Loi fédérale
sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse
141.0
(Loi sur la nationalité, LN)1
du 29 septembre 1952 (Etat le 1er mars 2011)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 43, al. 1, 44 et 68 de la constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 9 août 19514,
arrête:
I. Acquisition et perte par le seul effet de la loi
A. Acquisition par le seul effet de la loi
Art. 15
Par filiation
1
Est suisse6 dès sa naissance:
a.7 l’enfant de conjoints dont l’un au moins est suisse;
b.
l’enfant d’une citoyenne suisse qui n’est pas mariée avec le
père de cet enfant.
L’enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n’est pas marié
avec la mère acquiert la nationalité suisse par l’établissement du rapport de filiation avec le père, comme s’il l’avait acquise à la naissance.8
2
RO 1952 1115
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1984, en vigueur depuis le
1er juillet 1985 (RO 1985 420; FF 1984 II 214).
2
[RS 1 3; RO 1984 290]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les
art. 37 et 38 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
3
Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation
de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le
1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).
4
FF 1951 II 665
5
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 25 juin 1976 modifiant le CC (Filiation),
en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).
6
Les termes: «ressortissant suisse», «double national», «requérant», «conjoint», «étranger»
et «Suisse de l’étranger» désignent les personnes des deux sexes.
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par
des personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par
des personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
1
141.0
Droit de cité. Etablissement. Séjour
Si l’enfant mineur qui acquiert la nationalité suisse en vertu de l’al. 2
a lui-même des enfants, ceux-ci acquièrent également la nationalité
suisse.
3
Art. 2 et 39
Art. 410
Droit de cité
cantonal et
communal
L’enfant qui acquiert la nationalité suisse obtient du même coup le
droit de cité cantonal et communal du parent suisse.
1
2
Si les père et mère sont suisses, l’enfant acquiert:
a.
le droit de cité cantonal et communal du père lorsque les
parents sont mariés ensemble;
b.
le droit de cité cantonal et communal de la mère lorsque les
parents ne sont pas mariés ensemble.
L’enfant mineur acquiert le droit de cité cantonal et communal du
père lorsque celui-ci épouse la mère ou devient suisse pendant le
mariage. Il perd simultanément le droit de cité cantonal et communal
de la mère.
3
Lorsque des conjoints étrangers sont naturalisés dans des lieux différents, l’épouse acquiert de surcroît le droit de cité cantonal et communal de son mari.
4
Art. 511
Art. 6
Enfant trouvé
L’enfant de filiation inconnue trouvé en Suisse acquiert le droit de
cité du canton dans lequel il a été exposé, et par là même la nationalité
suisse.
1
2
Le canton détermine le droit de cité communal qu’acquiert l’enfant.
Lorsque la filiation est constatée, l’enfant perd les droits de cité ainsi
acquis s’il est encore mineur et ne devient pas apatride.
3
9
10
11
2
Abrogés par le ch. I de la LF du 23 mars 1990 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 1984 (RO 1985 420; FF 1984 II 214).
Acquisition et perte de la nationalité suisse – LF
141.0
Art. 712
Adoption
Lorsqu’un enfant mineur étranger est adopté par un Suisse, il
acquiert le droit de cité cantonal et communal de l’adoptant et par là
même la nationalité suisse.
1
B. Perte par le seul effet de la loi
Art. 813
Par annulation
du lien de
filiation
Lorsque le lien de filiation entre l’enfant et le parent qui lui a transmis
la nationalité suisse est annulé, l’enfant perd la nationalité suisse, à
moins qu’il ne devienne apatride.
Art. 8a14
Par adoption
Le mineur suisse, adopté par un étranger, perd la nationalité suisse
par l’adoption lorsqu’il acquiert de ce fait la nationalité de l’adoptant
ou l’a déjà.
1
1bis Il n’y a pas de perte de la nationalité suisse lorsque l’adoption crée
un lien de filiation également à l’égard d’un père ou d’une mère de
nationalité suisse ou qu’un tel lien subsiste après l’adoption.15
Lorsque l’adoption est annulée, la perte de la nationalité suisse est
réputée non intervenue.
2
Art. 916
Art. 10
Ensuite de la
naissance à
l’étranger
12
13
14
15
16
17
L’enfant né à l’étranger de parents dont l’un au moins est suisse perd
la nationalité suisse à 22 ans révolus lorsqu’il a encore une autre nationalité, à moins que, jusqu’à cet âge, il n’ait été annoncé à une autorité suisse à l’étranger ou au pays, qu’il ne se soit annoncé lui-même
ou qu’il n’ait déclaré par écrit vouloir conserver la nationalité suisse17
1
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 30 juin 1972 modifiant le CC (Adoption et
art. 321), en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).
Abrogé par le ch. II 2 de la LF du 25 juin 1976 modifiant le CC (Filiation) (RO 1977 237;
FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis
le 1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Introduit par le ch. II 2 de la LF du 30 juin 1972 modifiant le CC (Adoption et art. 321),
en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 1984, en vigueur depuis le 1er juillet 1985
(RO 1985 420; FF 1984 II 214).
Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1990 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1984, en vigueur depuis le
1er juillet 1985 (RO 1985 420; FF 1984 II 214).
3
141.0
Droit de cité. Etablissement. Séjour
Les enfants de celui qui a perdu la nationalité suisse en vertu de
l’al. 1 perdent également la nationalité suisse.18
2
Est considérée notamment comme une annonce au sens de l’al. 1
toute communication des parents, de la parenté ou de connaissances en
vue d’inscrire l’enfant dans les registres de la commune d’origine, de
l’immatriculer ou de lui faire délivrer des papiers de légitimation.
3
Celui qui, contre sa volonté, ne s’est pas annoncé ou n’a pas souscrit
une déclaration, en temps utile, conformément à l’al. 1, peut le faire
encore valablement dans le délai d’une année à partir du jour où
l’empêchement a pris fin.
4
Art. 11
Droit de cité
cantonal et
communal
Quiconque perd la nationalité suisse par le seul effet de la loi perd par
là même le droit de cité cantonal et communal.
II. Acquisition et perte par décision de l’autorité
A. Acquisition par naturalisation ou réintégration
a. Naturalisation ordinaire
Art. 12
Décision de
naturalisation
Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse
s’acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune.
1
La naturalisation n’est valable que si une autorisation fédérale a été
accordée par l’office compétent (office)19.20
2
Art. 13
Autorisation de
naturalisation
18
19
20
21
22
4
1
L’autorisation est accordée par l’office21.22
2
L’autorisation est accordée pour un canton déterminé.
3
La durée de sa validité est de trois ans; elle peut être prolongée.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1984, en vigueur depuis le
1er juillet 1985 (RO 1985 420; FF 1984 II 214).
Office fédéral des migrations.
Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des
dispositions du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003
(RO 2003 187; FF 2001 3657).
Nouvelle expression selon le ch. II 1 de l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation
des dispositions du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le
1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657). Il a été tenu compte de cette modification
dans tout le présent texte.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285)
Acquisition et perte de la nationalité suisse – LF
141.0
L’autorisation peut être modifiée quant aux membres de la famille
qui y sont compris.
4
L’office peut révoquer l’autorisation avant la naturalisation lorsqu’il
apprend des faits qui, antérieurement connus, auraient motivé un
refus.23
5
Art. 1424
Aptitude
Avant l’octroi de l’autorisation, on s’assurera de l’aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant:
a.
s’est intégré dans la communauté suisse;
b.
s’est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses;
c.
se conforme à l’ordre juridique suisse; et,
d.
ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Art. 15
Condition de
résidence
L’étranger ne peut demander l’autorisation que s’il a résidé en Suisse
pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent
la requête.
1
Dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que le requérant
a passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double.25
2
Lorsque les conjoints forment simultanément une demande d’autorisation et que l’un remplit les conditions prévues aux al. 1 ou 2, un
séjour de cinq ans, dont l’année qui précède la requête, suffit à l’autre
s’il vit en communauté conjugale avec son conjoint depuis trois ans.26
3
Les délais prévus à l’al. 3 s’appliquent également au requérant dont
le conjoint a déjà été naturalisé à titre individuel.27
4
Un séjour de cinq ans, dont l’année qui précède la requête, suffit au
partenaire enregistré d’un ressortissant suisse s’il vit avec lui en partenariat enregistré depuis trois ans.28
5
23
24
25
26
27
28
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285)
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285)
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992
(RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur
depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
5
141.0
Droit de cité. Etablissement. Séjour
Les al. 3 et 4 s’appliquent par analogie aux étrangers liés par un partenariat enregistré.29
6
Art. 15a30
Procédure
cantonale
Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.
1
Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au
vote de l’assemblée communale.
2
Art. 15b31
Obligation de
motiver la
décision
1
Tout rejet d’une demande de naturalisation doit être motivé.
Une demande de naturalisation ne peut être rejetée par les électeurs
que si elle a fait l’objet d’une proposition de rejet motivée.
2
Art. 15c32
Protection de la
sphère privée
Les cantons veillent à ce que les procédures de naturalisation cantonale et communale n’empiètent pas sur la sphère privée.
1
2
Les données suivantes sont communiquées aux électeurs:
a.
nationalité;
b.
durée de résidence;
c.
informations indispensables pour déterminer si le candidat
remplit les conditions de la naturalisation, notamment l’intégration dans la société suisse.
Les cantons tiennent compte du cercle des destinataires lorsqu’ils
choisissent les informations visées à l’al. 2.
3
Art. 16
Droit de cité
d’honneur
29
30
31
32
6
L’octroi par un canton ou une commune du droit de cité d’honneur à
un étranger, sans l’autorisation fédérale, n’a pas les effets d’une naturalisation.
Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur
depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Procédure cantonale/Recours devant un
tribunal cantonal), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5911;
FF 2005 6495 6655).
Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Procédure cantonale/Recours devant un
tribunal cantonal), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5911;
FF 2005 6495 6655).
Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Procédure cantonale/Recours devant un
tribunal cantonal), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5911;
FF 2005 6495 6655).
Acquisition et perte de la nationalité suisse – LF
141.0
Art. 1733
b. Réintégration
Art. 1834
Principe
1
La réintégration est accordée à condition que le requérant:35
a.
remplit les conditions prévues à l’art. 21 ou 23;
b.
a des liens avec la Suisse;
c.36 se conforme à la législation suisse;
d.
ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la
Suisse.
Si le requérant ne réside pas en Suisse, la condition prévue à l’al. 1,
let. c, est applicable par analogie.37
2
Art. 19 et 2038
Art. 2139
Péremption
ensuite de
naissance
à l’étranger
Quiconque a omis, pour des raisons excusables, de s’annoncer ou de
faire une déclaration comme l’exige l’art. 10 et a perdu, de ce fait, la
nationalité suisse par péremption peut, dans un délai de dix ans, former une demande de réintégration.
1
Lorsque le requérant a des liens étroits avec la Suisse, il peut former
une demande même après l’expiration du délai.40
2
33
34
35
36
37
38
39
40
Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1990 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par
des personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par
des personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par des
personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Abrogés par le ch. I de la LF du 23 mars 1990 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par
des personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
7
141.0
Droit de cité. Etablissement. Séjour
Art. 2241
Art. 2342
Ressortissants
suisses libérés
de leur
nationalité43
Quiconque a été libéré de la nationalité suisse peut former une
demande de réintégration après un an de résidence en Suisse.
1
Le requérant qui a été libéré de la nationalité suisse pour acquérir ou
maintenir une autre nationalité, mais qui a des liens étroits avec la
Suisse, peut former une demande même s’il réside à l’étranger.44
2
Art. 2445
Par la réintégration, le requérant acquiert le droit de cité cantonal et
communal qu’il a eu en dernier lieu.
Effet
Art. 2546
Compétence
L’office47 statue sur la réintégration, après avoir consulté le canton.
c. Naturalisation facilitée
Art. 2648
Conditions
41
42
43
44
45
46
47
48
8
1
La naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant:
a.
se soit intégré en Suisse;
b.
se conforme à la législation suisse;
c.
ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la
Suisse.
Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1990 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par
des personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par des
personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Nouvelle expression selon le ch. II 1 de l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation
des dispositions du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le
1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657). Il a été tenu compte de cette modification
dans tout le présent texte.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par
des personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Acquisition et perte de la nationalité suisse – LF
141.0
Si le requérant ne réside pas en Suisse, les conditions prévues à
l’al. 1 sont applicables par analogie.
2
Art. 2749
Conjoint d’un
ressortissant
suisse
Un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée si:
1
a.
il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout;
b.
il y réside depuis une année; et
c.
il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse.
Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son
conjoint suisse.
2
Art. 2850
Conjoint d’un
Suisse de
l’étranger
Le conjoint étranger d’un ressortissant suisse qui vit ou a vécu à
l’étranger peut former une demande de naturalisation facilitée si:
1
a.
il vit depuis six ans en communauté conjugale avec le ressortissant suisse; et
b.
il a des liens étroits avec la Suisse.
Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son
conjoint suisse.
2
Art. 29
Nationalité
suisse admise
par erreur
L’étranger qui, pendant cinq ans au moins, a vécu dans la conviction
qu’il était suisse et a été traité effectivement comme tel par une autorité cantonale ou communale peut bénéficier de la naturalisation facilitée.
1
En règle générale, il acquiert par cette naturalisation le droit de cité
du canton responsable de l’erreur; il acquiert simultanément le droit de
cité communal que détermine ce canton.
2
S’il a déjà servi dans l’armée suisse, il n’est soumis à aucune condition de temps.
3
49
50
Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 1984 (RO 1985 420; FF 1984 II 214). Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992
(RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
9
141.0
Droit de cité. Etablissement. Séjour
Les al. 1 et 3 s’appliquent par analogie à l’étranger qui a perdu la
nationalité suisse par annulation du lien de filiation à l’égard du parent
de nationalité suisse (art. 8). Il acquiert le droit de cité cantonal et
communal qu’il possédait auparavant.51
4
Art. 3052
Enfant apatride
Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a résidé au total cinq ans en Suisse, dont l’année précédant le dépôt de la demande.
1
Il acquiert le droit de cité cantonal et communal de son lieu de résidence.
2
Art. 3153
Art. 31a54
Enfant d’une
personne
naturalisée
L’enfant étranger qui n’a pas été compris dans la naturalisation de
l’un de ses parents peut former une demande de naturalisation facilitée
avant son 22e anniversaire, s’il a résidé au total cinq ans en Suisse,
dont l’année précédant le dépôt de la demande.
1
2
Il acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent suisse.
Art. 31b55
Enfant d’une
personne ayant
perdu la nationalité suisse
L’enfant étranger qui n’a pu acquérir la nationalité suisse parce que
l’un de ses parents l’avait perdue avant sa naissance peut obtenir la
naturalisation facilitée s’il a des liens étroits avec la Suisse.
1
Il acquiert le droit de cité cantonal et communal que le parent ayant
perdu la nationalité suisse possédait en dernier lieu.
2
51
52
53
54
55
10
Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992
(RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par
des personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par des
personnes d’origine suisse et émoluments), avec effet au 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par des
personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par des
personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Acquisition et perte de la nationalité suisse – LF
141.0
Art. 3256
Compétence
L’office statue sur la naturalisation facilitée, après avoir consulté le
canton.
d. Dispositions communes57
Art. 33
Enfants compris
dans la naturalisation ou la
réintégration
Les enfants mineurs du requérant sont compris, en règle générale,
dans sa naturalisation ou sa réintégration.
Art. 34
Mineurs
La demande de naturalisation ou de réintégration de mineurs est faite
par le représentant légal. S’ils sont sous tutelle, l’assentiment des autorités de tutelle n’est pas nécessaire.
1
Les mineurs de plus de 16 ans doivent exprimer par écrit leur intention d’acquérir la nationalité suisse.
2
Art. 35
Majorité
Au sens de la loi, la majorité et la minorité sont celles du droit suisse
(art. 14 CC58).
Art. 36
Résidence
à l’étranger
Au sens de la loi, la résidence est, pour l’étranger, la présence en
Suisse conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers.
1
La résidence n’est pas interrompue lorsque l’étranger fait un court
séjour hors de Suisse avec l’intention d’y revenir.
2
En revanche, elle prend fin dès la sortie de Suisse lorsque l’étranger
a déclaré son départ à la police ou a résidé en fait pendant plus de six
mois hors de Suisse.
3
Art. 3759
Enquêtes
56
57
58
59
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Anciennement avant l’art. 32
RS 210
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par
des personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
11
141.0
Droit de cité. Etablissement. Séjour
Les autorités fédérales peuvent charger l’autorité cantonale de naturalisation d’effectuer les enquêtes nécessaires pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation.
Art. 3860
Emoluments
Les autorités fédérales, cantonales et communales peuvent percevoir
tout au plus des émoluments couvrant les frais pour leurs décisions.
1
2
Les émoluments de la Confédération sont remis en cas d’indigence.
Art. 3961
Art. 4062
Art. 41
Annulation
Avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, l’office peut
annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de faits essentiels. 63
1
1bis La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un
délai de deux ans à compter du jour où l’office a pris connaissance des
faits déterminants, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence
à courir après tout acte d’instruction communiqué à la personne naturalisée. Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours. 64
Dans les mêmes conditions, la naturalisation accordée conformément
aux art. 12 à 17 peut être aussi annulée par l’autorité cantonale.
2
Sauf décision expresse, l’annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l’ont acquise en vertu de la
décision annulée.
3
60
61
62
63
64
12
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par
des personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 1984 (RO 1985 420; FF 1984 II 214).
Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par des
personnes d’origine suisse et émoluments), avec effet au 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Prolongation du délai
d'annulation de la naturalisation), en vigueur depuis le 1er mars 2011
(RO 2011 347; FF 2008 1161 1173).
Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Prolongation du délai d'annulation de la
naturalisation), en vigueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 347; FF 2008 1161 1173).
Acquisition et perte de la nationalité suisse – LF
141.0
B. Perte par décision de l’autorité
a. Libération
Art. 42
Demande de
libération et
décision
Tout ressortissant suisse est, à sa demande, libéré de la nationalité
suisse s’il ne réside pas en Suisse et s’il a une nationalité étrangère ou
l’assurance d’en obtenir une. L’art. 34 s’applique par analogie aux
mineurs.65
1
2
La libération est prononcée par l’autorité du canton d’origine.
Le droit de cité cantonal et communal, de même que la nationalité
suisse, se perdent lors de la notification de l’acte de libération.
3
Art. 4366
Art. 44
Enfants
compris dans
la libération
Les enfants mineurs sous puissance paternelle du requérant sont
compris dans sa libération; les enfants de plus de 16 ans ne le sont
toutefois que s’ils y consentent par écrit.
1
Ils doivent également résider hors de Suisse et avoir une nationalité
étrangère acquise ou assurée.
2
Art. 45
Acte de
libération
Le canton d’origine établit un acte de libération mentionnant toutes
les personnes libérées.
1
L’office est chargé de faire notifier l’acte; notification faite, il en
informe le canton.
2
Il diffère la notification tant qu’il ne peut escompter que la personne
libérée obtiendra la nationalité étrangère promise.
3
Si le lieu de résidence de la personne libérée est inconnu, la libération peut être publiée dans la Feuille fédérale. Cette publication a les
mêmes effets que la notification de l’acte.
4
Art. 46
Emolument
65
66
Les cantons peuvent percevoir un émolument de chancellerie pour
l’examen d’une demande de libération.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1990 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
13
141.0
Droit de cité. Etablissement. Séjour
La notification de l’acte de libération ne peut toutefois dépendre du
paiement de l’émolument.
2
L’office ne perçoit aucun émolument pour leur intervention dans la
procédure de libération.67
3
Art. 47
Ressortissants
de plusieurs
cantons
Si le requérant est ressortissant de plusieurs cantons, l’autorité de
chaque canton d’origine se prononce sur la libération.
1
2
Les actes de tous les cantons sont notifiés ensemble.
La notification d’un seul acte de libération fait perdre la nationalité
suisse et tous les droits de cité cantonaux et communaux, même si, par
erreur, un des cantons d’origine ne s’est pas prononcé.
3
b. Retrait
Art. 48
L’office peut, avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine,
retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal à
un double national si sa conduite porte une atteinte grave aux intérêts
ou au renom de la Suisse.
III. Constatation de droit
Art. 49
En cas de doute sur la nationalité suisse d’une personne, l’autorité du
canton dont le droit de cité est en cause statue d’office ou sur
demande.
1
2
67
14
L’office a également qualité pour présenter la demande.
Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des
dispositions du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003
(RO 2003 187; FF 2001 3657).
Acquisition et perte de la nationalité suisse – LF
141.0
IV.68 Traitement de données personnelles
Art. 49a
Traitement
des données
Pour accomplir les tâches qui lui incombent de par la présente loi,
l’office69 peut traiter des données personnelles, y compris des données
sensibles sur les opinions religieuses, les activités politiques, la santé,
les mesures d’aide sociale et les poursuites ou sanctions pénales et
administratives ainsi que des profils de la personnalité. Pour ce faire, il
exploite un système d’information électronique.
1
2
Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution relatives:
a.
à l’organisation et à l’exploitation du système d’information;
b.
à l’accès aux données;
c.
aux autorisations de traiter des données;
d.
à la durée de conservation des données;
e.
à l’archivage et à l’effacement des données;
f.
à la sécurité des données.
Art. 49b
Communication
des données
Sur demande et dans des cas particuliers, l’office peut communiquer
aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes chargées de tâches liées à l’acquisition et à la perte de la nationalité suisse
toutes données personnelles nécessaires à l’accomplissement de ces
tâches.
1
Il rend les données personnelles nécessaires à l’instruction des
recours accessibles au Tribunal administratif fédéral par une procédure d’appel. Le Conseil fédéral définit quelles données peuvent être
rendues accessibles.70
2
68
69
70
Introduit par le ch. IV 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases
légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le
1er sept. 2000 (RO 2000 1891; FF 1999 8381).
Nouvelle expression selon le ch. II 1 de l’annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation
des dispositions du droit fédéral en matière d’organisation (RO 2003 187; FF 2001 3657).
Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour
formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437;
FF 2007 5789).
15
141.0
Droit de cité. Etablissement. Séjour
V.71 Voies de recours72
Art. 5073
Recours devant
un tribunal
cantonal
Les cantons instituent des autorités judiciaires qui connaissent des
recours contre les refus de naturalisation ordinaire en qualité d’autorités cantonales de dernière instance.
Art. 5174
Recours à
l'échelon
fédéral75
Les recours contre les décisions cantonales de dernière instance et
contre les décisions des autorités administratives de la Confédération
sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1
Les cantons et communes concernés ont également qualité pour
recourir.76
2
3
…77
Art. 52 et 5378
VI.79 Dispositions finales et transitoires
Art. 54
Exécution
1
Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
Il est autorisé à établir des prescriptions concernant les papiers de
légitimation des ressortissants suisses.
2
71
72
73
74
75
76
77
78
79
16
Anciennement ch. IV
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Procédure cantonale/Recours
devant un tribunal cantonal), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5911;
FF 2005 6495 6655).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Procédure cantonale/Recours
devant un tribunal cantonal), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5911;
FF 2005 6495 6655).
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069;
FF 2001 4000).
Abrogé par le ch. 2 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Abrogés par le ch. I de la LF du 23 mars 1990 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Anciennement ch. V
Acquisition et perte de la nationalité suisse – LF
141.0
Art. 55
Abrogation de
dispositions
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées,
notamment:
La loi fédérale du 3 décembre 1850 sur l’heimatlosat80;
la loi fédérale du 25 juin 1903 sur la naturalisation des étrangers et la
renonciation à la nationalité suisse81.
Art. 5682
Art. 5783
Non rétroactivité
L’acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit
en vigueur au moment où le fait déterminant s’est produit. Les dispositions qui suivent sont réservées.
Art. 57a84
Art. 57b85
Annulation du
mariage d’une
Suissesse par
mariage
La femme qui a acquis la nationalité suisse par mariage en vertu de
l’art. 3, al. 1, de la présente loi dans la teneur du 29 septembre 195286
conserve la nationalité suisse après l’annulation du mariage si elle a
contracté le mariage de bonne foi.
