022.
Celui-ci concerne, hormis quelques exceptions, uniquement les accords verticaux entre
entreprises non-concurrentes (donc, par exemple, les accords entre Philips et ses distributeurs; et
non les accords “horizontaux” entre Philips et Sony, Samsung et/ou d’autres concurrents).
Ces accords profitent de l’exemption prévue par le Règlement, malgré quelques contenus qui
seraient normalement interdis, si:
1
Le 28 janvier 1998
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
Ils ne contiennent aucunes restrictions fondamentales de la concurrence (nous en
parlerons plus loin),

Le vendeur détient une part inférieure à 30% du marché pertinent sur lequel il vend le bien
ou le service objet du contrat et

L’acheteur détient une part inférieure à 30% du marché pertinent sur lequel il achète le bien
ou le service objet du contrat.
Comme je disais, l’adoption d’un réseau de distribution sélective permet de déroger, à certaines
conditions, aux interdictions d’exclusivité et aux diverses autres restrictions autrement prévues par
le droit européen de la concurrence, comme il suit:
 Exemples des clauses normalement interdites mais exemptes au vu du Règlement:
o
Obligation du fournisseur de vendre les produits contractuels aux seuls revendeurs
sélectionnés
o
Obligation du revendeur d’acheter les produits contractuels seulement au
fournisseur
o
Interdiction aux revendeurs de vendre à d’autres revendeurs qui ne font pas partie
du réseau de distribution sélective.
o
Interdiction pour les revendeurs de rechercher activement des clients hors de la
zone attribuée.
 Exemples de clauses absolument interdites même au vu du Règlement:
o
Interdiction de vendre aux utilisateurs finaux (sauf dans le cas des grossistes).
o
Interdiction de satisfaire des commandes non sollicitées provenant d’acheteurs
situés hors de la zone de compétence.
o
Interdiction de vendre par internet2.
o
Manque de fourniture de garantie aux clients non rejoints par le réseau de
distribution sélective3.
Il est important de préciser que les clauses contenues à l’intérieur des contrats de distribution
exclusive, y compris celles de vente et/ou d’achat exclusif entre fournisseurs et distributeurs
2 « La décision a estimé que X avait enfreint l’article L.420-1 du code de commerce ainsi que l’article 81 CE (devenu
article 101 TFUE) en imposant, en pratique, à ses distributeurs choisis (agréés), dans ses accords de distribution
sélective, une interdiction générale et absolue de vendre les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle à des
utilisateurs finals sur Internet. Le Conseil de la concurrence a jugé que cette interdiction de vendre sur Internet était le
résultat de la condition insérée dans les accords de distribution de X prévoyant que la vente des produits en cause doit
s’effectuer dans le cadre d’un espace physique et en présence d’un pharmacien diplômé. » (Cour de Justice
Européenne 13.10.2011 C-439/09)
3
« Un système de garantie dans lequel le fournisseur de biens réserve la garantie aux seuls clients de son
concessionnaire exclusif place celui-ci et ses revendeurs dans une situation privilégiée par rapport aux importateurs et
distributeurs parallèles et doit, par conséquent, être considéré comme ayant pour objet ou pour effet de restreindre la
concurrence au sens de l’article 85, paragraphe 1, du Traité » (Cour de Justice Européenne 10.12.1985 C-31/85)
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officiels de leur réseau et celles limitant la concurrence ne concernent : « …les rapports
contractuels entre les fournisseurs et leurs distributeurs agréés et, s'il énonce ce que les uns et les
autres peuvent ou ne peuvent pas s'engager à faire dans leurs rapports avec les tiers, il n'a, en
revanche, pas pour fonction de réglementer l'activité de ces tiers pouvant intervenir sur le
marché en dehors du circuit des accords de distribution. ”4.
Ainsi, par exemple, si le distributeur X viole l’interdiction imposé contractuellement par le
fournisseur Y de vendre au revendeur indépendant Z, Y aura une action légale contre X, mais non
contre Y.
En conclusion: on ne peut légitiment interdire à un revendeur qui fait partie d’un réseau de
distribution exclusive de satisfaire des commandes non sollicitées d’autres revendeurs ni - à moins
qu’il ne s’agisse d’un grossiste - de vendre aux consommateurs finaux (dans les deux cas,
probablement, par internet).
De plus, l’existence d’un réseau de distribution sélective ne peut être opposée aux opérateurs tiers
qui pratiquent des importations parallèles.
Sont exclus les cas dont nous parlerons, dans lesquels est relevée une violation de la marque qu’il
est juste de protéger en présence d’un réseau de distribution sélective.
Concurrence déloyale et importations parallèles
L’article 2598 (numéros 1 et 2) du code civil italien défini les cas spécifiques de concurrence
déloyale. Le numéro 3 contient quant à lui, une clause générale selon laquelle définissent la
concurrence déloyale, interdite, toutes les hypothèses résiduelles consistant en “...actes non
conformes aux principes de l’ intégrité professionnelle et appropriés à endommager les
autres entreprises...”.
