M. Prodromos Mavridis Commission européenne DG EMPL/B/4 Objet : Expulsions de citoyens européens de Belgique. Violation des articles 7 et 14 de la Directive 2004/38 sur le droit de séjour des citoyens UE et des articles 4 et 61 du Règlement n° 883/2004 sur le coordination de la sécurité sociale PJ : Dossier d’expulsion, Délibération du 7 mai 2013 Bruxelles, le 4 novembre 2014 Lors du séminaire FRESSCO sur la libre circulation des travailleurs et la coordination des systèmes de sécurité sociale (Bruxelles, 3 octobre 2014), le Directeur de l’Observatoire des politiques sociales en Europe de l’INCA CGIL, M. Caldarini, vous a interpellé à propos des centaines de travailleurs européens expulsés d’un des pays fondateurs de l’UE, sur base d’une interprétation discutable des règles européennes en vigueur. Santamaria
Santamaria
Par ce courrier, nous adressons aujourd’hui conjointement et formellement à la Commission européenne une plainte afin de lui demander d’intenter une procédure de manquement contre l’Etat belge. M. Caldarini avait plus précisément évoqué un exemple tout à fait réel, d’un travailleur au chômage, qui venait de recevoir un « ordre de quitter le territoire » de la Belgique sur base d’une interprétation douteuse de l’art. 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38. Vous y trouverez plus de détails dans les documents ci‐joints, que nous vous prions de bien vouloir traiter en toute confidentialité. En fait, il ne s’agit que d’un exemple parmi beaucoup d’autres. Nous attirons tout d’abord votre attention sur le relevé de compte de cotisations versées par ce travailleur dans un autre État membre (l’Italie), attestant d’une carrière salariée de 23 ans, terminée en février 2013 lorsque l'entreprise où il travaillait se retrouva en procédure de concordat. Quelques mois après la cessation définitive de son travail, ce travailleur trouve une nouvelle opportunité d'emploi en Belgique, toujours dans le secteur dans lequel il est spécialisé. Il laisse donc sa famille en Italie et se présente à sa nouvelle commune de résidence pour y régulariser son séjour (juin 2013). Il a en main un contrat de travail à durée indéterminée (C.D.I.) et dès lors, comme citoyen européen, a le droit de séjourner sans restriction dans n'importe quel État membre de l'UE. Mais après huit mois et demi, cette entreprise a été également déclarée en faillite [http://bit.ly/1wH4KKB] et ce travailleur citoyen européen se retrouve encore une fois malgré lui sans emploi (avril 2014). En Belgique, pour avoir accès aux allocations de chômage, le travailleur en question – agé de 49 ans ‐ doit démontrer 468 journées (c'est‐à‐dire 18 mois) de travail salarié dans les 33 derniers mois. En ayant travaillé – et cotisé – durant 23 ans en Italie et 8 mois et demi en Belgique, sur la base du règlement 883/2004, ce dernier pays lui reconnaît le droit aux allocations de chômage, en totalisant ses périodes de travail dans les deux États membres. Deux mois après (en juin 2014), l'Office des étrangers entame déjà une enquête pour vérifier le droit de séjour de ce travailleur. L'intéressé fournit ses fiches de paye, la preuve de son licenciement (C4), de son inscription au chômage, l'attestation d'un cours de formation en langue française, ainsi qu'une série de demandes d'emploi et de candidatures spontanées. 1/2
Malgré cela, le 29 août 2014, c’est‐à‐dire après seulement 5 mois de chômage indemnisé !, l'Office des étrangers met fin à son droit de séjour et il lui ordonne de quitter la Belgique dans les 30 jours. La motivation principale de cet ordre d'expulsion est que sa longue période d'inactivité démontre qu'il n'a aucune chance réelle d’être engagé. Sa longue période d'inactivité de 5 mois ! Avec 24 ans de carrière, ce travailleur a été privé de son allocation de chômage ainsi que de son titre de séjour, et se retrouve aujourd’hui sans revenu. La Belgique interrompt en fait le paiement de l'indemnité de chômage car les conditions d'octroi de l'autorisation de séjour ne sont – selon elle ‐ plus remplies. L'Italie, de son côté, ne lui doit aucune allocation de chômage, n’étant pas son dernier pays de travail (Règ. 883/2004). A la base, c’est en s’appuyant sur l’article 7, paragraphe 3, de la Directive 2004/38 que le gouvernement belge prétend pouvoir mettre fin au séjour des citoyens de l'Union européenne qui sont inoccupés pendant 6 mois consécutifs et qui ont travaillé moins de 12 mois avant le chômage, et qui sont considérés « sans aucune chance réelle d’être engagés ». Pour pouvoir identifier ces ressortissants européens, un échange systématique de données personnelles a été mis en place pour permettre à l’Office des étrangers d’obtenir chaque trimestre – via la Banque Carrefour de la sécurité sociale – des données à caractère personnel de l'Office national de l'emploi. La délibération du 7 mai 2013 qui autorise cette échange de données ‐ également ci‐jointe ‐ affirme explicitement que l'Office des étrangers a besoin de ces données afin d'identifier les personnes concernées de manière univoque et de décider sur le maintien de leur droit de séjour. Ceci constitue une violation de l’article 14, paragraphe 2, de la Directive 2004/38 qui interdit les vérifications systématiques du droit de séjour des citoyens européens. Entre 2010 et 2013, 7.004 citoyens européens ont reçus l’ordre de quitter le territoire de la Belgique. Trois catégories de personnes sont particulièrement en ligne de mire : les bénéficiaires du revenu d'intégration, les chômeurs, comme nous avons vu dans l'exemple cité ci‐dessus, et même des travailleurs (oui, des travailleurs !) employés à temps plein avec un contrat signé dans le cadre de la mise à l’emploi en vertu de l’Article 60 la loi du 8 juillet 1976 ce qui paraît difficilement compatible avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE. Comme vous le savez, l’État belge a été déjà mis en demeure pour cela par la Commission européenne en 2013. Malgré ça, le phénomène continue et le nombre d’expulsions croît d'année en année (+700% entre 2010 et 2013). Certains de pouvoir compter sur l’action de la Commission européenne pour rétablir le cadre de légalité, nous vous prions de croire, Monsieur, à nos sentiments les meilleurs. Morena PICCININI Présidente INCA CGIL Jean‐François TAMELLINI Anthony VALCKE Ariane HASSID Sécrétair fédéral ABVV‐FGTB Legal Supervisor EU Rights Clinic Présidente Bruxelles Laïque ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Pour plus d’informations: Carlo Caldarini INCA CGIL, Directeur de l’Observatoire des politiques sociales en Europe [email protected] 2/2
Tél. +32 2 2335432 Gsm +32 477 618322 3/2