1
Les enfants issus du mariage déclaré nul restent suisses même si
leurs père et mère n’avaient pas contracté mariage de bonne foi.
2
80
81
82
83
84
85
86
[RS 1 91]
[RS 1 93]
Abrogé par le ch. II 2 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit
fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le
1er janv. 1992 (RO 1991 1034: FF 1987 III 285).
Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, (RO 1991 1034; FF 1987 III 285). Abrogé
par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par des personnes
d’origine suisse et émoluments), avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5233;
FF 2002 1815).
Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992
(RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Art. 3 al. 1 dans la teneur du 29 sept. 1952: «1 La femme étrangère acquiert la nationalité
suisse par son mariage avec un Suisse.»
17
141.0
Droit de cité. Etablissement. Séjour
Art. 5887
Réintégration
d’anciennes
Suissesses
La femme qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du
3 octobre 200388, a perdu la nationalité suisse par mariage ou par
inclusion dans la libération de son mari peut former une demande de
réintégration.
1
2
Les art. 18, 24, 25 et 33 à 41 sont applicables par analogie.
Art. 58a89
Naturalisation
facilitée des
enfants de
mère suisse
L’enfant étranger né avant le 1er juillet 1985 et dont la mère possédait la nationalité suisse au moment de la naissance ou l’avait possédée précédemment peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a des liens étroits avec la Suisse.
1
L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal que la mère
possède ou possédait en dernier lieu et par là même la nationalité
suisse.
2
S’il a lui-même des enfants, ces derniers peuvent également former
une demande de naturalisation facilitée s’ils ont des liens étroits avec
la Suisse.
3
4
Les art. 26 et 32 à 41 sont applicables par analogie.
Art. 58b90
Art. 58c91
Naturalisation
facilitée des
enfants de père
suisse
87
88
89
90
91
92
18
Un enfant de père suisse peut former une demande de naturalisation
facilitée avant l’âge de 22 ans si les conditions de l’art. 1, al. 2, sont
réunies et s’il est né avant l’entrée en vigueur de la modification du
3 octobre 200392.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par
des personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Avant le 1er janv. 2006 (RO 2005 5233).
Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par
des personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285). Abrogé
par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par des personnes
d’origine suisse et émoluments), avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5233;
FF 2002 1815).
Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par des
personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006
(RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Avant le 1er janv. 2006 (RO 2005 5233).
Acquisition et perte de la nationalité suisse – LF
141.0
2 Après son 22e anniversaire, il peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a des liens étroits avec la Suisse.
3
Les art. 26 et 32 à 41 sont applicables par analogie.
Art. 59
Entrée en
vigueur
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente
loi.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 195393
93
ACF du 30 déc. 1952
19
Bundesgesetz
über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
141.0
(Bürgerrechtsgesetz [BüG])1
vom 29. September 1952 (Stand am 1. März 2011)
Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft,
gestützt auf die Artikel 43 Absatz 1, 44 und 68 der Bundesverfassung2,3
nach Einsicht in eine Botschaft des Bundesrates vom 9. August 19514,
beschliesst:
I. Erwerb und Verlust von Gesetzes wegen
A. Erwerb von Gesetzes wegen
Art. 15
Durch
Abstammung
1
Schweizer Bürgerin oder Bürger6 ist von Geburt an:7
a.8 das Kind, dessen Eltern miteinander verheiratet sind und dessen Vater oder Mutter Schweizer Bürgerin oder Bürger ist;
b.
das Kind einer Schweizer Bürgerin, die mit dem Vater nicht
verheiratet ist.
AS 1952 1087
1
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 1984, in Kraft seit 1. Juli 1985
(AS 1985 420; BBl 1984 II 211).
2
[BS 1 3; AS 1984 290]. Den genannten Bestimmungen entsprechen heute Art. 37 und 38
der BV vom 18. April 1999 (SR 101).
3
Fassung gemäss Ziff. VI 1 des BG vom 24. März 2000 über die Schaffung und die
Anpassung gesetzlicher Grundlagen für die Bearbeitung von Personendaten, in Kraft seit
1. Sept. 2000 (AS 2000 1891; BBl 1999 9005).
4
BBl 1951 II 669
5
Fassung gemäss Ziff. II 2 des BG vom 25. Juni 1976 über die Änd. des Zivilgesetzbuches
(Kindesverhältnis), in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).
6
Die durch das BG vom 3. Okt. 2003 geänderten Bestimmungen sind geschlechtergerecht
formuliert. Ältere Bestimmungen verwenden bei Personenbezeichnungen in der Regel nur
die maskuline Form; es sind dabei aber jeweils Personen beider Geschlechter gemeint,
wenn nicht auf Grund des Kontextes nur das eine oder andere Geschlecht gemeint sein
kann.
7
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
8
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
1
141.0
Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt
Das unmündige ausländische Kind eines schweizerischen Vaters, der
mit der Mutter nicht verheiratet ist, erwirbt das Schweizer Bürgerrecht,
wie wenn der Erwerb mit der Geburt erfolgt wäre, durch die Begründung des Kindesverhältnisses zum Vater.9
2
Hat das unmündige Kind, das nach Absatz 2 das Schweizer Bürgerrecht erwirbt, eigene Kinder, so erwerben diese ebenfalls das Schweizer Bürgerrecht.
3
Art. 2–310
Art. 411
Kantonsund Gemeindebürgerrecht
Mit dem Schweizer Bürgerrecht erwirbt das Kind das Kantons- und
Gemeindebürgerrecht des schweizerischen Elternteils.
1
2
Sind beide Eltern Schweizer, so erwirbt das Kind:
a.
das Kantons- und Gemeindebürgerrecht des Vaters, wenn die
Eltern miteinander verheiratet sind;
b.
das Kantons- und Gemeindebürgerrecht der Mutter, wenn die
Eltern nicht miteinander verheiratet sind.
Das unmündige Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht des Vaters, wenn dieser die Mutter heiratet oder während der Ehe
Schweizer Bürger wird. Es verliert gleichzeitig das Kantons- und
Gemeindebürgerrecht der Mutter.
3
Werden ausländische Ehegatten an verschiedenen Orten eingebürgert, so erwirbt die Ehefrau zusätzlich das Kantons- und Gemeindebürgerrecht ihres Ehemannes.
4
Art. 512
Art. 6
Findelkind
Das in der Schweiz gefundene Kind unbekannter Abstammung wird
Bürger des Kantons, in welchem es ausgesetzt wurde, und damit
Schweizer Bürger.
1
2
9
10
11
12
2
Der Kanton bestimmt, welches Gemeindebürgerrecht es erhält.
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990 (AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 1984 (AS 1985 420; BBl 1984 II 211).
Bürgerrechtsgesetz
141.0
Die so erworbenen Bürgerrechte erlöschen, wenn die Abstammung
des Kindes festgestellt wird, sofern es noch unmündig ist und nicht
staatenlos wird.
3
Art. 713
Adoption
Wird ein unmündiges ausländisches Kind von einem Schweizer Bürger adoptiert, so erwirbt es das Kantons– und Gemeindebürgerrecht
des Adoptierenden und damit das Schweizer Bürgerrecht.
B. Verlust von Gesetzes wegen
Art. 814
Durch Aufhebung des
Kindesverhältnisses
Wird das Kindesverhältnis zum Elternteil, der dem Kind das Schweizer Bürgerrecht vermittelt hat, aufgehoben, so verliert das Kind das
Schweizer Bürgerrecht, sofern es dadurch nicht staatenlos wird.
Art. 8a15
Durch Adoption
Wird ein unmündiger Schweizer Bürger von einem Ausländer adoptiert, so verliert er mit der Adoption das Schweizer Bürgerrecht, wenn
er damit die Staatszugehörigkeit des Adoptierenden erwirbt oder diese
bereits besitzt.
1
1bis Der Verlust des Schweizer Bürgerrechts tritt nicht ein, wenn mit
der Adoption auch ein Kindesverhältnis zu einem schweizerischen
Elternteil begründet wird oder nach der Adoption ein solches bestehen
bleibt.16
Wird die Adoption aufgehoben, so gilt der Verlust des Schweizer
Bürgerrechts als nicht eingetreten.
2
Art. 917
13
14
15
16
17
Fassung gemäss Ziff. II 2 des BG vom 30. Juni 1972 über die Änd. des Zivilgesetzbuches
(Adoption und Art. 321), in Kraft seit 1. April 1973 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200).
Aufgehoben durch Ziff. II 2 des BG vom 25. Juni 1976 über die Änd. des
Zivilgesetzbuches (Kindesverhältnis) (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). Fassung gemäss
Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992 (AS 1991 1034;
BBl 1987 III 293).
Eingefügt durch Ziff. II 2 des BG vom 30. Juni 1972 über die Änd. des Zivilgesetzbuches
(Adoption und Art. 321), in Kraft seit 1. April 1973 (AS 1972 2819; BBl 1971 I 1200).
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 1984, in Kraft seit 1. Juli 1985
(AS 1985 420; BBl 1984 II 211).
Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990 (AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
3
141.0
Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt
Art. 10
Bei Geburt
im Ausland
Das im Ausland geborene Kind eines schweizerischen Elternteils,
das noch eine andere Staatsangehörigkeit besitzt, verwirkt das Schweizer Bürgerrecht mit der Vollendung des 22. Lebensjahres, wenn es
nicht bis dahin einer schweizerischen Behörde im Ausland oder Inland
gemeldet worden ist oder sich selber gemeldet hat oder schriftlich
erklärt, das Schweizer Bürgerrecht beibehalten zu wollen.18
1
Verwirkt das Kind das Schweizer Bürgerrecht nach Absatz 1, so
verwirken es auch seine Kinder.19
2
Als Meldung im Sinne von Absatz 1 genügt namentlich jede Mitteilung von Eltern, Verwandten oder Bekannten im Hinblick auf die
Eintragung in die heimatlichen Register, auf die Immatrikulation oder
die Ausstellung von Ausweisschriften.
3
Wer gegen seinen Willen die Meldung oder Erklärung nach Absatz 1
nicht rechtzeitig abgeben konnte, kann sie gültig noch innerhalb eines
Jahres nach Wegfall des Hinderungsgrundes abgeben.
4
Art. 11
Kantonsund Gemeindebürgerrecht
Wer das Schweizer Bürgerrecht von Gesetzes wegen verliert, verliert
damit das Kantons– und Gemeindebürgerrecht.
II. Erwerb und Verlust durch behördlichen Beschluss
A. Erwerb durch Einbürgerung
a. Ordentliche Einbürgerung
Art. 12
Einbürgerungsbeschluss
Durch Einbürgerung im ordentlichen Verfahren wird das Schweizer
Bürgerrecht erworben mit der Einbürgerung in einem Kanton und
einer Gemeinde.
1
Die Einbürgerung ist nur gültig, wenn eine Einbürgerungsbewilligung des zuständigen Bundesamtes (Bundesamt)20 vorliegt.21
2
18
19
20
21
4
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 1984, in Kraft seit 1. Juli 1985
(AS 1985 420; BBl 1984 II 211).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 1984, in Kraft seit 1. Juli 1985
(AS 1985 420; BBl 1984 II 211).
Zurzeit das Bundesamt für Migration, BFM.
Fassung gemäss Anh. Ziff. II 1 des BG vom 22. März 2002 über die Anpassung von
Organisationsbestimmungen des Bundesrechts, in Kraft seit 1. Febr. 2003
(AS 2003 187; BBl 2001 3845).
141.0
Bürgerrechtsgesetz
Art. 13
Einbürgerungsbewilligung
1
Die Bewilligung wird vom Bundesamt22 erteilt.23
2
Die Bewilligung wird für einen bestimmten Kanton erteilt.
3
Sie ist auf drei Jahre befristet und kann verlängert werden.
Sie kann hinsichtlich des Einbezuges von Familiengliedern geändert
werden.
4
Das Bundesamt kann die Bewilligung vor der Einbürgerung widerrufen, wenn ihm Tatsachen bekannt werden, bei deren Bekanntsein sie
nicht erteilt worden wäre.24
5
Art. 1425
Eignung
Vor Erteilung der Bewilligung ist zu prüfen, ob der Bewerber zur Einbürgerung geeignet ist, insbesondere ob er:
a.
in die schweizerischen Verhältnisse eingegliedert ist;
b.
mit den schweizerischen Lebensgewohnheiten, Sitten und Gebräuchen vertraut ist;
c.
die schweizerische Rechtsordnung beachtet;
d.
die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz nicht gefährdet.