Exemples de comportements qui peuvent être liés aux importations parallèles :
o
Violations de normes de droit public (normes antitrust, vente de produits de contrebande,
ou évasion de la TVA)
o
Publicité mensongère : l’importateur parallèle se présente, par exemple, comme “Point de
vente et d’assistance technique Sony” ou “Distributeur de conditionneurs d’air Panasonic
pour la Sicile” etc. et de cette manière va confondre la clientèle quant à la réelle
provenance et identité de l’opérateur.
o
Abrasion des codes distinctifs du produits apposés par le producteur.5
En conclusion: en cas de concurrence déloyale, il est possible de s’opposer aux importations
parallèles, mais seulement dans certains cas particuliers.
4
5
Cour de Justice Européenne 15.02.1996 C309-94
Sentence de la Cour d’Appel de Milan du 31.07.98, publiée sur GADI n°3942
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Importations parallèles de pays hors UE
En cas d’importations parallèles de produits provenant d’un pays ne faisant pas partie de l’Union
Européenne (ou de “l’Espace Economique Européen” ou “EEE”, qui étend l’espace de notre
intérêt, composé des 27 Etats Membres, également à l’Islande, la Norvège et au Lichtenstein) le
propriétaire d’une marque a le droit de faire valoir ses droits et de s’opposer à l’introduction au sein
de l’Union Européenne de produits qui reportent sa marque, même si ceux-ci ont été mis
légitimement en commerce sur le marché hors UE par lui-même ou avec son autorisation.6
En d’autres termes, dans ces cas le titulaire d’une marque n’épuise pas ses propres droits sur la
marque avec la mise en commerce pour la première fois des produits de la part de tiers non
autorisés provenant de la zone hors UE, mais il peut les exercer également par la suite.
Les Etats Membres ne sont libres de légiférer à ce sujet, et doivent par conséquent respecter le
principe selon lequel si une marchandise est introduite au sein de l’EEE sans autorisation du
propriétaire de la marque, celui-ci peut s’opposer à sa circulation également à l’intérieur de ce
dernier.7
L’éventuel accord du propriétaire de la marque à l’importation parallèle, prêtez attention, doit etre
spécifique et exprimé : le titulaire d’une marque qui par exemple vend en Chine un stock de 1000
télévisions à un exportateur/importateur italien peut bien autoriser que ces produits soient
introduits dans l’Espace Economique Européen, mais cette autorisation est valable uniquement
pour ce modèle précis d’appareils TV et pour ce lot déterminé de 1000 unités : en d’autres termes,
l’autorisation, en plus d’être exprimée, doit être spécifiquement accordée pour chaque lot et pour
chaque modèle du produit.8
L’accord tacite du titulaire de la marque à l’importation parallèle provenant de pays hors UE est
possible, mais seulement pour des cas exceptionnels : celui-ci peut dériver “d’éléments et
circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs” et la jurisprudence limite beaucoup ces
cas. En particulier, en effet, un accord tacite NE POURRA JAMAIS DÉRIVER des circonstances
suivantes9 :
Absence de communication à l’ensemble des futurs acheteurs hors UE de son opposition à la
commercialisation au sein de l’Espace Economique Européen.
Absence d’indication, sur les produits, d’une interdiction de mise en commerce à l’intérieur de
l’EEE.
6
Ce principe est répété, en dernier, dans l’article 7.1. de la D. 2008/95/CE dont nous parlerons plus tard
Cour de Justice Européenne, cas Silhouette C-355/96 du 16.09.1998
8
Cour de Justice Européenne, cas Sebago C-173/98 du 01.07.1999
9
Cour de Justice Européenne, cas Levi-Strauss C-414/99 du 20.11.2001
7
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Cession de la part du titulaire de la marque de la propriété des produits distingués par la marque
sans imposition de restrictions contractuelles, en présence d’une loi applicable au contrat de
session en vertu de laquelle, dans ces cas précis, la cession comprend nécessairement le droit
illimité de vendre par la suite les produits dans l’EEE.
Enfin, il est SANS IMPORTANCE, en respect du droit du propriétaire d’une marque de s’opposer
aux importations dans l’EEE de produits d’origine extra UE, que :
o
l’opérateur qui importe les produits marqués dans l’EEE ne soit pas informé de l’opposition
du titulaire de la marque à leur mise en commerce au sein de l’EEE;
o
les revendeurs et les grossistes autorisés n’aient pas imposés aux propres acheteurs des
restrictions contractuelles qui reproduisent l’opposition du propriétaire de la marque à
l’introduction des produits sur le marché de l’EEE.
En conclusion: dans le cas de produits provenant de pays hors UE, il est possible de s’opposer
aux importations parallèles sur la base de la protection de la marque, qui dans ces cas ne
“s'annule” pas lors de la première mise en commerce du produit.
