Obligations bureaucratiques
Pour postuler:
> l'employeur doit verser une contribution forfaitaire de 1.000 € (à
régler avant que la demande en utilisant le formulaire F24)
> Ensuite sera payé un supplément de 6 mois de cotisations à payer au
moment de la convocation au bureau de l’immigration. Le montant
des contributions ultérieures ne peut être déterminée, parce qu’ils dépendent du type de contrat, du niveau de salaire, du nombre d'heures de
travail, et ne sera pas le même pour tout le monde.
Autres informations utiles
L'interprétation de la loi et le libellé de l'article. 5 du décret législatif n °.
109/2012, semblent admettre non seulement les étrangers en situation
irrégulière, mais, surtout, le rapport de travail étranger irrégulier. Sur
cet aspect, il n’y a pas encore une position claire. Il ne serait pas faux,
cependant, d'essayer de convertir les permis de séjour, tels que ceux pour
les travailleurs saisonniers ou des étudiants employés à temps plein et
permanent, ou d'autres qui détiennent un permis de séjour qui ne
permettent pas de travailler . Il n'est pas incompatible avec la procédure
et, surtout, il n'y a aucun risque d'être privé du titre de séjour que vous
avez déjà.
IMPORTANT
Ne pas s’adressez a des gens qui proposent de vous faire la demande
de régularisation en s'offrant eux-mêmes comme employeurs, vous
demandant de l'argent ou qui prétendent être payé. Pour cette régularisation il n’y a rien à payer, ces gens sont des escrocs.
Ne pas s’adresser aux agences nés soudainement dans votre ville qui
vous demandent d’énormes sommes d'argent pour t’aider à présenter
la demande de régularisation ou en s’offrant comme intermédiaires entre
les travailleurs et les employeurs .
Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter à nos bureaux
Rimini
tous les jeudis
de 19h à 21h
alla Casa della Pace
via Tonini 5
(à proximité de Corso Giovanni XXIII)
Bologna
Every Wednesday
de 18h à 20h
Sportello Migranti TPO
Via Casarini 17/4
Reggio Emilia
Every Wednesday
de 17h à 20h
Via Fratelli Manfredi, 14
(Parking Foro Boario)
REGULARISATION 2012
INFORMATIONS UTILES
Par l’ass. Rumori sinistri – Ass. des sénégalais de Rimini –
Ass. des tigres du Bangladesh - Sportello Migranti TPO - Ass Città Migrante
avec la collaboration et le soutien du Projet Melting Pot Europe
www.meltingpot.org
ASSOCIAZIONE
DEI SENEGALESI
DI RIMINI
ASSOCIAZIONE
DI VOLONTARIATO
TIGER OF BANGLADESH
sportello
migranti
e campagna informativa
e di supporto
per la sanatoria 2012
Quand et où présenter la demande:
Peut être régularisée:
>
LA PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÉGULARISATION
S’EFFECTUERONT À PATIR DU 15 SEPTEMBRE AU 15 OCTOBRE 2012.
> Qui est entrée en Italie avant le 31 Décembre 2011
Cette exigence doit être démontrée par des documents officiels (STP,
décrets d'expulsion, ou certificats médicaux, les visas de tourisme estampillée à la frontière ou les timbres dans votre passeport). Pour ceux qui
n'ont pas des papiers officiels confirmant la présence sur le territoire italien
avant le 31 Décembre 2011, on donne conseil de présenter quand
même la requête. Ce sera un problème partagé par un si gran nombre
de gens qu'ils devront accepter enfin toutes les requêtes (pour ne pas
effacer le but de cette loi de regulariser);
> Il n’est pas prévu un nombre maximum d'entrées, mais seront prises
en compte de toutes les demandes qui répondent aux conditions exigées
et qui seront reçues dans la période indiquée.
> La présentation de la demande peut être faite au niveau des institutions caritatives, des associations, des succursales, mais également par les
employeurs individuels, utilisant la procédure électronique du site internet du ministère de l'Intérieur (www.nullaostalavoro.interno.it), qui peut
être consulté après inscription ou registration de l'utilisateur.
Peut présenter la demande:
> L'employeur ,qu’il soit :
- un citoyen italien;
- ou un citoyen de l'UE;
- ou un non-citoyens de l'UE en la possession de la carte de séjour
ou Permis de séjour CE à long terme.
> L'employeur doit démontrer un revenu annuel ou les revenus résultant
de la déclaration d'impôt ou les états financiers de l'année précédente.
- Pour les employés subordonnés le revenu ne doit pas être
inférieur à 30 mille euros par an;
- Pour employés domestiques le revenu ne doit pas être inférieur
à 20 mille euros par an dans le cas d'une famille composée d'un
seul travailleur , et non inférieur à 27 000 mille euro par an dans
le cas des ménages (familles) composés de plusieurs personnes
vivant ensemble;
- Pour les employés adeptes à l’assistance aucune condition de
revenu. (Dans ce cas l’employeurs doit fournir une déclaration de
non-autosuffisance).
>Le rapport de travail doit être initié avant le 09 mai 2012 et doit encore
être en cours au moment de la demande.
> L'emploi doit être déterminée ou indéterminée tant que temps plein
(sauf dans le cas du travail domestique).
> Qui a expulsions administratives liées aux règles d'immigration et
donc à la présence irrégulière sur le territoire italien;
Ne peut être régularisée:
> Qui a une ou des expulsions qui sont liées à des infractions / condamnations pouvant constituer des obstacles à la régularisation
[conformément à l'article 13, paragraphe 1 (de l'ordre public et de la sécurité de l'État) ou de l'article 13, paragraphe 2 c)], ou si elles sont motivées
par des expulsions de dangerosité sociale ou par des normes contre le
terrorisme;
> Qui a fait l’objet d’un signalement Schengen, sur la base de conventions ou accords internationaux en vigueur en Italie.
LE RAPPORT DE TRAVAIL:
Le rapport de travail doit être stipulè avant le 9 mai 2012.
> Pourront être régularisés tous rapports de travail pour une durée
déterminée ou indéterminée avec des horaires de travail à temps plein.
>Les rapports de travail ménagère (domestique) pour une durée
déterminée ou indéterminée avec des horaires à temps partiel ne
doivent pas être inférieures à 20 heures par semaine. Le salaire doit être
conforme à celle fournie par la catégorie du contrat Collectif de référence
national et ne doit pas être inférieur au montant minimum requis pour
L'allocation sociale (€ 5.577 par an, € 429 par mois)