Art. 15
Wohnsitzerfordernisse
Das Gesuch um Bewilligung kann nur der Ausländer stellen, der
während insgesamt zwölf Jahren in der Schweiz gewohnt hat, wovon
drei in den letzten fünf Jahren vor Einreichung des Gesuches.
1
Für die Frist von zwölf Jahren wird die Zeit, während welcher der
Bewerber zwischen seinem vollendeten 10. und 20. Lebensjahr in der
Schweiz gelebt hat, doppelt gerechnet.26
2
Stellen Ehegatten gemeinsam ein Gesuch um Bewilligung und erfüllt
der eine die Erfordernisse von Absatz 1 oder 2, so genügt für den
andern ein Wohnsitz von insgesamt fünf Jahren in der Schweiz, wovon
3
22
23
24
25
26
Ausdruck gemäss Anh. Ziff. II 1 des BG vom 22. März 2002 über die Anpassung von
Organisationsbestimmungen des Bundesrechts, in Kraft seit 1. Febr. 2003
(AS 2003 187; BBl 2001 3845). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt.
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
5
141.0
Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt
ein Jahr unmittelbar vor der Gesuchstellung, sofern er seit drei Jahren
in ehelicher Gemeinschaft mit dem andern Ehegatten lebt.27
Die Fristen von Absatz 3 gelten auch für einen Gesuchsteller, dessen
Ehegatte bereits allein eingebürgert worden ist.28
4
Für die eingetragene Partnerin einer Schweizer Bürgerin oder den
eingetragenen Partner eines Schweizer Bürgers genügt ein Wohnsitz
von insgesamt fünf Jahren in der Schweiz, wovon ein Jahr unmittelbar
vor der Gesuchstellung, sofern sie oder er seit drei Jahren in eingetragener Partnerschaft mit der Schweizer Bürgerin oder dem Schweizer
Bürger lebt.29
5
Für eingetragene Partnerschaften zwischen ausländischen Staatsangehörigen gelten die Absätze 3 und 4 sinngemäss.30
6
Art. 15a31
Verfahren
im Kanton
Das Verfahren im Kanton und in der Gemeinde wird durch das
kantonale Recht geregelt.
1
Das kantonale Recht kann vorsehen, dass ein Einbürgerungsgesuch
den Stimmberechtigten an einer Gemeindeversammlung zum Entscheid vorgelegt wird.
2
Art. 15b32
Begründungspflicht
1
Schutz der
Privatsphäre
1
Die Ablehnung eines Einbürgerungsgesuches ist zu begründen.
Die Stimmberechtigten können ein Einbürgerungsgesuch nur ablehnen, wenn ein entsprechender Antrag gestellt und begründet wurde.
2
Art. 15c33
27
28
29
30
31
32
33
6
Die Kantone sorgen dafür, dass bei der Einbürgerung im Kanton und
in der Gemeinde die Privatsphäre beachtet wird.
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft
seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).
Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft
seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Verfahren im Kanton/Beschwerde
vor einem kantonalen Gericht), in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5911;
BBl 2005 6941 7125).
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Verfahren im Kanton/Beschwerde
vor einem kantonalen Gericht), in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5911;
BBl 2005 6941 7125).
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Verfahren im Kanton/Beschwerde
vor einem kantonalen Gericht), in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5911;
BBl 2005 6941 7125).
141.0
Bürgerrechtsgesetz
2
Den Stimmberechtigten sind die folgenden Daten bekannt zu geben:
a.
Staatsangehörigkeit;
b.
Wohnsitzdauer;
c.
Angaben, die erforderlich sind zur Beurteilung der Einbürgerungsvoraussetzungen, insbesondere der Integration in die
schweizerischen Verhältnisse.
Die Kantone berücksichtigen bei der Auswahl der Daten nach Absatz 2 den Adressatenkreis.
3
Art. 16
Ehrenbürgerrecht
Die Verleihung des Ehrenbürgerrechts an einen Ausländer durch einen
Kanton oder eine Gemeinde ohne eidgenössische Bewilligung hat
nicht die Wirkungen einer Einbürgerung.
Art. 1734
b. Wiedereinbürgerung
Art. 1835
Grundsatz
Die Wiedereinbürgerung setzt voraus, dass die Bewerberin oder der
Bewerber:36
1
a.
die Voraussetzungen von Artikel 21 oder 23 erfüllt;
b.
mit der Schweiz verbunden ist;
c.37 die schweizerische Rechtsordnung beachtet; und
d.
die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz nicht gefährdet.
Für Bewerberinnen und Bewerber, die nicht in der Schweiz wohnen,
gilt die Voraussetzung von Absatz 1 Buchstabe c sinngemäss.38
2
34
35
36
37
38
Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990 (AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
7
141.0
Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt
Art. 19–2039
Art. 2140
Bei Verwirkung
wegen Geburt
im Ausland
Wer aus entschuldbaren Gründen die nach Artikel 10 erforderliche
Meldung oder Erklärung unterlassen und dadurch das Schweizer Bürgerrecht verwirkt hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
1
Ist die Bewerberin oder der Bewerber mit der Schweiz eng verbunden, so kann sie oder er das Gesuch um Wiedereinbürgerung auch
nach Ablauf der Frist stellen.41
2
Art. 2242
Art. 2343
Entlassene
Schweizer
Bürgerinnen
und Bürger44
Wer aus dem Schweizer Bürgerrecht entlassen worden ist, kann ein
Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen, wenn er seit einem Jahr in der
Schweiz wohnt.
Wer aus dem Schweizer Bürgerrecht entlassen wurde, um eine andere Staatsangehörigkeit erwerben oder behalten zu können, kann das
Wiedereinbürgerungsgesuch auch bei Wohnsitz im Ausland stellen,
wenn er oder sie mit der Schweiz eng verbunden ist.45
2
Art. 2446
Wirkung
39
40
41
42
43
44
45
46
8
Durch die Wiedereinbürgerung wird das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das der Gesuchsteller zuletzt besessen hat, erworben.
Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990 (AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990 (AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
141.0
Bürgerrechtsgesetz
Art. 2547
Zuständigkeit
Das Bundesamt48 entscheidet über die Wiedereinbürgerung; es hört
den Kanton vorher an.
c. Erleichterte Einbürgerung
Art. 2649
Die erleichterte Einbürgerung setzt voraus, dass die Bewerberin oder
der Bewerber:
Voraussetzungen 1
a.
in der Schweiz integriert ist;
b.
die schweizerische Rechtsordnung beachtet;
c.
die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz nicht gefährdet.
Für Bewerberinnen und Bewerber, die nicht in der Schweiz wohnen,
gelten die Voraussetzungen von Absatz 1 sinngemäss.
2
Art. 2750
Ehegatte eines
Schweizer
Bürgers
Ein Ausländer kann nach der Eheschliessung mit einem Schweizer
Bürger ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn er:
1
a.
insgesamt fünf Jahre in der Schweiz gewohnt hat;
b.
seit einem Jahr hier wohnt und
c.
seit drei Jahren in ehelicher Gemeinschaft mit dem Schweizer
Bürger lebt.
Der Bewerber erhält das Kantons- und Gemeindebürgerrecht seines
schweizerischen Ehegatten.
2
Art. 2851
Ehegatte
eines Auslandschweizers
47
48
49
50
51
Der ausländische Ehegatte eines Schweizers, der im Ausland lebt
oder gelebt hat, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen,
wenn er:
1
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Ausdruck gemäss Anh. Ziff. II 1 des BG vom 22. März 2002 über die Anpassung von
Organisationsbestimmungen des Bundesrechts, in Kraft seit 1. Febr. 2003
(AS 2003 187; BBl 2001 3845). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt.
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 1984 (AS 1985 420; BBl 1984 II 211).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
9
141.0
Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt
a.
seit sechs Jahren in ehelicher Gemeinschaft mit dem Schweizer Bürger lebt und
b.
mit der Schweiz eng verbunden ist.
Der Bewerber erhält das Kantons- und Gemeindebürgerrecht seines
schweizerischen Ehegatten.
2
Art. 29
Irrtümlich
angenommenes
Schweizer
Bürgerrecht
Der Ausländer, der während wenigstens fünf Jahren im guten Glauben gelebt hat, er sei Schweizer Bürger, und während dieser Zeit von
kantonalen oder Gemeindebehörden tatsächlich als solcher behandelt
worden ist, kann erleichtert eingebürgert werden.
1
Er erhält in der Regel das Bürgerrecht des für den Irrtum verantwortlichen Kantons. Dieser bestimmt, welches Gemeindebürgerrecht
gleichzeitig erworben wird.
2
Hat der Bewerber schon schweizerischen Militärdienst geleistet, so
gilt keine Mindestfrist.
3
Die Absätze 1 und 3 sind sinngemäss anwendbar auf den Ausländer,
der das Schweizer Bürgerrecht durch Aufhebung des Kindesverhältnisses zum schweizerischen Elternteil verloren hat (Art. 8). Er erwirbt
das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das er vorher besass.52
4
Art. 3053
Staatenloses
Kind
Ein staatenloses unmündiges Kind kann ein Gesuch um erleichterte
Einbürgerung stellen, wenn es insgesamt fünf Jahre in der Schweiz
gewohnt hat, wovon ein Jahr unmittelbar vor Einreichung des Gesuchs.
1
Das Kind erwirbt das Bürgerrecht der Wohngemeinde und des
Wohnkantons.
2
Art. 3154
52
53
54
10
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034: BBl 1987 III 293).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), mit Wirkung seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
Bürgerrechtsgesetz
141.0
Art. 31a55
Kind eines
eingebürgerten
Elternteils
Ein ausländisches Kind, das nicht in die Einbürgerung eines Elternteils einbezogen wurde, kann vor Vollendung des 22. Altersjahres ein
Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn es insgesamt fünf
Jahre in der Schweiz gewohnt hat, wovon ein Jahr unmittelbar vor
Einreichung des Gesuchs.
1
2
Das Kind erwirbt das Bürgerrecht des schweizerischen Elternteils.
Art. 31b56
Kind eines
Elternteils, der
das Schweizer
Bürgerrecht
verloren hat
Ein ausländisches Kind, welches das Schweizer Bürgerrecht nicht
erwerben konnte, weil ein Elternteil vor der Geburt des Kindes das
Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann erleichtert eingebürgert
werden, wenn es eng mit der Schweiz verbunden ist.
1
Das Kind erwirbt das Bürgerrecht, das der Elternteil, der das Bürgerrecht verloren hat, zuletzt besass.
2
Art. 3257
Zuständigkeit
Das Bundesamt entscheidet über die erleichterte Einbürgerung; es hört
den Kanton vorher an.
d. Gemeinsame Bestimmungen58
Art. 33
Einbezug
der Kinder
In die Einbürgerung werden in der Regel die unmündigen Kinder des
Bewerbers einbezogen.
Art. 34
Unmündige
Unmündige können das Gesuch um Einbürgerung nur durch ihren
gesetzlichen Vertreter einreichen. Wenn sie unter Vormundschaft stehen, ist die Zustimmung der vormundschaftlichen Behörden nicht
erforderlich.
1
Über 16 Jahre alte Bewerber haben zudem ihren eigenen Willen auf
Erwerb des Schweizer Bürgerrechts schriftlich zu erklären.
2
55
56
57
58
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Tit. ursprünglich vor Art. 32.
11
141.0
Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt
Art. 35
Mündigkeit
Mündigkeit und Unmündigkeit im Sinne dieses Gesetzes richten sich
nach schweizerischem Recht (Art. 14 des Zivilgesetzbuches59).
Art. 36
Wohnsitz
der Ausländer
Als Wohnsitz im Sinne dieses Gesetzes gilt für Ausländer Anwesenheit in der Schweiz in Übereinstimmung mit den fremdenpolizeilichen
Vorschriften.
1
Kurzfristiger Aufenthalt im Ausland mit der Absicht auf Rückkehr
unterbricht den Wohnsitz nicht.