Importations parallèles provenant de pays UE
Au sein de l’EEE s’applique le principe de l’épuisement du droit de la marque, exprimé par l’article
7 n°1 de la Directive 2008/96/CE : “Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire
d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la
Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement”
Pour faire un exemple : le groupe Volkswagen, comme il a été dit, ne peut faire valoir son droit sur
la marque du même nom pour s’opposer aux importations parallèles de la part d’opérateurs
indépendants italiens de ces propres véhicules de l’Italie à l’Allemagne, alors qu’il pourrait bien
s’opposer aux importations en Allemagne (ou en Italie) d’automobiles provenant du Mexique.
Cependant, le second paragraphe de la norme (art. 7.2) contient une importante exception : “Le
paragraphe 1 n’est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s’oppose à
la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l’état des produits est modifié ou
altéré après leur mise dans le commerce.”
Quant aux ainsi dits “motifs légitimes”, la jurisprudence consolidée de la Cour de Justice
Européenne, reprise par les cours nationales de chaque Etat Membre, établit que dans ce cas
précis le titulaire de la marque peut s’opposer à l’introduction dans un Etat Membre de produits de
la propre marque provenant d’un autre Etat Membre seulement en présence de trois conditions
concomitantes :
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(1) L’existence d’un réseau de distribution sélective (comprenant ou non un contrat de
licence exclusif : nous traiterons ce cas plus tard) contenant une correspondante, légitime
interdiction de vente à revendeurs étrangers au réseau,
(2) Le produit commercialisé et marqué doit être un article de luxe ou de prestige pour ses
caractéristiques inhérentes et/ou pour les modalités de présentation aux acheteurs (par ex.
: articles de mode ; cosmétiques ; produits technologiques, à condition qu’ils soient toujours
de haute gamme et accompagnés de services de haute qualité) ;
(3) Il doit subsister un préjudice, effectif ou potentiel, à l’image de luxe ou de prestige à la
suite de la commercialisation au travers d’importations parallèles.
Répondant à ces trois conditions, le fournisseur X, titulaire de la marque, aux sens de la norme en
examen (art. 7.2) peut affirmer que le produit n’a jamais été mis légitimement en commerce et par
conséquent le droit de marque ne s’est jamais annulé; il peut donc ainsi agir non seulement
(contractuellement) contre le distributeur Y qui a violé le contrat, mais, sur la base de la tutelle de
la marque, directement contre le tiers Z qui a acheté les produits à ce dernier pour les importer
dans un autre Etat Membre.
C’est à celui qui invoque l’épuisement communautaire de la marque de démontrer que les produits
ont été à cette époque mis en commerce avec l’autorisation du titulaire de la marque, pendant que
c’est à ce dernier de fournir la preuve contraire des circonstances décrites ci-dessus.
En absence de la condition (2) (article de luxe ou de prestige) et/ou de la condition (3) (préjudice,
effectif ou potentiel, de la marque), X pourra agir exclusivement contre Y pour violation du contrat
de distribution exclusive, mais pas contre Z sur la base de la marque10. En effet : “...la stipulation,
dans un contrat de vente conclu entre le titulaire de la marque et un opérateur établi dans l’EEE,
d’une interdiction de revente dans celui-ci n’exclut pas qu’il y est une mise en commerce dans
l’EEE aux sens de l’art. 7, n°1 de la Directive 89/104/EEE et n'empêche, pour autant, l’annulation
du droit exclusif du titulaire en cas de revente dans l’EEE en violation de l’interdiction”11.
Encore, en absence d’une ou plus des 3 conditions ci-dessus citées : “Le titulaire d’un droit de
marque ne peut s’opposer à la circulation en Italie des produits précédemment mis en commerce
par lui-même ou par des sujets autorisés dans un pays de l’Union Européenne...”12.
10
11
12
Cour de Justice Européenne : 04.11.1997 n°337 Christian Dior / Evora ; 12.12.1996 n°19 YSL Parfums / Galec
Cassation 21.12.2007 n°27081
Cassation 18.11.1998 n°11603
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Il convient de noter également que :
o
L’ajout sur l’étiquette d’un produit importé en parallèle d’un autre Etat Membre de l’une des
mentions destinées à s’acquitter des obligations légales de l’Etat d’importation n'empêche l'
épuisement communautaire de la marque13.
o
La vente de liquidation de produits de marque dans le cadre d’une faillite n’exclut pas
l’épuisement de la marque14.
o
Le fait que la marque déposée sur un produit ai été enregistrée comme marque de service
de son titulaire n'empêche pas l’oeuvre du principe d’épuisement des droits du titulaire en
relation à ce produit15.
En conclusion: dans le cas d’importations parallèles de produits provenant d’un autre Etat
Membre UE, il est possible de s’opposer sur la base de la tutelle de la marque seulement pour
certains cas spécifiques dans lesquels, exceptionnellement, il n’y a pas épuisement de la marque
par l’existence de “motifs légitimes” (selon ce que prévoit la Directive 2008/95/CE, à l’art. 7.2.)
Importations parallèles de pays UE : violation du contrat de licence
Examinons maintenant ce cas assez courant : X, qui fabrique et commercialise en Allemagne des
produits de luxe et/ou de prestige sur licence de Y, titulaire de la marque, viole le contrat de
licence qui lui impose la non-commercialisation les produits licenciés à des réseaux de vente à bas
prix, et les vend à l’hard discount Z en Italie : Y a le droit de s’opposer à Z, bien qu’il n’est aucun
rapport contractuel direct avec celui-ci. Ceci sur la base de l’article 8.2 de la D. 2008/95/CE, selon
lequel le titulaire de marque doté de licence n’épuise pas ses droits sur la marque mais peut au
contraire les opposer à des tiers, différents du licencié, quand une disposition du contrat de licence
qui concerne “la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié”.
A ce propos, il est bon de rappeler que dans la cause COPAD-DIOR16 la Cour de Justice a établi
que le propriétaire de la licence, Christian DIOR, à la suite de la vente illégitime en France de
lingerie de luxe de la part du licencié et revendeur sélectionné SIL en dehors du réseau de
distribution sélective au tiers COPAD, opérateur spécialisé en ventes à prix soldés, pouvait donc
opposer a COPAD ses droits de marque - empêchant ainsi la commercialisation - aussi bien en
vertu du contrat de licence, ayant été altérée le cas présent par le licencié la “qualité de prestige”
du produit licencié (ex art. 8.2 de la D. 2008/95) qu’en, en voie subordonnée, vertu du manque de
l’épuisement du droit de marque concrétisant la perte de prestige un “motif légitime” qui entrave
l’épuisement communautaire de la marque (ex art. 8.2. de la D. 2008/95).
13
14
15
16
Cour de Justice Européenne, 20.03.1997 n°352
Tribunal de Milan 18.06.2004 Redaelli / New Street
Tribunal de Milan 10.04.2008 TIM / M. Campiello
Cour de Justice Européenne, Sentence n°59 du 23.04.2009
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En conclusion: un autre cas dans lequel on peut s’opposer à l’importation parallèle de produits
provenant également d’un autre pays de l’UE se présente quand le fabricant licencié, en violant
une clause de la licence en thème de commercialisation, a initialement altéré la qualité / prestige
des produits importés en parallèle
Importations parallèles de pays UE de produits reconditionnés
La Cour de Justice Européenne a établi dans de nombreuses sentences que - à cause de
l’annulation communautaire de la marque (ex D. 2008/95/CE art. 7.1., que nous avons traité), le
titulaire d’un droit de marque ne peut le faire valoir pour s’opposer aux importations parallèles de
l’importateur non licencié qui “...a reconditionné le produit et y a apposé sa marque sans
l’autorisation du titulaire”, donné que cette opération ne constitue par elle-même ni modification ou
altération du produit au point de constituer “motif légitime” d'empêchement à l’épuisement de la
marque (ex D.2008/95 CR art. 7.1. ex art 7.2.)17.
Fait exception à ce principe le cas des médicaments: dans cette hypothèse, en effet, le
reconditionnement peut priver le consommateur final de la présentation, dosage et instructions
indispensable pour l’usage du médicament de manière sure et selon les intentions et présentation
initialement pensées par le titulaire de la marque ; dans ces cas, nous présumons que le
reconditionnement constitue un “motif légitime” acte à empêcher l’épuisement de la marque, sauf
preuve contraire qui doit être fournie par l’importateur parallèle, auquel il est demandé de
démontrer une série spécifique de circonstances identifiées par la jurisprudence de la Cour de
Justice de l’UE.
En conclusion: le seul reconditionnement et réapposition de la marque de la part de l’importateur
parallèle au sein de l’UE sont permis à l’exception, en l’absence de preuve contraire, des
médicaments.
Les diverses hypothèses qui ont été examinées dans cet article, peuvent être soulignées et
résumées dans le schéma suivant ( ultérieurs approfondissements de celui-ci et des autres articles
publiés sur cette revue peuvent se trouver sur mon site professionnel à l’adresse
www.avvocatoiorio.it ) .
17
Cour de Justice Européenne, Sentence n°427 du 11.07.1997
Avv. Maurizio Iorio ©
Législation de référence
Discipline antitrust
Importations parallèles
Comme
principe
possible
de
parallèles
général,
s’opposer
au
sein
il
aux
de
n’est
PAS
importations
l’EEE
(Espace
Economique Européen)
Réseaux de distribution sélective
Il
est
IMPOSSIBLE
d'empêcher
aux
revendeurs qui ne font pas partie du réseau
de
distribution
sélective
d’importer
en
parallèle des produits achetés à d’autres
revendeurs appartenants au réseau.