2
Dagegen gilt der Wohnsitz als bei der Abreise ins Ausland aufgegeben, wenn der Ausländer sich polizeilich abmeldet oder während mehr
als sechs Monaten tatsächlich im Ausland weilt.
3
Art. 3760
Erhebungen
Die Bundesbehörden können die kantonale Einbürgerungsbehörde mit
den Erhebungen beauftragen, die für die Beurteilung der Einbürgerungsvoraussetzungen nötig sind.
Art. 3861
Gebühr
Die Bundesbehörden sowie die kantonalen und kommunalen Behörden können für ihre Entscheide höchstens Gebühren erheben, welche
die Verfahrenskosten decken.
1
Der Bund erlässt mittellosen Bewerberinnen und Bewerbern die
Gebühr.
2
Art. 3962
Art. 4063
59
60
61
62
63
12
SR 210
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 1984 (AS 1985 420; BBl 1984 II 211).
Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), mit Wirkung seit 1. Jan. 2006
(AS 2005 5233; BBl 2002 1911).
Bürgerrechtsgesetz
141.0
Art. 41
Nichtigerklärung
Die Einbürgerung kann vom Bundesamt mit Zustimmung der Behörde des Heimatkantons nichtig erklärt werden, wenn sie durch falsche
Angaben oder Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen
worden ist.64
1
1bis Die Einbürgerung kann innert zwei Jahren, nachdem das Bundesamt vom rechtserheblichen Sachverhalt Kenntnis erhalten hat, spätestens aber innert acht Jahren nach dem Erwerb des Schweizer Bürgerrechts nichtig erklärt werden. Nach jeder Untersuchungshandlung, die
der eingebürgerten Person mitgeteilt wird, beginnt eine neue zweijährige Verjährungsfrist zu laufen. Die Fristen stehen während eines
Beschwerdeverfahrens still.65
Unter den gleichen Voraussetzungen kann die Einbürgerung nach
den Artikeln 12–17 auch von der kantonalen Behörde nichtig erklärt
werden.
2
Die Nichtigkeit erstreckt sich auf alle Familienglieder, deren Schweizer Bürgerrecht auf der nichtig erklärten Einbürgerung beruht, sofern
nicht ausdrücklich anders verfügt wird.
3
B. Verlust durch behördlichen Beschluss
a. Entlassung
Art. 42
Entlassungsgesuch und
-beschluss
Ein Schweizer Bürger wird auf Begehren aus dem Bürgerrecht entlassen, wenn er in der Schweiz keinen Wohnsitz hat und eine andere
Staatsangehörigkeit besitzt oder ihm eine solche zugesichert ist. Für
Unmündige gilt Artikel 34 sinngemäss.66
1
Die Entlassung wird von der Behörde des Heimatkantons ausgesprochen.
2
Der Verlust des Kantons– und Gemeindebürgerrechts und damit
des Schweizer Bürgerrechts tritt mit der Zustellung der Entlassungsurkunde ein.
3
Art. 4367
64
65
66
67
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2009 (Fristausdehnung für die
Nichtigerklärung), in Kraft seit 1. März 2011 (AS 2011 347; BBl 2008 1277 1289).
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2009 (Fristausdehnung für die
Nichtigerklärung), in Kraft seit 1. März 2011 (AS 2011 347; BBl 2008 1277 1289).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990 (AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
13
141.0
Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt
Art. 44
Einbezug
von Kindern
In die Entlassung werden die unmündigen, unter der elterlichen
Gewalt des Entlassenen stehenden Kinder einbezogen; Kinder über
16 Jahre jedoch nur, wenn sie schriftlich zustimmen.
1
Sie dürfen ebenfalls in der Schweiz keinen Wohnsitz haben und müssen eine andere Staatsangehörigkeit besitzen, oder es muss ihnen eine
solche zugesichert sein.
2
Art. 45
Entlassungsurkunde
Der Heimatkanton stellt eine Entlassungsurkunde aus, in der alle
Personen, auf die sich die Entlassung erstreckt, aufgeführt sind.
1
Das Bundesamt veranlasst die Zustellung der Entlassungsurkunde
und unterrichtet den Kanton von der erfolgten Zustellung.
2
Es schiebt die Zustellung auf, solange nicht damit gerechnet werden
kann, dass der Entlassene die ihm zugesicherte ausländische Staatsangehörigkeit erhalten wird.
3
Ist der Aufenthaltsort des Entlassenen unbekannt, so kann die Entlassung im Bundesblatt veröffentlicht werden. Diese Veröffentlichung hat
die gleichen Wirkungen wie die Zustellung der Entlassungsurkunde.
4
Art. 46
Gebühren
Die Kantone sind berechtigt, für die Behandlung eines Entlassungsgesuches eine Kanzleigebühr zu beziehen.
1
Die Zustellung der Entlassungsurkunde darf aber nicht von der Entrichtung der Gebühr abhängig gemacht werden.
2
Das Bundesamt erhebt für seine Bemühungen im Entlassungsverfahren keine Gebühren.68
3
Art. 47
Bürger mehrerer
Kantone
Bei Bürgern mehrerer Kantone entscheidet jeder Heimatkanton über
die Entlassung.
1
2
Die Entlassungsurkunden werden gemeinsam zugestellt.
Die Zustellung einer einzigen Entlassungsurkunde bewirkt den Verlust des Schweizer Bürgerrechts und aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte, selbst dann, wenn aus Irrtum ein anderer Heimatkanton
nicht über die Entlassung entschieden hat.
3
68
14
Fassung gemäss Anh. Ziff. II 1 des BG vom 22. März 2002 über die Anpassung von
Organisationsbestimmungen des Bundesrechts, in Kraft seit 1. Febr. 2003
(AS 2003 187; BBl 2001 3845).
141.0
Bürgerrechtsgesetz
b. Entzug
Art. 48
Das Bundesamt kann mit Zustimmung der Behörde des Heimatkantons
einem Doppelbürger das Schweizer, Kantons– und Gemeindebürgerrecht entziehen, wenn sein Verhalten den Interessen oder dem Ansehen der Schweiz erheblich nachteilig ist.
III. Feststellungsverfahren
Art. 49
Wenn fraglich ist, ob eine Person das Schweizer Bürgerrecht besitzt,
so entscheidet, auf Antrag oder von Amtes wegen, die Behörde des
Kantons, dessen Bürgerrecht mit in Frage steht.
1
2
Antragsberechtigt ist auch das Bundesamt.
IV.69 Bearbeitung von Personendaten
Art. 49a
Datenbearbeitung
Das Bundesamt70 kann zur Erfüllung seiner Aufgaben nach diesem
Gesetz Personendaten bearbeiten, einschliesslich der Persönlichkeitsprofile und der besonders schützenswerten Daten über die religiösen
Ansichten, die politischen Tätigkeiten, die Gesundheit, über Massnahmen der sozialen Hilfe und über administrative oder strafrechtliche
Verfolgungen und Sanktionen. Dazu betreibt es ein elektronisches
Informationssystem.
1
2
69
70
Der Bundesrat erlässt Ausführungsbestimmungen über:
a.
die Organisation und den Betrieb des Informationssystems;
b.
den Zugriff auf die Daten;
c.
die Bearbeitungsberechtigung;
d.
die Aufbewahrungsdauer der Daten;
e.
die Archivierung und Löschung der Daten;
f.
die Datensicherheit.
Eingefügt durch Ziff. VI 1 des BG vom 24. März 2000 über die Schaffung und die
Anpassung gesetzlicher Grundlagen für die Bearbeitung von Personendaten, in Kraft seit
1. Sept. 2000 (AS 2000 1891; BBl 1999 9005).
Ausdruck gemäss Anh. Ziff. II 1 des BG vom 22. März 2002 über die Anpassung von
Organisationsbestimmungen des Bundesrechts, in Kraft seit 1. Febr. 2003
(AS 2003 187; BBl 2001 3845). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt.
15
141.0
Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt
Art. 49b
Datenbekanntgabe
Auf Anfrage und in Einzelfällen kann das Bundesamt den Behörden
des Bundes, der Kantone und der Gemeinden, die mit Aufgaben im
Zusammenhang mit dem Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts betraut sind, alle Personendaten bekannt geben, die zur Erfüllung dieser Aufgaben notwendig sind.
1
Es macht dem Bundesverwaltungsgericht diejenigen Personendaten
durch ein Abrufverfahren zugänglich, die für die Instruktion von
Beschwerden notwendig sind. Der Bundesrat regelt den Umfang dieser
Daten.71
2
V. Rechtsschutz72
Art. 5073
Beschwerde
vor einem
kantonalen
Gericht
Die Kantone setzen Gerichtsbehörden ein, die als letzte kantonale
Instanzen Beschwerden gegen ablehnende Entscheide über die ordentliche Einbürgerung beurteilen.
Art. 5174
Beschwerde auf
Bundesebene 75
Beschwerden gegen letztinstanzliche Verfügungen der Kantone und
gegen Entscheide der Verwaltungsbehörden des Bundes richten sich
nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.
1
Zur Beschwerde berechtigt sind auch die betroffenen Kantone und
Gemeinden.76
2
3
71
72
73
74
75
76
77
16
…77
Fassung gemäss Ziff. II 2 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des
Bundesrechts, in Kraft seit 1. Aug. 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293). Ursprünglich IV. Titel.
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Verfahren im Kanton/Beschwerde
vor einem kantonalen Gericht), in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5911;
BBl 2005 6941 7125).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Verfahren im Kanton/Beschwerde
vor einem kantonalen Gericht), in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5911;
BBl 2005 6941 7125).
Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005,
in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).
Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005,
mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).
Bürgerrechtsgesetz
141.0
Art. 52–5378
VI.79 Schluss- und Übergangsbestimmungen
Art. 54
Vollzug
1
Der Bundesrat wird mit dem Vollzug dieses Gesetzes beauftragt.
Er ist befugt, Regeln über die Ausweispapiere der Schweizer Bürger
aufzustellen.
2
Art. 55
Aufhebung von
Bestimmungen
Alle diesem Gesetz widersprechenden Bestimmungen sind aufgehoben, namentlich:
das Bundesgesetz vom 3. Dezember 185080 betreffend die Heimatlosigkeit;
das Bundesgesetz vom 25. Juni 190381 betreffend die Erwerbung des
Schweizer Bürgerrechts und den Verzicht auf dasselbe.
Art. 5682
Art. 5783
Nichtrückwirkung
Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem
Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
Vorbehalten bleiben die nachfolgenden Bestimmungen.
Art. 57a84
78
79
80
81
82
83
84
Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990 (AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Ursprünglich V. Titel
[BS 1 99]
[BS 1 101]
Aufgehoben durch Ziff. II 2 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des
Bundesrechts, mit Wirkung seit 1. Aug. 2008 (AS 2008 3437; BBl 2007 6121).
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, (AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), mit Wirkung seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
17
141.0
Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt
Art. 57b85
Ungültigerklärung der
Ehe einer
Schweizerin
durch Heirat
Die Frau, die das Schweizer Bürgerrecht nach Artikel 3 Absatz 1 dieses Gesetzes in der Fassung vom 29. September 195286 durch Eheschliessung erworben hat, behält nach der Ungültigerklärung der Ehe
das Schweizer Bürgerrecht, sofern sie bei der Trauung gutgläubig war.
1
Kinder aus der ungültig erklärten Ehe bleiben Schweizer Bürger,
auch wenn ihre Eltern die Ehe nicht in gutem Glauben geschlossen
haben.
2
Art. 5887
Wiedereinbürgerung
ehemaliger
Schweizerinnen
Die Frau, die vor Inkrafttreten der Änderung vom 3. Oktober 200388
dieses Gesetzes durch Heirat oder Einbezug in die Entlassung des
Ehemannes das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann ein Gesuch
um Wiedereinbürgerung stellen.
1
2
Die Artikel 18, 24, 25 und 33–41 gelten sinngemäss.
Art. 58a89
1 Das ausländische Kind, das vor dem 1. Juli 1985 geboren wurde und
Erleichterte
Einbürgerung für
dessen Mutter vor oder bei der Geburt des Kindes das Schweizer
das Kind einer
schweizerischen Bürgerrecht besass, kann ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung
Mutter
stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
Das Kind erwirbt das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, das die
Mutter besitzt oder zuletzt besass, und damit das Schweizer Bürgerrecht.