Concurrence déloyale (art. 2598 c.c.)
Il est possible de s’opposer aux importations
parallèles
seulement
dans
certains
cas
spécifiques
Tutelle de la marque et importations de pays Il est possible de s’opposer aux importations
hors UE
parallèles de provenance hors UE sur la base
de la marque (=non épuisement de la
marque)
Tutelle de la marque et importations de pays Il est possible de s’opposer sur la base de la
UE
tutelle de la marque dans certains cas
spécifiques
dans
lesquels,
exceptionnellement, il n’y a pas épuisement
de la marque pour l’existence de “motifs
légitimes” (art. 7.2.), ou parce qu’un licencié
avec une commercialisation interdite a altéré
la qualité/prestige des produits (art. 8.2.); au
contraire
le
seul
reconditionnement
et
réapposition de la marque de la part de
l’importateur parallèle UE sont permis à
l’exception, en l’absence de preuve contraire,
des médicaments.
parere legale
parere legale
IMPORTAZIONE PARALLELA
di Maurizio Iorio
il fenomeno
dell’importazione
parallela
è regolato
da precise
normative. ecco
se, quando e come
tutelarsi.
importazioni parallele:
quando contrastarle
I
n un mercato sempre
più globalizzato e
caratterizzato dal
massiccio utilizzo di
Internet e di varie
forme di telecomunicazione
si parla inevitabilmente di
vendite a distanza e, come
corollario del tutto naturale, di
importazione parallela.
Su questo numero di
Marketplace, senza
ovviamente demonizzare
il fenomeno, esaminerò
brevemente i vari profili legali
in relazione ai quali è possibile,
quando è possibile, opporsi alle
importazioni parallele.
maurizio iorio
Dal mese di marzo,
Marketplace e
ANDEC danno vita a
una partnership e a
questa rubrica, curata
dall’Avvocato Maurizio
Iorio, nel suo duplice
ruolo di Avvocato
Professionista in Milano
e di Presidente di
ANDEC. Su ogni numero
affronteremo tematiche
legali con particolare
riguardo al mondo
dell’elettronica.
Chi volesse avere
ulteriori approfondimenti
può visitare il sito:
www.andec.it o la Web
page di Maurizio Iorio
www.avvocatoiorio.it
MarketPlace 22
La regola generale è la
libera circolazione delle
merci
Anzitutto una precisazione
importante: la regola,
all’interno dell’Unione
Europea, é la libera
circolazione – e quindi
“l’importazione”, anche in
parallelo – dei prodotti, mentre
l’eccezione è la possibilità di
contrastare legalmente tale
fenomeno.
Giova infatti ricordare che, ai
sensi dell’ art. 101 del TFUE
( Trattato su Funzionamento
dell’ Unione Europea ), “sono
vietate le intese tra imprese
che abbiano per oggetto o per
effetto di impedire, restringere
o falsare in maniera
consistente il gioco della
concorrenza all’interno del
mercato nazionale o in una sua
parte rilevante” tra cui quelle
consistenti nel “- c) ripartire i
mercati …”
Le importazioni parallele e
le “ reti “ di distribuzione
selettiva
La possibilità per gli operatori
europei di costituire reti di
distribuzione selettiva, che
godono di esenzioni rispetto
alle ordinarie, strette maglie
delle regole dell’antirust
europeo, è stabilita attualmente
dal Regolamento UE 330/2010,
in vigore dall’1 giugno 2010 al
31 maggio 2022.
Esso riguarda, con alcune
eccezioni, i soli accordi
verticali tra imprese non
concorrenti (quindi, ad
esempio, gli accordi tra Philips
e i suoi distributori e non gli
accordi “orizzontali” tra Philips
e Sony, Samsung e/o altri
concorrenti).
Tali accordi fruiscono
dell’esenzione prevista dal
Regolamento, malgrado alcuni
contenuti che sarebbero
normalmente vietati, se:
• non contengono restrizioni
fondamentali della concorrenza
(di cui si dirà oltre )
• il venditore detiene una
quota inferiore al 30% del
mercato rilevante su cui vende
il bene o il servizio oggetto del
contratto
• l’acquirente detiene una
quota inferiore al 30% del
mercato rilevante su cui
acquista il bene o il servizio
oggetto del contratto.
Come dicevo, l’ adozione
di una rete di distribuzione
selettiva permette di derogare,
a certe condizioni, ai divieti
di esclusiva e a diverse altre
restrizioni altrimenti previste
dal diritto della concorrenza
europeo, come segue:
Esempi di clausole
normalmente vietate ma
esentate alla luce del
Regolamento:
• Obbligo del fornitore di
vendere i prodotti contrattuali
ai soli rivenditori selezionati.