2
Hat das Kind eigene Kinder, so können diese ebenfalls ein Gesuch
um erleichterte Einbürgerung stellen, wenn sie eng mit der Schweiz
verbunden sind.
3
4
85
86
87
88
89
18
Die Artikel 26 und 32–41 gelten sinngemäss.
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1992
(AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Art. 3 Abs. 1 in der Fassung vom 29. Sept. 1952 lautet: «Die ausländische Frau erwirbt
durch Eheschliessung mit einem Schweizer Bürger das Schweizer Bürgerrecht.»
Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
Vor dem 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233)
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990 (AS 1991 1034;
BBl 1987 III 293). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb
von Personen schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006
(AS 2005 5233; BBl 2002 1911).
Bürgerrechtsgesetz
141.0
Art. 58b90
Art. 58c91
1 Das Kind eines schweizerischen Vaters kann vor der Vollendung des
Erleichterte
Einbürgerung für
22. Altersjahres ein Gesuch um erleichterte Einbürgerung stellen,
das Kind eines
schweizerischen wenn es die Voraussetzungen von Artikel 1 Absatz 2 erfüllt und vor
Vaters
dem Inkrafttreten der Änderung vom 3. Oktober 200392 dieses Geset-
zes geboren wurde.
Ist es mehr als 22 Jahre alt, so kann es ein Gesuch um erleichterte
Einbürgerung stellen, wenn es mit der Schweiz eng verbunden ist.
2
3
Die Artikel 26 und 32–41 gelten sinngemäss.
Art. 59
Inkrafttreten
Der Bundesrat bestimmt den Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes.
Datum des Inkrafttretens: 1. Januar 195393
90
91
92
93
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990 (AS 1991 1034; BBl 1987 III 293).
Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), mit Wirkung seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Bürgerrechtserwerb von Personen
schweizerischer Herkunft und Gebühren), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233;
BBl 2002 1911).
Vor dem 1. Jan. 2006 (AS 2005 5233)
BRB vom 30. Dez. 1952
19
Legge federale
su l’acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
141.0
(Legge sulla cittadinanza, LCit)1
del 29 settembre 1952 (Stato 1° marzo 2011)
L’Assemblea federale della Confederazione Svizzera,
visti gli articoli 43 capoverso 1, 44 e 68 della Costituzione federale2 (Cost.);3
visto il messaggio del Consiglio federale del 9 agosto 19514,
decreta:
I. Acquisto e perdita per legge
A. Acquisto per legge
Art. 15
Per filiazione
1
È cittadino svizzero dalla nascita:
a.6 il figlio di genitori uniti in matrimonio, dei quali uno almeno è
cittadino svizzero;
b.
il figlio di una cittadina svizzera non coniugata con il padre.
Con la costituzione del rapporto di filiazione nei confronti del padre,
il minorenne straniero figlio di padre svizzero non coniugato con la
madre acquista la cittadinanza svizzera come se l’acquisto della cittadinanza fosse avvenuto con la nascita.7
2
I figli di un minorenne che acquista la cittadinanza svizzera giusta il
capoverso 2 acquistano parimente la cittadinanza svizzera.
3
RU 1952 1119
1
Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 1984, in vigore dal 1° lug. 1985
(RU 1985 420; FF 1984 II 153).
2
[CS 1 3; RU 1984 290]. Queste disp. corrispondono ora agli art. 37 e 38 della Cost.
federale del 18 apr. 1999 (RS 101).
3
Nuovo testo giusta il n. IV 1 della LF del 24 mar. 2000 concernente l’istituzione e
l’adeguamento di basi legali per il trattamento di dati personali, in vigore dal 1° set. 2000
(RU 2000 1891; FF 1999 7979).
4
FF 1951 893
5
Nuovo testo giusta il n. II 2 della LF del 25 giu. 1976 che modifica il CC (Filiazione),
in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1).
6
Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle
persone di origine svizzera e tasse), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233;
FF 2002 1736).
7
Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle
persone di origine svizzera e tasse), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233;
FF 2002 1736).
1
141.0
Cittadinanza. Domicilio. Dimora
Art. 2 e 38
Art. 49
Cittadinanza
cantonale
e attinenza
comunale
Il figlio acquista, con la cittadinanza svizzera, la cittadinanza cantonale e l’attinenza comunale del genitore svizzero.
1
2
Se ambedue i genitori sono svizzeri, il figlio acquista:
a.
la cittadinanza cantonale e l’attinenza comunale del padre, se i
genitori sono uniti in matrimonio;
b.
la cittadinanza cantonale e l’attinenza comunale della madre,
se i genitori non sono uniti in matrimonio.
Il minorenne acquista la cittadinanza cantonale e l’attinenza comunale del padre quando questi sposa la madre o diventa cittadino svizzero durante il matrimonio. Perde simultaneamente la cittadinanza cantonale e l’attinenza comunale della madre.
3
Se dei coniugi stranieri sono naturalizzati in luoghi diversi, la moglie
acquista anche la cittadinanza cantonale e l’attinenza comunale del
marito.
4
Art 510
Art. 6
Trovatello
Il figlio di ignoti trovato in Svizzera acquista la cittadinanza del
Cantone in cui è stato esposto e con ciò la cittadinanza svizzera.
1
2
Il Cantone determina l’attinenza comunale del trovatello.
Allorché la filiazione è accertata, il trovatello perde la cittadinanza e
l’attinenza acquistate in tal modo se è ancora minorenne e non diventa
apolide.
3
Art 711
Adozione
8
9
10
11
2
Un minorenne straniero adottato da uno svizzero acquista la cittadinanza cantonale e comunale dell’adottante e, per questo fatto, la cittadinanza svizzera.
Abrogati dal n. I della L del 23 mar. 1990 (RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Abrogato dal n. I della LF del 14 dic. 1984 (RU 1985 420; FF 1984 II 153).
Nuovo testo giusta il n. II 2 della LF del 30 giu. 1972 che modifica il CC (Adozione
e art. 321), in vigore dal 1° apr. 1973 (RU 1972 2653; FF 1971 II 85).
Acquisto e perdita della cittadinanza svizzera. LF
141.0
B. Perdita per legge
Art. 812
Per annullamento del rapporto di
filiazione
Se è annullato il rapporto di filiazione con il genitore che gli ha trasmesso la cittadinanza svizzera, il figlio la perde, salvo che con la perdita diventi apolide.
Art. 8a13
Per adozione
Il minorenne svizzero, adottato da uno straniero, perde la cittadinanza
svizzera in seguito all’adozione, allorché acquista per questo fatto la
cittadinanza dell’adottante o già la possiede.
1
1bis Non vi è perdita della cittadinanza svizzera allorché, in seguito
all’adozione, viene a crearsi o permane anche un rapporto di filiazione
con un genitore svizzero.14
Se l’adozione è revocata, la perdita della cittadinanza svizzera è considerata non intervenuta.
2
Art. 915
Art. 10
Per nascita
all’estero
Il figlio nato all’estero da genitori dei quali uno almeno è svizzero
perde la cittadinanza svizzera a ventidue anni compiuti se possiede
ancora un’altra cittadinanza, a meno che, fino a questa età, non sia
stato notificato a un’autorità svizzera in patria o all’estero, non si sia
annunciato egli stesso o non abbia dichiarato per iscritto di voler conservare la cittadinanza svizzera.16
1
2
I suoi figli perdono con lui la cittadinanza svizzera.17
In particolare, è considerata come notificazione nel senso del capoverso 1 ogni comunicazione dei genitori, dei parenti o dei conoscenti
intesa a far iscrivere il figlio nei registri del Comune di origine, a
immatricolarlo o a fargli rilasciare i documenti di legittimazione.
3
12
13
14
15
16
17
Abrogato dal n. II 2 della LF del 25 giu. 1976 che modifica il CC (Filiazione)
(RU 1977 237; FF 1974 II 1). Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990,
in vigore dal 1° gen. 1992 (RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Introdotto dal n. II 2 della LF del 30 giu. 1972 che modifica il CC (Adozione e art. 321),
in vigore dal 1° apr. 1973 (RU 1972 2653; FF 1971 II 85).
Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 1984, in vigore dal 1° lug. 1985 (RU 1985 420;
FF 1984 II 153).
Abrogato dal n. I della L del 23 mar. 1990 (RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 1984, in vigore dal 1° lug. 1985
(RU 1985 420; FF 1984 II 153).
Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 1984, in vigore dal 1° lug. 1985
(RU 1985 420; FF 1984 II 153).
3
141.0
Cittadinanza. Domicilio. Dimora
Chi, contro la sua volontà, non ha potuto annunciarsi o sottoscrivere
una dichiarazione, in tempo utile, conformemente al capoverso 1 può
farlo ancora validamente entro il termine di un anno a contare dal
giorno in cui l’impedimento è cessato.
4
Art. 11
Cittadinanza
cantonale
e attinenza
comunale
Chiunque perde la cittadinanza svizzera per legge perde con ciò la cittadinanza cantonale e l’attinenza comunale.
II. Acquisto e perdita per decisione dell’autorità
A. Acquisto per naturalizzazione o reintegrazione
a. Naturalizzazione ordinaria
Art. 12
Decisione di
naturalizzazione
Nella procedura ordinaria di naturalizzazione, la cittadinanza svizzera si acquista mediante la naturalizzazione in un Cantone e in un
Comune.
1
La naturalizzazione è valida soltanto se l’Ufficio federale competente18 (Ufficio federale) ha concesso un’autorizzazione.19
2
Art. 13
Autorizzazione
di naturalizzazione
1
L’autorizzazione è concessa dall’Ufficio federale20.21
2
L’autorizzazione è concessa per un Cantone determinato.
3
La durata della sua validità è di tre anni e può essere prorogata.
L’autorizzazione può essere modificata quanto ai membri della famiglia ai quali si estende.
4
L’Ufficio federale può revocare l’autorizzazione prima della naturalizzazione qualora venga a conoscenza di fatti che, se fossero stati
precedentemente noti, ne avrebbero motivato il rifiuto.22
5
18
19
20
21
22
4
Ufficio federale della migrazione
Nuovo testo giusta il n. II 1 dell’all. alla LF del 22 mar. 2002 concernente l’adeguamento
di disposizioni organizzative del diritto federale, in vigore dal 1° feb. 2003 (RU 2003 187;
FF 2001 3431).
Nuova espr. giusta il n. II 1 dell’all. alla LF del 22 mar. 2002 concernente l’adeguamento
di disposizioni organizzative del diritto federale, in vigore dal 1° feb. 2003 (RU 2003 187;
FF 2001 3431). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo.
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Acquisto e perdita della cittadinanza svizzera. LF
141.0
Art. 1423
Idoneità
Prima del rilascio dell’autorizzazione si esamina se il richiedente è
idoneo alla naturalizzazione, in particolare se:
a.
si è integrato nella comunità svizzera;
b.
si è familiarizzato con il modo di vita e gli usi e costumi svizzeri;
c.
si conforma all’ordine giuridico svizzero;
d.
non compromette la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
Art. 15
Condizioni di
residenza
Lo straniero può chiedere l’autorizzazione soltanto se ha risieduto
nella Svizzera durante dodici anni, di cui tre nel corso dei cinque anni
che precedono la domanda.
1
Nel calcolo dei dodici anni di residenza, il tempo che il richiedente
ha trascorso in Svizzera tra dieci e vent’anni compiuti è computato due
volte.24
2
La domanda di autorizzazione presentata congiuntamente da due persone che vivono da almeno tre anni in unione coniugale è ricevibile
anche se soltanto una soddisfa le condizioni dei capoversi 1 e 2, purché l’altra abbia risieduto in Svizzera per cinque anni, incluso quello
precedente la domanda.25
3
I termini previsti nel capoverso 3 si applicano anche al richiedente il
cui coniuge è già stato naturalizzato individualmente.26
4
Alla persona che vive da almeno tre anni in unione domestica registrata con il proprio partner svizzero basta aver risieduto in Svizzera
per cinque anni, incluso quello precedente la domanda.27
5
I capoversi 3 e 4 si applicano per analogia alle coppie di partner
stranieri che vivono in unione domestica registrata.28
6
23
24
25
26
27
28
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Introdotto dal n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Introdotto dal n. 1 dell’all. alla L del 18 giu. 2004 sull’unione domestica registrata,
in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).