• Obbligo del rivenditore
di acquistare i prodotti
contrattuali solo dal fornitore.
• Divieto ai rivenditori di
vendere ad altri rivenditori che
NON facciano parte della rete
distributiva selettiva.
• Divieto ai rivenditori di
cercare attivamente clienti al di
fuori della zona assegnata.
Esempi di clausole
comunque vietate anche alla
luce del Regolamento:
• Divieto di vendere a
utilizzatori finali (salvo il caso
di grossisti).
• Divieto di soddisfare ordini
non sollecitati provenienti da
acquirenti allocati fuori della
zona di competenza.
• Divieto di vendere a mezzo
Internet1.
• Mancata fornitura di
garanzia ai clienti non
raggiunti dalla rete di
distribuzione selettiva 2.
È importante precisare che le
clausole contenute nei contratti
di distribuzione esclusiva, ivi
comprese quelle di vendita
e/o acquisto esclusivo e quelle
limitative della concorrenza,
riguardano “... solo i rapporti
contrattuali fra fornitori e
distributori ufficiali della loro
rete e, mentre definiscono quello
che gli uni e gli altri possono
o non possono impegnarsi a
fare nei confronti dei terzi, non
hanno, invece, la funzione di
disciplinare l’attività di detti
terzi che possono intervenire sul
mercato fuori dal circuito degli
accordi di distribuzione” 3.
Così, ad esempio, se
il distributore TIZIO
viola li divieto imposto
contrattualmente dal fornitore
CAIO di vendere al rivenditore
indipendente SEMPRONIO,
CAIO avrà azione legale
verso TIZIO ma non verso
SEMPRONIO.
Per concludere su questo
argomento: non si può
legittimamente vietare a un
rivenditore che fa parte di una
rete di distribuzione esclusiva
di soddisfare ordini non
sollecitati di altri rivenditori
né - a meno che si tratti di
un grossista - di vendere ai
consumatori finali (in entrambi
i casi, presumibilmente,
attraverso Internet).
Inoltre, l’esistenza di una
rete di distribuzione selettiva
non può essere opposta agli
operatori terzi che effettuano
importazioni parallele.
Sono fatti salvi i casi di cui
si dirà, in cui si produce una
violazione del marchio che
è lecito tutelare in presenza
di una rete di distribuzione
selettiva .
Concorrenza Sleale e
importazioni parallele
Il nostro codice civile definisce
i casi specifici di concorrenza
sleale all’ articolo 2598, ai
numeri 1 e 2. Il numero 3
contiene invece una clausola
generale secondo la quale
costituiscono concorrenza
sleale, in quanto tale vietata,
tutte le ipotesi residuali
consistenti in “…atti non
conformi ai principi della
correttezza professionale e
idonei a danneggiare l’ altrui
azienda…”
Esempi di comportamenti
che possono correlarsi ad
importazioni parallele:
- Violazioni di norme di
diritto pubblico (norme
antitrust, vendita di prodotti di
contrabbando, o in evasione
di Iva).
- Pubblicità ingannevole
: l’importatore parallelo
si presenta, ad es. come
“Centro di vendita e
assistenza Tecnica Sony” o
“Distributore per la Sicilia di
Condizionatori Panasonic” ecc.
sì da ingenerare nella clientela
confusione circa la effettiva
provenienza dei prodotti e
identità dell’ operatore.
- Abrasione dei codici distintivi
del prodotto apposti dal
produttore4.
In conclusione: nel caso di
concorrenza sleale è possibile
opporsi alle importazioni
parallele ma solo in casi
specifici.
Importazioni parallele da
Paesi extra UE
Nel caso di importazioni
parallele di prodotti provenienti
da un Paese non facente parte
dell’ Unione Europea (o dello
“Spazio Economico Europeo”
o “SEE”, che in pratica estende
l’area di nostro interesse,
composta dai 27 Stati Membri,
anche a Islanda, Norvegia e
Liechtenstein) il titolare di
un marchio ha il diritto di far
valere i suoi diritti e di opporsi
all’introduzione nell’Unione
Europea dei prodotti che
riportano, appunto, il suo
“All’interno dell’Unione Europea la
regola è la libera circolazione, quindi
anche l’importazione in parallelo
dei prodotti, mentre l’eccezione è la
possibilità di contrastare il fenomeno”.
marchio, anche se questi sono
stati immessi legittimamente
in commercio nel mercato
extra UE proprio da lui o col
suo consenso5 .
In altri termini, in questi casi
il titolare di un marchio non
esaurisce i propri diritti sul
marchio con l’immissione in
commercio per la prima volta
da parte di terzi non autorizzati
dei prodotti in ambito extra
UE, ma può esercitarli anche
successivamente.
Gli Stati Membri non sono
liberi di legiferare in proposito
e devono pertanto rispettare il
principio secondo il quale, se
una merce è stata introdotta
nello SEE senza consenso
del titolare del marchio,
questi può opporsi alla sua
circolazione anche all’ interno
del medesimo6.
In conclusione, nel caso di
prodotti provenienti da paesi
extra UE é possibile opporsi
alle importazioni parallele sulla
base della tutela del marchio,
che in questi casi non si
“esaurisce” con la prima messa
in commercio del prodotto.
Importazioni parallele da
Paesi UE
All’ interno dello SEE, vige
il principio dell’esaurimento
del diritto di marchio, così
espresso dall’ art. 7 n. 1 della D.
2008/95/CE: “Il diritto conferito
dal marchio di impresa non
permette al titolare dello stesso
di vietare l’uso del marchio di
impresa per prodotti immessi in
commercio nella Comunità con
1 - “ Una clausola contrattuale
che, nell’ambito di un sistema di
distribuzione esclusiva, impone
le vendite di prodotti cosmetici…
in uno spazio fisico alla presenza
obbligatoria di un farmacista laureato,
con conseguente divieto di utilizzare
internet per tali vendite, costituisce
una restrizione “vietata ex art. 101
TFUE”… se, a seguito di un esame
del… contesto giuridico ed economico…
risulta che alla luce delle caratteristiche
dei prodotti di cui trattasi, tale clausola
non è oggettivamente giustificata” (S.
Corte di Giustizia Europea 13.10.2011
nel proc. C-439/09 ).
2 - un sistema di garanzia in cui il
fornitore di merci riservi la garanzia ai
soli clienti del concessionario esclusivo
pone quest’ultimo e i suoi rivenditori
in una posizione privilegiata rispetto
agli importatori e distributori paralleli
e, di conseguenza, deve ritenersi abbia
l’oggetto o l’effetto di restringere la
concorrenza…” (Corte di Giustizia E.
10.12.1985 Causa 31/85).
3 - Corte di Giustizia E . 15.02.1996
Causa C-309/94 - Nissan France SA
e altri.
4 - Sentenza della Corte di Appello di
Milano del 31.07.98 , pubblicata su :
GADI - Giurisp.za Annotata Diritto
Ind.le - n. 3942.
5 - Tale principio è ribadito, da ultimo,
dall’art. 7.1 della D. 2008/95/CE, di
cui si dirà.
6 - C. Giustizia UE , caso Silhouette
C-355/96 del 16.97.1998.
3 - Corte di Giustizia E . 15.02.1996
Causa C-309/94 - Nissan France SA
e altri.
4 - Sentenza della Corte di Appello di
Milano del 31.07.98, pubblicata su:
GADI - Giurisp.za Annotata Diritto
Ind.le - n. 3942
5 - Tale principio è ribadito, da ultimo,
dall’art. 7..1 della D. 2008/95/CE , di
cui si dirà.
6 - C. Giustizia UE, caso Silhouette
C-355/96 del 16.97.1998.
7 - Corte di Giustizia CE 11.07.1996
S.n.427.
23 MarketPlace
parere legale
detto marchio dal titolare stesso
o con il suo consenso”.
Tuttavia, il secondo paragrafo
della norma (art. 7.2) contiene
un’ importante eccezione:
“Il paragrafo 1 non si applica
quando sussistono motivi
legittimi perché il titolare
si opponga all’ulteriore
commercializzazione dei
prodotti, in particolare quando
lo stato dei prodotti è modificato
o alterato dopo la loro
immissione in commercio”.
Quanto ai suddetti “motivi
legittimi”, la giurisprudenza
stabilisce che nel caso di
specie il titolare del marchio
può opporsi all’ introduzione in
uno Stato Membro di prodotti
di proprio marchio provenienti
da altro Stato Membro solo
in presenza di tre condizioni
concomitanti:
(1) L’ esistenza di una rete
di distribuzione selettiva
contenente un correlativo,
legittimo divieto di vendita a
rivenditori estranei alla rete;
(2) Il prodotto
commercializzato e marcato
deve essere un articolo di
lusso o di prestigio (ad
esempio: articoli di moda;
cosmetici; prodotti tecnologici,
purché sempre di alta gamma e
accompagnati da servizi di alta
qualità);
(3) deve sussistere un
pregiudizio, effettivo o
potenziale, all’immagine di
lusso o di prestigio a seguito
della commercializzazione
tramite importazione parallela.
Concorrendo tali tre
condizioni, il fornitore CAIO,
titolare del marchio, ai sensi
della norma in esame (art. 7.2)
può sostenere che il prodotto
non è mai stato immesso
legittimamente in commercio
e conseguentemente il diritto
MarketPlace 24
IMPORTAZIONE PARALLELA
di marchio non si è mai
esaurito; egli può quindi agire
non solo (contrattualmente)
contro il distributore TIZIO
che ha violato il contratto,
ma, sulla base della tutela del
marchio, direttamente contro
il terzo SEMPRONIO che
ha acquistato i prodotti da
quest’ultimo per importarli in
un altro Stato Membro.