Introdotto dal n. 1 dell’all. alla L del 18 giu. 2004 sull’unione domestica registrata,
in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).
5
141.0
Cittadinanza. Domicilio. Dimora
Art. 15a29
Procedura
nel Cantone
La procedura a livello cantonale e comunale è retta dal diritto cantonale.
1
Il diritto cantonale può prevedere che una domanda di naturalizzazione sia sottoposta per decisione agli aventi diritto di voto nell’ambito
di un’assemblea comunale.
2
Art. 15b30
Obbligo di
motivazione
1
Protezione della
sfera privata
1
Il rifiuto di una domanda di naturalizzazione deve essere motivato.
Gli aventi diritto di voto possono respingere una domanda di naturalizzazione soltanto se una proposta di rifiuto è stata presentata e motivata.
2
Art. 15c31
I Cantoni provvedono affinché le procedure di naturalizzazione a
livello cantonale e comunale tutelino la sfera privata.
2
Agli aventi diritto di voto sono comunicati i dati seguenti:
a.
cittadinanza;
b.
durata di residenza;
c.
informazioni indispensabili per stabilire se il candidato adempie le condizioni di naturalizzazione, in particolare per quanto
attiene alla sua integrazione nella società svizzera.
Nella scelta dei dati secondo il capoverso 2, i Cantoni tengono conto
della cerchia dei destinatari.
3
Art. 16
Cittadinanza
onoraria
Il conferimento da parte di un Cantone o di un Comune della cittadinanza onoraria a uno straniero, senza l’autorizzazione federale, non ha
gli effetti di una naturalizzazione.
Art. 1732
29
30
31
32
6
Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 2007 (Procedura nel Cantone/Ricorso dinanzi a un
tribunale cantonale), in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5911; FF 2005 6177 6331).
Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 2007 (Procedura nel Cantone/Ricorso dinanzi a un
tribunale cantonale), in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5911; FF 2005 6177 6331).
Introdotto dal n. I della LF del 21 dic. 2007 (Procedura nel Cantone/Ricorso dinanzi a un
tribunale cantonale), in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5911; FF 2005 6177 6331).
Abrogato(i) dal n. I della L del 23 mar. 1990 (RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Acquisto e perdita della cittadinanza svizzera. LF
141.0
b. Reintegrazione
Art. 1833
Principio
1
La reintegrazione presuppone che il richiedente:
a.
soddisfa le condizioni previste nell’articolo 21 o 23;
b.
ha vincoli con la Svizzera;
c.34 si conforma all’ordinamento giuridico svizzero; e
d.
non compromette la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
Se il richiedente non risiede in Svizzera si applica per analogia la
condizione di cui al capoverso 1 lettera c.35
2
Art. 19 e 2036
Art. 2137
Perenzione
in seguito a
nascita
all’estero
Chiunque ha omesso, per motivi scusabili, di notificarsi o di fare la
dichiarazione secondo l’articolo 10 e ha di conseguenza perduto la
cittadinanza svizzera per perenzione può, entro un termine di dieci
anni, presentare una domanda di reintegrazione.
1
Il richiedente che ha stretti vincoli con la Svizzera può presentare la
domanda anche dopo la scadenza del termine.38
2
Art. 2239
Art 2340
Svizzeri
svincolati
dalla loro
cittadinanza
33
34
35
36
37
38
39
40
Chiunque è stato svincolato dalla cittadinanza svizzera può presentare una domanda di reintegrazione dopo un anno di residenza in Svizzera.
1
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle
persone di origine svizzera e tasse), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233;
FF 2002 1736).
Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle persone di
origine svizzera e tasse), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233; FF 2002 1736).
Abrogato(i) dal n. I della L del 23 mar. 1990 (RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle
persone di origine svizzera e tasse), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233;
FF 2002 1736).
Abrogato dal n. I della L del 23 mar. 1990 (RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
7
141.0
Cittadinanza. Domicilio. Dimora
Il richiedente che è stato svincolato dalla cittadinanza svizzera per
acquistarne o conservarne un’altra può, se ha stretti vincoli con la
Svizzera, presentare la domanda anche se risiede all’estero.41
2
Art 2442
Effetto
Con la reintegrazione, il richiedente acquista la cittadinanza cantonale
e l’attinenza comunale che ha avuto da ultimo.
Art. 2543
Competenza
L’Ufficio federale44 pronuncia sulla reintegrazione; sente prima il
Cantone.
c. Naturalizzazione agevolata
Art. 2645
Condizioni
1
La naturalizzazione agevolata è accordata se il richiedente:
a.
è integrato in Svizzera;
b.
si conforma all’ordinamento giuridico svizzero;
c.
non compromette la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
Se il richiedente non risiede in Svizzera si applicano per analogia le
condizioni di cui al capoverso 1.
2
Art. 2746
Coniuge di
un cittadino
svizzero
41
42
43
44
45
46
8
Il coniuge straniero di un cittadino svizzero può presentare una
domanda di naturalizzazione agevolata se:
1
a.
ha risieduto complessivamente cinque anni in Svizzera;
b.
vi risiede da un anno; e
Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle persone di
origine svizzera e tasse), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233; FF 2002 1736).
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Nuova espr. giusta il n. II 1 dell’all. alla LF del 22 mar. 2002 concernente l’adeguamento
di disposizioni organizzative del diritto federale, in vigore dal 1° feb. 2003 (RU 2003 187;
FF 2001 3431). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo.
Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle
persone di origine svizzera e tasse), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233;
FF 2002 1736).
Nuova espr. giusta il n. I della LF del 14 dic. 1984 (RU 1985 420; FF 1984 II 153).
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Acquisto e perdita della cittadinanza svizzera. LF
c.
141.0
vive da tre anni in unione coniugale con il cittadino svizzero.
Il richiedente acquista la cittadinanza cantonale e l’attinenza comunale del coniuge svizzero.
2
Art. 2847
Coniuge di
uno Svizzero
dell’estero
Il coniuge straniero di un cittadino svizzero che vive o è vissuto
all’estero può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata
se:
1
a.
vive da sei anni in unione coniugale con il cittadino svizzero;
e
b.
ha vincoli stretti con la Svizzera.
Il richiedente acquista la cittadinanza cantonale e l’attinenza comunale del coniuge svizzero.
2
Art. 29
Cittadinanza
svizzera
ammessa per
errore
Lo straniero che è vissuto durante almeno cinque anni ritenendo in
buona fede di essere svizzero e come tale è effettivamente stato considerato dall’autorità cantonale o comunale può essere posto al beneficio della naturalizzazione agevolata.
1
Di regola, egli acquista con siffatta naturalizzazione la cittadinanza
del Cantone responsabile dell’errore; egli acquista simultaneamente
l’attinenza comunale determinata da questo Cantone.
2
Se il richiedente ha già prestato servizio militare nell’esercito svizzero, non è fissato termine minimo alcuno.
3
I capoversi 1 e 3 si applicano per analogia allo straniero che ha perso
la cittadinanza svizzera per annullamento del rapporto di filiazione con
il genitore svizzero (art. 8). Egli acquista la cittadinanza cantonale e
l’attinenza comunale che possedeva in precedenza.48
4
Art. 3049
Minorenne
apolide
Il minorenne apolide può presentare una domanda di naturalizzazione
agevolata se ha risieduto complessivamente cinque anni in Svizzera,
incluso l’anno precedente la domanda.
1
2
47
48
49
Egli acquista la cittadinanza del Cantone e del Comune di residenza.
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Introdotto dal n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992 (RU 1991 1034;
FF 1987 III 245).
Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle
persone di origine svizzera e tasse), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233;
FF 2002 1736).
9
141.0
Cittadinanza. Domicilio. Dimora
Art. 3150
Art. 31a51
Figlio di un
genitore
naturalizzato
Il figlio straniero che non è stato incluso nella naturalizzazione di un
genitore può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata
prima del compimento del ventiduesimo anno d’età se ha risieduto
complessivamente cinque anni in Svizzera, incluso l’anno precedente la
domanda.
1
Egli acquista la cittadinanza cantonale e comunale del genitore
svizzero.
2
Art. 31b52
Figlio di un
genitore che ha
perso la cittadinanza svizzera
Il figlio straniero che non ha potuto acquistare la cittadinanza svizzera in quanto un genitore l’ha persa prima ch’egli nascesse può, se ha
stretti vincoli con la Svizzera, beneficiare della naturalizzazione agevolata.
1
Egli acquista la cittadinanza cantonale e comunale che il genitore
aveva da ultimo.
2
Art. 3253
Competenza
L’Ufficio federale pronuncia sulla naturalizzazione agevolata; sente
prima il Cantone.
d. Disposizioni comuni54
Art. 33
Estensione ai
figli
50
51
52
53
54
10
I figli minorenni del richiedente sono compresi, di regola, nella sua
naturalizzazione o reintegrazione.
Abrogato dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle persone di
origine svizzera e tasse), con effetto dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233; FF 2002 1736).
Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle persone di
origine svizzera e tasse), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233; FF 2002 1736).
Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle persone di
origine svizzera e tasse), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233; FF 2002 1736).
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Originario tit. avanti l’art. 32.
Acquisto e perdita della cittadinanza svizzera. LF
141.0
Art. 34
Minorenni
La domanda di naturalizzazione o di reintegrazione di minorenni e
presentata dal loro rappresentante legale. Se essi sono posti sotto
tutela, il consenso delle autorità di tutela non è necessario.
1
I minorenni di oltre sedici anni devono esprimere per iscritto la loro
volontà di acquistare la cittadinanza svizzera.
2
Art. 35
Maggiore età
Per maggiore e minore età nel senso della presente legge si intendono
quelle previste dalla legislazione svizzera (art. 14 Codice civile55).
Art. 36
Residenza dello
straniero
Per residenza dello straniero nel senso della presente legge s’intende
la sua presenza nella Svizzera conformemente alle disposizioni legali
in materia di polizia degli stranieri.
1
La residenza non è interrotta quando lo straniero soggiorna durante
breve tempo all’estero, con l’intenzione di ritornare nella Svizzera.
2
La residenza, invece, cessa di fatto quando lo straniero lascia la Svizzera dopo avere notificato la sua partenza alle autorità di polizia o ha
soggiornato effettivamente all’estero durante più di sei mesi.
3
Art. 3756
Inchieste
Le autorità federali possono incaricare l’autorità cantonale di naturalizzazione di svolgere le inchieste necessarie per determinare se il
candidato soddisfa le condizioni della naturalizzazione.
Art. 3857
Tasse
Le autorità federali e le autorità cantonali e comunali possono prelevare, per le loro decisioni, al massimo tasse che coprano le spese
procedurali.
1
2
55
56
57
La tassa federale è condonata in caso d’indigenza.
RS 210
Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle
persone di origine svizzera e tasse), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233;
FF 2002 1736).
Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle
persone di origine svizzera e tasse), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233;
FF 2002 1736).
11
141.0
Cittadinanza. Domicilio. Dimora
Art 3958
Art. 4059
Art. 41
Annullamento
Con il consenso dell’autorità del Cantone d’origine, l’Ufficio federale può annullare la naturalizzazione o la reintegrazione conseguita
con dichiarazioni false o in seguito all’occultamento di fatti essenziali.60
1
1bis La naturalizzazione o la reintegrazione può essere annullata entro
due anni dal giorno in cui l’Ufficio federale è venuto a conoscenza
dell’evento giuridicamente rilevante, ma non oltre otto anni dall’acquisto della cittadinanza svizzera. Dopo ogni atto istruttorio
comunicato alla persona naturalizzata decorre un nuovo termine di
prescrizione di due anni. Durante la procedura di ricorso i termini sono
sospesi.61
Nelle stesse condizioni, la naturalizzazione concessa conformemente
agli articoli 12 a 17 può essere parimente annullata dall’autorità cantonale.
2
Salvo esplicita decisione contraria, l’annullamento implica la perdita
della cittadinanza svizzera anche per i membri della famiglia che
l’hanno acquistata in virtù della decisione annullata.