Per concludere: nel caso
di importazioni parallele di
prodotti provenienti da un
altro Stato Membro UE, é
possibile opporsi sulla base
della tutela del marchio solo
in alcuni casi specifici in cui,
eccezionalmente, non si ha
esaurimento del marchio per
l’esistenza di “motivi legittimi”
(secondo quanto previsto dalla
D. 2008/95/CE , all’ art. 7.2.).
Importazioni parallele da
Paesi UE: violazione del
contratto di licenza
Esaminiamo ora questo caso,
abbastanza ricorrente: TIZIO,
che fabbrica e commercializza
in Germania prodotti di lusso
su licenza di CAIO, titolare del
marchio, viola il contratto di
licenza che gli impone di non
commercializzare i prodotti
licenziati in canali di vendita
a basso prezzo, e li vende
all’hard discount SEMPRONIO
in Italia: CAIO ha diritto di
opporsi a SEMPRONIO, con
cui, pure, non ha rapporti
contrattuali diretti. Ciò sulla
base dell’art. 8.2 della D.
2008/95/CE, secondo cui il
licenziante titolare del marchio
non esaurisce i suoi diritti
sul marchio ma può anzi
opporli anche ai terzi, diversi
dal licenziatario, quando
è violata una disposizione
del contratto di licenza che
riguardi “la qualità dei prodotti
fabbricati o dei servizi forniti dal
licenziatario”.
In conclusione: un altro
caso in cui ci si può opporre
all’importazione parallela di
prodotti provenienti anche
da un altro Paese UE si
ha quando il fabbricante
licenziatario, violando una
clausola della licenza in tema
di commercializzazione, ha
originariamente alterato la
qualità/prestigio dei prodotti
importati in parallelo.
Importazioni parallele
da Paesi UE di prodotti
riconfezionati
La Corte di Giustizia Europea
ha stabilito in numerose
pronunce che - a causa
dell’intervenuto esaurimento
comunitario del marchio (ex D.
2008/95 CE art. 7.1., di cui si è
detto), il titolare di un diritto di
marchio non può farlo valere
per opporsi alle importazioni
parallele di quell’importatore
non licenziatario che “…abbia
riconfezionato il prodotto e vi
abbia riapposto il marchio senza
l’autorizzazione del titolare”,
dato che tale operazione
non costituisce di per sé
modificazione o alterazione
del prodotto tale da costituire
“motivo legittimo” di
impedimento all’esaurimento
del marchio (ex D. 2008/95 CE
art. 7.1. ex art.7.2.)7.
Costituisce eccezione a tale
principio il caso dei farmaci:
in tale ipotesi, infatti, il
riconfezionamento può privare
il consumatore finale della
presentazione, dosaggio
ed istruzioni necessario
a usufruire del farmaco
in sicurezza e secondo
intenzioni e presentazione
originariamente ideati dal
titolare del marchio; in tali casi,
pertanto, si presume che il
riconfezionamento costituisca
un “motivo legittimo” atto ad
impedire l’esaurimento del
marchio, salvo prova contraria
che deve essere fornita
dall’importatore parallelo,
a cui è chiesto in tal caso di
dimostrare una serie specifica
di circostanze identificate dalla
giurisprudenza della Corte di
Giustizia della UE.
In conclusione: il mero
riconfezionamento e
riapposizione del marchio da
parte dell’importatore parallelo
intra UE sono leciti fatto salvo,
in mancanza di prova contraria,
il caso di farmaci. Le varie
ipotesi che sono state esaminate
in questo articolo, possono
essere evidenziate e riassunte
nel seguente schema:
NORMATIVA DI RIFERIMENTO
IMPORTAZIONI PARALLELE
Disciplina antitrust
Come principio generale, NON è
possibile opporsi alle importazioni
parallele all’interno dello SEE.
Reti di distribuzione selettiva
NON è possibile impedire ai rivenditori
che non fanno parte della rete di
distribuzione selettiva di importare in
parallelo prodotti acquistati da altri
rivenditori appartenenti alla rete.
Concorrenza sleale (art.2598 c.c.)
è possibile opporsi alle importazioni
parallele solo in casi specifici.
Tutela del marchio ed importazioni
da Paesi extra UE
è possibile opporsi alle importazioni
parallele di provenienza extra UE sulla
base del marchio.
Tutela del marchio ed importazioni
da Paesi UE
è possibile opporsi sulla base della
tutela del marchio solo in alcuni casi
specifici in cui, eccezionalmente, non
si ha esaurimento del marchio per
l’esistenza di motivi legittimi (art.
7.2) o perché un licenziatario con una
commercializzazione vietata ha alterato
la qualità dei prodotti (art 8.2). Il mero
riconfezionamento e riapposizione
del marchio de parte dell’importatore
parallelo intra UE sono leciti.