3
B. Perdita per decisione dell’autorità
a. Svincolo
Art. 42
Domanda
di svincolo
e decisione
Ogni cittadino svizzero è, a domanda, svincolato dalla sua cittadinanza se non risiede in Svizzera e possiede o gli è stata assicurata la
cittadinanza di un altro Stato. L’articolo 34 è applicabile per analogia
ai minorenni.62
1
2
58
59
60
61
62
12
Lo svincolo è pronunciato dall’autorità del Cantone d’origine.
Abrogato dal n. I della LF del 14 dic. 1984 (RU 1985 420; FF 1984 II 153).
Abrogato dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle persone di
origine svizzera e tasse), con effetto dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233; FF 2002 1736).
Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2011 (Prolungamento del termine di
annullamento), in vigore dal 1° mar. 2011 (RU 2011 347; FF 2008 1103 1115).
Introdotto dal n. I della LF del 25 set. 2011 (Prolungamento del termine di annullamento),
in vigore dal 1° mar. 2011 (RU 2011 347; FF 2008 1103 1115).
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Acquisto e perdita della cittadinanza svizzera. LF
141.0
La perdita della cittadinanza cantonale e dell’attinenza comunale, e
con ciò la perdita della cittadinanza svizzera, avvengono con la notificazione dell’atto di svincolo.
3
Art 4363
Art. 44
Estensione
ai figli
I figli minorenni posti sotto la patria potestà del richiedente sono
compresi nel suo svincolo; i figli di oltre sedici anni non sono tuttavia
compresi che qualora vi consentano per iscritto.
1
Essi devono parimente risiedere fuori della Svizzera e avere già
acquistato o avere la sicurezza di acquistare la cittadinanza di un altro
Stato.
2
Art. 45
Atto di svincolo
Il Cantone d’origine allestisce un atto di svincolo nel quale sono
indicate tutte le persone svincolate.
1
L’Ufficio federale provvede alla notificazione dell’atto e informa il
Cantone dell’avvenuta notificazione.
2
Esso differisce la notificazione fino a quando non appaia certo che la
persona svincolata otterrà la cittadinanza straniera che gli è stata promessa.
3
Se il luogo di residenza della persona svincolata non è noto, lo svincolo può essere pubblicato sul Foglio federale. Siffatta pubblicazione
ha gli stessi effetti che la notificazione dell’atto.
4
Art. 46
I Cantoni possono riscuotere, per l’esame di una domanda di svincolo, una tassa di cancelleria.
1
Tassa
Tuttavia, la notificazione dell’atto di svincolo non può essere fatta
dipendere dal pagamento della tassa.
2
L’Ufficio federale non riscuote tassa alcuna per il suo intervento
nella procedura di svincolo.64
3
Art. 47
Cittadini di più
Cantoni
63
64
Se il richiedente è cittadino di più Cantoni, l’autorità di ciascun
Cantone d’origine si pronuncia sullo svincolo.
1
Abrogato dal n. I della L del 23 mar. 1990 (RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Nuovo testo giusta il n. II 1 dell’all. alla LF del 22 mar. 2002 concernente l’adeguamento
di disposizioni organizzative del diritto federale, in vigore dal 1° feb. 2003 (RU 2003 187;
FF 2001 3431).
13
141.0
Cittadinanza. Domicilio. Dimora
2
Gli atti di svincolo dei Cantoni sono notificati tutti insieme.
La notificazione di un solo atto di svincolo implica la perdita della
cittadinanza svizzera e di tutte le cittadinanze cantonali e le attinenze
comunali, anche se, per errore, un Cantone d’origine non si è pronunciato.
3
b. Revoca
Art. 48
L’Ufficio federale può, con il consenso dell’autorità del Cantone
d’origine, revocare la cittadinanza svizzera, la cittadinanza cantonale e
l’attinenza comunale a una persona che possiede anche un’altra cittadinanza, se la sua condotta è di grave pregiudizio agli interessi o alla
buona reputazione della Svizzera.
III. Procedura d’accertamento
Art. 49
In caso di dubbio sulla cittadinanza svizzera, decide d’ufficio o su
domanda l’autorità del Cantone del quale la persona ha la cittadinanza
che è pure messa in discussione.
1
2
La domanda può essere presentata anche dall’Ufficio federale.
IV.65 Trattamento di dati personali
Art. 49a
Trattamento dei
dati
65
66
14
Per adempiere i suoi compiti conformemente alla presente legge,
l’Ufficio federale (…)66 può trattare dati personali, compresi profili
della personalità e dati degni di particolare protezione relativi alle
opinioni religiose, alle attività politiche, alla salute, a misure di assistenza sociale e a perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali. A
tale scopo gestisce un sistema d’informazione elettronico.
1
Introdotto dal n. IV 1 della LF del 24 mar. 2000 concernente l’istituzione e l’adeguamento
di basi legali per il trattamento di dati personali, in vigore dal 1° set. 2000 (RU 2000 1891;
FF 1999 7979).
Nuova espr. giusta il n. II 1 dell’all. alla LF del 22 mar. 2002 concernente l’adeguamento
di disposizioni organizzative del diritto federale (RU 2003 187; FF 2001 3431). Di detta
mod. é tenuto conto in tutto il presente testo.
Acquisto e perdita della cittadinanza svizzera. LF
2
141.0
Il Consiglio federale emana disposizioni d’esecuzione concernenti:
a.
l’organizzazione e la gestione del sistema d’informazione;
b.
l’accesso ai dati;
c.
il diritto di trattamento;
d.
la durata di conservazione dei dati;
e.
l’archiviazione e l’eliminazione dei dati;
f.
la sicurezza dei dati.
Art. 49b
Comunicazione
dei dati
Su richiesta e in singoli casi, l’Ufficio federale può comunicare alle
autorità federali, cantonali e comunali che svolgono compiti legati
all’acquisto e alla perdita della cittadinanza svizzera tutti i dati necessari per adempiere tali compiti.
1
Rende accessibili per il Tribunale amministrativo federale, mediante
procedura di richiamo, i dati personali necessari all’istruzione dei
ricorsi. Il Consiglio federale disciplina il volume di tali dati.67
2
V. Rimedi giuridici68
Art. 5069
Ricorso dinanzi
a un tribunale
cantonale
I Cantoni istituiscono autorità giudiziarie che decidono in ultima istanza cantonale sui ricorsi contro le decisioni di rifiuto della naturalizzazione ordinaria.
Art. 5170
Ricorsi a livello
federale71
67
68
69
70
71
1 I ricorsi contro le decisioni cantonali di ultima istanza e contro le
decisioni delle autorità amministrative della Confederazione sono disciplinati dalle disposizioni generali sull’amministrazione della giustizia
federale.
Nuovo testo giusta il n. II 2 della LF del 20 mar. 2008 concernente l’aggiornamento
formale del diritto federale, in vigore dal 1° ago. 2008 (RU 2008 3437; FF 2007 5575).
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245). Originario IV.
Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 2007 (Procedura nel Cantone/Ricorso
dinanzi a un tribunale cantonale), in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5911;
FF 2005 6177 6331).
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 dic. 2007 (Procedura nel Cantone/Ricorso
dinanzi a un tribunale cantonale), in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5911;
FF 2005 6177 6331).
15
141.0
Cittadinanza. Domicilio. Dimora
Sono parimenti legittimati a ricorrere i Cantoni e i Comuni direttamente interessati.72
2
3
…73
Art. 52 e 5374
VI.75 Disposizioni finali e transitorie
Art. 54
Esenzione
1
Il Consiglio federale è incaricato di eseguire la presente legge.
Esso è autorizzato a emanare norme concernenti i documenti di
legittimazione per i cittadini svizzeri.
2
Art. 55
Abrogazione di
disposizioni
Tutte le disposizioni contrarie alla presente legge sono abrogate, in
particolare:
la legge federale del 3 dicembre 185076 sui privi di patria;
la legge federale del 25 giugno 190377 sull’acquisto della cittadinanza
svizzera e sulla rinunzia alla stessa.
Art. 5678
Art. 5779
Irretroattività
72
73
74
75
76
77
78
79
16
L’acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera sono retti dal diritto
vigente nel momento in cui è avvenuto il fatto determinante. Sono
salvi gli articoli seguenti.
Nuovo testo giusta il n. 2 dell’all. alla legge del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo
federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).
Abrogato dal n. 2 dell’all. alla legge del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo
federale, con effetto dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).
Abrogati dal n. I della L del 23 mar. 1990 (RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Originario V.
[CS 1 95]
[CS 1 97]
Abgrogato dal n. II 2 della LF del 20 mar. 2008 concernente l’aggiornamento formale del
diritto federale, con effetto dal 1° ago. 2008 (RU 2008 3437; FF 2007 5575).
Nuovo testo giusta il n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992
(RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Acquisto e perdita della cittadinanza svizzera. LF
141.0
Art. 57a80
Art. 57b81
Annullamento
del matrimonio
di una svizzera
per matrimonio
La donna che ha acquistato la cittadinanza svizzera per matrimonio
secondo l’articolo 3 capoverso 1 della presente legge nel tenore del
29 settembre 195282 conserva la cittadinanza svizzera dopo l’annullamento del matrimonio se al momento della celebrazione era in buona
fede.
1
I figli nati da un matrimonio dichiarato nullo rimangono cittadini
svizzeri anche se i genitori avevano contratto matrimonio in malafede.
2
Art. 5883
Reintegrazione
di ex svizzere
La donna che, prima dell’entrata in vigore della modifica del
3 ottobre 200384 della presente legge, ha perso la cittadinanza svizzera
per matrimonio o per inclusione nello svincolo del marito può presentare una domanda di reintegrazione.
1
2
Si applicano per analogia gli articoli 18, 24, 25 e 33–41.
Art. 58a85
Naturalizzazione
agevolata dei
figli di svizzere
Il figlio straniero nato innanzi il 1° luglio 1985 e la cui madre possedeva la cittadinanza svizzera al momento o prima del parto può, se ha
stretti vincoli con la Svizzera, presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
1
Egli acquista la cittadinanza cantonale e comunale che la madre ha o
aveva da ultimo, e con ciò la cittadinanza svizzera.
2
Se il figlio ha a sua volta figli che hanno stretti vincoli con la Svizzera, questi possono anch’essi presentare una domanda di naturalizzazione agevolata.
3
4
80
81
82
83
84
85
Si applicano per analogia gli articoli 26 e 32–41.
Introdotto dal n. I della L del 23 mar. 1990 (RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Abrogato dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle persone di
origine svizzera e tasse), con effetto dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233; FF 2002 1736).
Introdotto dal n. I della L del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° gen. 1992 (RU 1991 1034;
FF 1987 III 245).
Art. 3 cpv. 1 nel tenore del 29 set. 1952: « La donna straniera acquista la cittadinanza
svizzera per il fatto del suo matrimonio con un cittadino svizzero.»
Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle
persone di origine svizzera e tasse), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233;
FF 2002 1736).
Prima del 1° gen. 2006 (RU 2005 5233).
Introdotto dal n. I della L del 23 mar. 1990 (RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle
persone di origine svizzera e tasse), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233;
FF 2002 1736).
17
141.0
Cittadinanza. Domicilio. Dimora
Art. 58b86
Art. 58c87
Naturalizzazione
agevolata del
figlio di padre
svizzero
Il figlio di padre svizzero, se adempie le condizioni di cui all’articolo 1 capoverso 2 ed è nato prima dell’entrata in vigore della modifica del 3 ottobre 200388 della presente legge, può presentare una
domanda di naturalizzazione agevolata prima del compimento del
ventiduesimo anno d’età.
1
Compiuti i ventidue anni, può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se ha stretti vincoli con la Svizzera.
2
3
Si applicano per analogia gli articoli 26 e 32–41.
Art. 59
Entrata in vigore
Il Consiglio federale fissa l’entrata in vigore della presente legge.
Data dell’entrata in vigore: 1° gennaio 195389
86
87
88
89
18
Introdotto dal n. I della L del 23 mar. 1990 (RU 1991 1034; FF 1987 III 245).
Abrogato dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle persone di
origine svizzera e tasse), con effetto dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233; FF 2002 1736).
Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (Acquisto della cittadinanza delle persone di
origine svizzera e tasse), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 5233; FF 2002 1736).
Prima del 1° gen. 2006 (RU 2005 5233).
DCF del 30 dic. 1952.